Responsabilité dirigeant lors de cession


(Louis) #1

Bonsoir,

Disons que je vends une societée le 31/12/2018.

Si le nouveau dirigeant (apres le 31/12/2018) decide de ne pas payer les factures emises en 2018 et a echeance 2019, suis je toujours responsable ? (Même si l’emission de la facture a eut lieu lorsque j’étais dirigean ?)

Merci


(Vincent BILLETTE) #2

Bonjour,

Vous n’étiez pas “responsable” avant, vous ne l’êtes pas non plus après vis-à-vis de votre créancier.

Par contre vous pourriez être engagé vis-à-vis de votre acheteur si la cession était assortie d’une clause de garantie de passif.


Proposé avec ❤️par Camille Roux