Conséquences juridiques et fiscales de l'absence de cession/apport d'un fonds de commerce

Bonjour,

J’exerce actuellement mon activité au sein d’une AE mais que j’aimerais la transformer en SASU. Ayant de la clientèle, je me demandais si je devais nécessairement effectuer une cession/ apport de fonds de commerce de mon AE à ma future SASU?
Ou pourrais-je clôturer mon AE et créer, sans aucune conséquence juridique/fiscale, une SASU reprenant la même activité? Le nom commercial? Mon matériel?
J’ai beau chercher, je ne vois aucune mention d’une quelconque obligation et surtout des sanctions liées si je n’effectue pas de cession ou d’apport du fonds de commerce.

Merci par avance pour votre aide.

Bonjour,

Oh le beau cas.

Allez, je m’offre une petite pause - je suis en train de faire une requête au TA, autant dire que la pause est nécessaire.

Donc oui, l’apport du fonds ou sa vente est obligatoire - si votre activité est commerciale s’entend.

La sanction minimale est l’inopposabilité de la mutation du fonds aux tiers. Y compris l’administration fiscale. Les conséquences sont diverses et variées mais souvent désopilantes. :yum:

…Fin de la pause et retour au L 262-2 casf. :woozy_face:

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux