Droit d'auteur sites internet


(skynet) #1

Bonjour,

Je suis webmaster, l’année dernière, j’ai créé deux sites internet pour une société (pour des raisons de confidentialité, on va l’appeler société A) productrice de deux festivals, à savoir que dans mon contrat/devis, aucune ligne ne mentionné les droits d’auteur.

Cette société A, a récemment cédé les deux festivals à une autre structure (on va l’appeler société B). D’ailleurs, je constate également que les mentions légales des deux sites ont changées, les deux indiquent bien la société B, et plus la société A.

De plus, je constate qu’il y a eu des modifications apportées sur les sites que j’ai créés, il y a même la biletterie qui est en ligne, les festivaliers peuvent acheter des billets.

Au vue de la situation, j’ai envoyé des emails via les adresses emails indiqués sur les sites (qui n’a pas changé car lié au nom de domaine), en effet, j’ai indiqué dans mon message que je n’ai en aucun cas cédé mes droits d’auteur et qu’il en convient que nous devons établir un contrat de cessation de droit d’auteur et en fixer les termes de l’étendu de la cessation. Actuellement, je suis et je reste propriétaire de ces deux sites internet, l’utilisation que vous en faites et donc illégale.

Je cite une phrase de la société A dans un email :

Citation
Les sites Internet sont toujours utilisés par la société A puisque ne faisant pas partie de la cession provisoire pour 2019 et éventuellement 2020, des deux festivals, ce n’est qu’une transmission de service.
Citation

J’ai un gros doute sur l’honneteté de la société A, qui stipule que le site est encore utilisé par eux.

A savoir que j’ai un conflit d’impayé (en partie) avec la société A, en effet, cette société est en procès avec son assurance puisque qu’il y avait eu des imtempéries durant le festival, cette asurrance n’a pas encore indémnisé la société A (ça passe en référé le 22 Janvier), du coup, ma 3ème échéance n’a pas encore été payé.

A qui envoyé ce contrat de cessation de droit d’auteur ? la société A, B, ou les deux ?
Que dois-je faire ? Car actuellement on utilise mes deux sites internet, je ne sais pas quelle sociétés utilisent les sites … De plus les deux sites vendent des billets pour les prochains festivals qui ce réroulerons cette été.


(François-Xavier) #2

Bonjour @skynet,

  1. Problème
  1. Timing

A mon avis, il aurait fallu le faire au moment de la signature du contrat.
Maintenant tu peux tenter de régulariser la situation par un avenant

Par principe, même si cela semblait explicite, il t’aurait fallu prévoir une clause écrite de transmission des droits respectant le formalisme prévu à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ce formalisme ne s’applique qu’entre la Société A et toi, et non à la Société B.

Sur Societe.com tu pourrais avoir des indications éventuelles sur les changements de statut/ activité (si c’est déjà remonté) et vérifier la bonne foi de la société A.


(skynet) #3

Oui c’est sur, mais à la base, je compté lui céder les droits, mais vu les problèmes actuel avec la société A, je ne vais pas lui en faire cadeau !

Mais d’après mes sources, le prestataire de service peux réclamer des droits d’auteur à son client à n’importe quel moment : https://www.avossitespros.com/cession-droits-dauteur-site-web/ et que si ce contrat de droit d’auteur n’a pas été établie au moment du devis/contrat de prestation, le prestataire n’est tout de même pas en tord, c’est au client de s’informer avant.

De plus, la société A n’a toujours pas entièrement payé la prestation, je reste donc propritaire des deux sites internet, l’utilisation de celui-ci par la société B est illégale, enfin d’après mes sources, je voulais avoir confirmation …


(François-Xavier) #4

Vas-y au chantage dans ce cas, soit tu me paies sans sommation, soit je dégoupille les 2 sites que j’ai crées. De toute façon, s’il y a bataille juridique, la charge de la preuve t’incombera car la société A a l’air bien au chaud et elle s’en fait pas trop :

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

Donne nous des nons.


(Vincent BILLETTE) #5

Bonjour,

Bon, on reprend.

Déjà sous parlez de contrat de “cessation” de droits d’auteur. J’ai rien compris… Vous ne voulez pas plutôt parler de “cession” ?

Soyez pas pressés pour mes réponses toudé, les avocats sont en grève. :slight_smile:


(skynet) #6

Bonjour,

Oui en effet, contrat de cession de droit d’auteur.

Vu que vous êtes avocat, je veux juste savoir si je dois envoyer ce contrat à l’entreprise A ou à l’entreprise B ? Ou les deux ?

Je peux établir un contrat à l’entreprise A uniquement pour cette entreprise (je céde les droits pour tant d’année) puis refaire un autre contrat uniquement pour l’entreprise B (pour tant d’année), est-ce la démarche à suivre ?

Sachant que l’entreprise A à cédé la structure à l’entreprise B, mais pas encore d’un point de vue administratratif.


(Vincent BILLETTE) #7

Mon souci c’est que je saisis mal ce que vous reprochez à A en fait ?


(skynet) #8

Merci pour votre écoute.

Je vais de nouveau résumer la situation.

L’année dernière, j’ai créé deux sites internet pour l’entreprise A, cette même entreprise a récemment cédé son activité à l’entreprise B, mais pas encore d’un point de vue administratif. Apparemment l’entreprise A serait, d’après ses propos, toujours gérante de leurs sites internet, alors que sur les mentions légales de ces mêmes sites indiquent l’entreprise B comme gérante donc je suis perplexe sur la bonne foi de l’entreprise A.

L’entreprise A me dois encore un peu d’argent sur ma prestation, il passe en référé le 22 janvier (repoussé 2 fois par son avocat) pour son souci avec son assurance qui ne l’a pas indéminisé ou presque pas (dû à des intempéries durant les deux festivals)

Dans tous les cas, quelqu’un va devoir payer des droits d’auteurs, peux être les deux (c’est justement le but de mon message sur ce forum)

Pour en revenir au contrat de cession de droit d’auteur, ma question est la suivante :

Est-ce que j’envois un contrat de cession de droit d’auteur à l’entreprise A et à l’entreprise B ? Ou juste à l’entreprise A ? Ou juste à l’entreprise B ?

Vu qu’ils ne sont pas clair sur leurs statuts actuel, je suis un peu perdu, et je ne sais à qui adresser le contrat de cession de droit d’auteur.

J’espère être un peu plus clair, merci de votre compréhension.


(Vincent BILLETTE) #9

Mais pourquoi ?!

Vous avez dit vous-même que vous n’avez pas cédé les droits ! Comment pouvez vous en ce cas justifier un versement quelconque à ce titre, c’est absurde !

Par contre là je commence à y voir un peu plus clair. Vous reprocheriez donc à A d’avoir cédé les droits d’exploitation sur les sites alors qu’elle ne pouvait pas - selon vous. Oui, il est possible qu’elle ait violé ses engagements contractuels vis-à-vis de vous. Possible mais pas certain : je vous invite à vous rapprocher du confrère qui vous suit pour lui en parler car sur un contentieux sur des droits de propriété intellectuelle, avocat obligatoire.


(skynet) #10

Oui en effet j’ai pas encore cédé mes droits, mais justement j’aimerais le faire et rédiger un contrat car je ne veux pas être responsable de quoi que ce soit, en effet, on exploite mes créations, ajoute des images (libre de droit, je ne sais pas), ce n’est pas moi qui gère les sites internet, je veux juste me protéger et par conséquent céder mes droits.

Oui, même si il me dit clairement que ce n’est pas le cas, il dit bien que c’est encore lui qui exploite et gére les sites internet (connexion à l’administration du site + modification), difficile de vérifier la bonne foi de la société A. En tout cas dans les mentions légales du site, et même sur les réseaux sociaux, la société B indique bien le changement de structure, bref c’est pas clair.

Je n’ai pas les moyens de faire appel à un avocat.

Je vais rediger un contrat de cession de droit d’auteur pour l’exploitation de mes sites sites internet au deux société et on verra bien.

Merci pour vos réponses.


(François-Xavier) #11

Et pourquoi la société A existe toujours malgré le transfert d’activité ? Eh ben parce que la société A c’est la société B, et la société B c’est la société A. Elles sont interdépendantes dans le plan qu’elles ont monté. Elles vont certainement se rejeter la balle. C’est plus vicieux que vous ne le pensez.


(Vincent BILLETTE) #12

On n’en sait absolument rien…

Ayéééééééééé, j’ai compris ! En fait ce qui vous inquiète c’est votre éventuelle responsabilité si ils insèrent des images libres de droits dans le site ? Vous craignez un recours des titulaires des droits ? Vous faites complètement fausse route. La responsabilité n’a rien à voir avec la qualité de titulaire du droit d’exploitation.

S’il vous a mis ça par écrit gardez le bien, ça permet de vous exonérer…

Seul reste la question de la violation de vos droits à vous. Là ça dépasse le cadre d’un forum.

Mais si vous faites ça vous même vous allez droit au casse-pipe.


(skynet) #13

Visiblement, d’après la société A, pas encore transféré d’un point de vue administratrif, c’est juste un échange de service (d’après ses propos), néanmoins, les mentions légales des sites ont changé, cela indique bien la société B, et plus la A, erreur de leurs part !

Oui tout à fait, images et textes, article de blog, etc … bref tous ce qui peux être ajouté sur les sites, de plus c’est un festival donc beaucoup de photos d’artistes très connus sont sur les sites, c’est pour cela que j’aimerais me protéger.
Vu que c’est pour des festivals, chaque année le thème et artistes change, donc systématiquement le visuel sur les sites changent. Je ne souhaite pas gérer leurs sites (prestation) pour plusieurs raisons, je préfère céder mes droits afin de leurs permettrent de changer ce dont ils ont besoin en toute autonomie.

Je suis passé par le site wonder.legal pour m’aider à rédiger le contrat de cession, je vais l’envoyer à la société A dans un 1er temps puis dans un second temps à la société B.

Oui oui je compte bien garder tout ça sous la main !


(François-Xavier) #14

Je récapitule, au stade où j’en suis, voilà ce que j’ai compris :

  • tu veux lui donner mais en fait c’est déjà à lui mais en même temps,
  • tu veux pas lui donner parce qu’il t’a pas tout payer donc c’est pas à lui.

Proposé avec ❤️par Camille Roux