Abonnement contrat non respecté
Bonjour à tous,
Un cabinet de conseil m’a vendu un abonnement pour leurs services de conseils, cependant depuis le moment où j’ai signé leur abonnement je n’ai plus de nouvelles. Je souhaiterais annuler cet abonnement qui ne m’apporte rien et qui me coute.
Je leur ai envoyé une demande de conseil par email il y a deux mois et ils ne m’ont jamais recontacté, puis-je utiliser ce justificatif pour prouver qu’ils ne m’ont pas rendu leur service et pour mettre fin à ce contrat d’abonnement ?
Sous mon message vous trouverez certaines clauses du contrat.
Au plaisir de vous lire prochainement, merci d’avance pour votre avis.
Cordialement,
Nadine.
9.1. Obligations du Cabinet
Le Cabinet est soumis à un devoir de renseignement, de mise en garde, de conseil et d’assistance générale dans les domaines concernés par le présent contrat, à savoir : - Assistance à la rédaction des documents juridiques demandés par l’Abonné - Analyse juridique des documents fournis par l’Abonné - Tentative de résolution amiable et gestion des litiges et recouvrement des créances de l’Abonné, hors procédure judiciaire. En conséquence, le Cabinet garantie à l’Abonné la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans l’offre d’Abonnement et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques. Le Cabinet est soumis à une obligation de moyen. En revanche, concernant la tentative de règlement amiable des litiges et du recouvrement des créances, le Cabinet n’a aucune obligation de résultat sur l’aboutissement favorable du dossier. Il ne pourra donc être tenu pour responsable en cas d’échec de la procédure.9.2. Obligations de l’Abonné
L’Abonné s’engage d’une part à payer l’Abonnement dans les temps. D’autre part, il s’engage à fournir au Cabinet toutes les informations ainsi que tous les documents nécessaires et en temps utiles afin de permettre aux juristes du Cabinet de réaliser la prestation demandée dans un délai raisonnable. En ce sens, l’Abonné est soumis à une obligation de collaboration avec le Cabinet. Enfin, l’Abonné s’engage à valider les documents qui lui seront remis dans les temps indiqués par le Cabinet afin d’assurer la bonne réalisation des Prestations.Article 11. Force Majeure
En application de l’article 1218 du code civil, les obligations des Parties seront suspendues de plein droit et sans formalités et la responsabilité de chacune dégagée en cas de survenance d’un évènement échappant au contrôle de la Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêche, en conséquence, l’exécution de son obligation par la Partie défaillante. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Conditions du contrat d’abonnement :
Le présent Contrat d’Abonnement pourra être résilié en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, charges et conditions décrites par la présente convention. Cette résiliation de plein droit prendra effet passé un délai de quinze (15) jours à compter de la réception, par la partie à l’encontre de laquelle cette faculté de résiliation est employée, d’une lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs. En cas de non-paiement de l’Abonnement, le Cabinet se réserve le droit de résoudre le contrat aux risques et périls de l’Abonné, sans que celui-ci ne puisse invoquer un quelconque préjudice.