Vente application mobile dans le monde entier

Bonjour à tous,

Dans le cadre de la vente de fonctionnalités à l’intérieur d’une application mobile dans le monde entier, il m’a été soufflé qu’il fallait créer une « structure juridique » dans chaque pays, ce qui me parait énorme à réaliser !

Dans de plus en plus de pays, Google se charge de prélever directement la TVA.

Je n’ai pour l’instant aucune structure juridique étant donné le faible CA (environ 70 euros par mois).

Pouvez-vous m’aiguiller sur la législation en la matière ?

Merci

On t’a bien mal soufflé… :relaxed:

Au niveau de l’Union Européenne, il y a de nouvelles dispositions en matière de TVA sur les e-services aux particuliers (Directive européenne 2008/8/CE relative à la TVA) si tu es bien dans ce cas de figure. Ainsi dès le 1er janvier 2015, c’est le taux de TVA applicable dans le pays de résidence du consommateur qui devra être facturé pour toutes les prestations fournies.

Voilà pour la règle « chez nous ». Au delà, il existe des dispositions fiscales du code général des impôts qui prévoient des exonération de TVA pour certaines prestations si le client est hors union européenne et n’a pas de résidence en son sein.

Enfin il y a un seuil de chiffre d’affaire à atteindre pour être assujeti à la TVA ( voir ici http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21746.xhtml)

:sunglasses:

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Un conseil : se rapprocher d’Ubifrance pour développer votre structure à l’export.

Ils fournissent des outils documentaires entre autres.

Merci beaucoup pour ces réponses !

Effectivement au 1er janvier 2015 Google prélèvera la TVA pour les clients des pays de l’UE.

A partir de combien de CA pensez-vous qu’il faudra déclarer ? Je suppose que la réponse officielle est 1 euro.

Non. La réponse est dans le lien que je vous ai mis plus haut. On est pas assujetti à la TVA si on fait 1€ de CA… pas encore en tout cas, avec le gouvernement actuel on peut tout craindre.

Pardon, je me suis mal exprimé. Je parlais de déclarer les revenus, donc devenir auto-entrepreneur dans un premier temps.