Mentions légales pour facture d'auto-entreprise en anglais

Bonjour,

Lorsqu’on facture avec une auto-entreprise, il y a des mentions légales à faire figurer sur la facture. Que faire si on veut une facture en anglais ?

Salut Camille,

En haut les infos classiques entreprise/client, ne pas oublier de numéroter la facture par client (Invoice no. 11, issued 8th January of 2016).

Voilà les infos que je fais figurer dans le footer et qui, je pense, devraient satisfaire la loi:

VAT does not apply (art. 293 B of CGI - TVA non applicable, art. 293 B du
CGI)
Payment conditions and terms of sale
XXX euros of this bill have already been paid. XXX euros payable no later than 201X, October XX.
Late payment
As stated in French law, late payment penalties shall apply : minimum annual interest rate (3.03%)
fixed by law plus a 40 euros flat-rate compensation (Code du commerce : article L441-6).

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Voilà la version extraite de facturation.pro :

VAT-exempt art. 293B from French Tax Code
Penalties for late payment : European Central Bank interest rate applied in its current refinancing operation, plus 10 percentage points

Bonjour,

Attention : une facture doit être en français.

Vous pouvez éventuellement faire un double ou une annexe en anglais, mais il faut un document de base en français.

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux