Bonjour,
Dans le cadre du remploi au sens de l’article 150-0 B Ter, est-ce que vous savez s’il y a une flexibilité pour effectuer l’investissement ? Il me semble qu’il faut le faire dans les deux ans mais est-ce que c’est de date à date ou bien jusqu’à la date de fin d’exercice ?
Merci
Bonjour,
Dans les deux ans de la cession, de date à date.
Aucune flexibilité.
Bonjour,
Très clair, merci ! J’avais un doute par rapport à la formulation « prend l’engagement » du BOFiP.
Par exception, conformément aux dispositions de la deuxième phrase du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir au moins 60 % du produit de la cession (50 % s’agissant des cessions intervenues avant le 1er janvier 2019), dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession
J’en déduis que les formalités d’investissement doivent être terminées dans la période de date à date s’il s’agit d’une interprétation stricte (exemple : un PV d’AG qui dit que l’engagement est pris même si les formalités n’ont pas été effectuées ne permet pas de rentrer dans le cas du 150-0 b ter) ?
Il va falloir que je me dépêche 
Merci.
L’engagement doit être pris lors de la cession…
Valeur= 0…
Merci beaucoup pour votre retour !