Projet immobilier : Holding et vente annulée

Juridique
#1

Bonjour à tous et merci d’avance pour l’aide que vous pourriez m’apporter.

Je viens sur ce forum pour avoir quelques pistes sur ma situation :

  1. A travers ma holding (SASU), j’envisageais de créer une SCI (IS) pour acheter un bien immobilier et une société de gestion (SASU) pour l’exploitation. L’objectif était de multiplié les investissements.
  2. J’ai signé le compromis de vente en mon nom avec une clause de substitution (j’avais initié la création de la SCI avant la signature du compromis).
  3. En accord avec la notaire, la holding a versé les sommes (séquestre et frais de rédaction du compromis) en tant que futur associée de la SCI.

Actuellement, j’envisage de sortir de cette vente pour des raisons personnelles, et de verser le séquestre au vendeur. Toutefois, comme le nom de la holding n’apparait nul part dans les documents du compromis, la notaire me demande maintenant de lui fournir un justificatif de l’existence d’un compte courant d’associé à mon profit au sein de la SASU, ce qui n’est pas le cas. Est-ce que vous avez des idées de réponses à faire à la notaire ?

Merci.

#2

Bonjour,

A partir de ce point j’ai capté que dalle.

Soutien aux magistrats et personnels des greffes. Le service public de la justice est une garantie essentielle des libertés fondamentales. Journée nationale de mobilisation le 15 décembre 2021 !

#3

Bonjour,

Mince, je savais que je n’aurais pas dû demander à mon enfant d’écrire le poste à ma place !

Je reprends :
Actuellement, j’envisage de sortir de cette vente pour des raisons personnelles. Ne pouvant me rétracter via les conditions suspensives, je devrais verser le séquestre au vendeur.
Néanmoins, si j’opte pour cette solution, étant donné que c’est moi qui ai signé le compromis et non ma holding (avec mon nom donc et pas celui de ma holding), ma notaire me demande de lui fournir un justificatif de l’existence d’un compte courant d’associé à mon profit au sein de la holding pour justifier le versement du séquestre par la holding. Or je n’en ai pas.

Si le projet avait abouti, pas de soucis puisque j’aurais activé la clause de substitution au profit de la SCI créée par la holding, mais comme ce n’est pas le cas, cela semble poser un problème.

#4

C’est déjà un peu plus clair.

Donc je comprends qu’une indemnité d’immobilisation a été séquestrée et doit rester acquise au vendeur. Je comprends également que la somme avait été avancée par la holding et que la promesse d’achat avait été faite à votre nom.

Ensuite je vais essayer de deviner.

On doit considérer que la SAS vous a consenti une avance de tréso. C’est embêtant ça Jef. Très embêtant. Parce que c’est rigoureusement interdit.

Pour que ce soit légal il faudrait que vous ayez un compte courant d’associé dans la SAS avec un solde créditeur… Du coup l’avance de tréso qui vous était consentie serait apparue comme un remboursement.

Sauf que si vous n’avez pas de CC créditeur l’opération s’analyse en un emprunt à court terme contracté auprès d’une SAS donc en une convention interdite… Et dans une société à l’IS en plus…

Oui : vous lui dites la vérité. On ne maîtrise plus la suite de toutes façons. Mais c’est clair : vous avez été bien mal inspiré.

Ceux qui ont eu l’occasion de m’avoir en entretien savent à quel point je suis allergique aux tripatouillages pour sortir des fonds des holdings autrement qu’en apport en capital…

Soutien aux magistrats et personnels des greffes. Le service public de la justice est une garantie essentielle des libertés fondamentales. Journée nationale de mobilisation le 15 décembre 2021 !

#5

Oui c’est bien mon point, je n’avais en aucun cas l’intention de faire l’acquisition en nom propre mais bien via la holding détenant une SCI. Il s’agissait d’une facilité qui plus est validée par la notaire lors de la signature du compromis et lorsque je lui avais exposé le projet initial.

Elle le sait vu qu’elle a validé la faisabilité si le schéma allait jusqu’au bout.
Le souci vient du fait que la vente a dû être avortée et que j’ai l’impression que ce cas de figure (signature + clause de substitution + non réalisation de la vente) est peu commun et le traitement pas évident.

Merci tout de même pour votre réponse.

#6

(post annulé)

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux