Je vous explique ma situation professionnelle.
Je suis en CDI à 80% dans une agence web, depuis octobre 2016 (donc moins d’un an).
À côté, j’ai un statut AE pour gérer un service en ligne (https://wallabag.it/fr), depuis décembre 2016.
Il semblerait que dans quelques jours, je sois licencié économique.
Je souhaiterais tenter de vivre exclusivement de mon projet : est-ce possible de bénéficier de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) pour mon statut AE ?
Je ne pense pas, puisque mon statut AE existe déjà.
Autre solution : je crée une entreprise (SARL ou autre) qui elle, pourrait bénéficier de l’aide. Par contre, est-ce que cette entreprise pourrait reprendre les prestations de mon statut AE ? (à savoir mon service en ligne)
1 - C’est non. Le délai pour demander l’aide est dépassé.
2 - La SARL peut bénéficier de l’ACCRE… si on est bien en création d’entreprise. Il faut donc que l’activité soit absolument distincte de celle exercée en AE, à défaut de quoi l’on n’est pas en création d’entreprise mais en simple changement des modalités juridiques d’exploitation d’une entreprise existante.
Si la SARL reprend cette activité… vous m’avez compris.
Je partage la réponse faite par Vincent BILLETTE mais nuancerai sur le 2ème cas.
La transformation d’un AE en Société s’obtient, dans la majorité des cas, par cessation d’activité de l’AE et création d’une structure juridique nouvelle. Il y a donc bien création au sens strict du terme concomitamment à votre nouvelle situation de demandeur d’emploi. Je ne vois pas dans les textes de condition d’activité nouvelle.
De plus, votre activité wallabag, créée récemment, marginale en AE (20% de votre temps) deviendrait principale suite à votre licenciement. Cela ne me semble pas forcément en contradiction avec l’esprit de l’aide.
Je pense que cela vaut le coup d’interroger l’URSSAF sur la question si vous voulez être sûr.
Je maintiens avec force l’intégralité de ma réponse.
Il est exact que dans la pratique, le passage d’AE en société se fait par fermeture de l’AE et création d’une SARL nouvelle.
1 - Juridiquement, c’est une monstruosité. Il ne fait absolument aucun doute que l’on a là une mutation de fonds de commerce (si l’EI au micro est commerciale s’entend), que l’on doit donc formaliser l’opération en respectant le formalisme applicable en un tel cas, faire la déclaration 2672… et s’il y a lieu payer les droits. On peut à la rigueur s’en dispenser si l’on est en-dessous du seuil de taxation… à ses risques et périls.
2 - S’agissant de l’ACCRE - et aussi de l’exo entreprise nouvelle car la problématique est identique - l’administration fiscale et les organismes gestionnaires sont stricts. Peu importe le formalisme juridique appliqué : la notion d’entreprise n’est pas juridique mais économique.
Si il n’y a pas économiquement entreprise nouvelle, même s’il y a juridiquement une structure nouvelle, il n’y a pas droit à ACCRE et il n’y a pas non plus exo entreprise nouvelle.
J’ai vécu qqs redressements et qqs contrôles sur des dossiers clients, c’est indéfendable… sauf si on réussit à avoir une réponse écrite préalable.
D’un point de vue purement théorique, je suis bien d’accord avec vous et ma réponse ne portait que sur l’ACCRE, pas sur l’exonération Entreprises Nouvelles (qui ne sont pas liés).
Au vu du cas présenté (connaissant un peu le projet) et la valeur probable du fonds, la cessation de l’AE et création d’une personne morale nouvelle ne me semblait pas une «monstruosité». C’est dans cette optique que la position écrite de l’URSSAF me semble pouvoir être sollicitée.
Il n’y a pas de « lien » entre AE et ACCRE, certes ; mais l’un des critères d’octroi est similaire : celui qui nous intéresse - à savoir le caractère nouveau de l’activité.
En droit strict, aucun droit à l’ACCRE. Certitude absolue.
Cela étant rien n’interdit certes de solliciter l’URSSAF mais il faudra absolument un rescrit et une réponse écrite… sinon…
Pour l’instant la chaleur n’a pas fait planter mon réseau donc je peux encore répondre.
En fait l’article qui nous intéresse est le R5141-1 du Code du travail.
Il impose une création ou reprise d’entreprise.
Si l’on est EI et que l’on passe en société, on n’est ni en création ni en reprise d’entreprise. On est en modification des conditions juridiques d’exploitation d’une entreprise déjà existante.
On ne peut donc pas demander l’ACCRE puisqu’elle doit être demandée dans les 45 jours de la création ou reprise.
En fait, au cas d’espèce, il faut demander l’ACCRE lors de la création de l’EI (j’essaie de prendre la bonne habitude de ne plus parler d’AE…). Si l’on passe d’ailleurs en société (EURL/SASU en général) alors que l’ACCRE est en cours, elle est transférée à la société puisqu’en fait c’est toujours la même entreprise.
Maintenant… supposons que Nicolas radie l’EI et crée une SARL uniperso à côté qui va exercer la même activité en reprenant les actifs, en faisant une demande d’ACCRE au nom de la société… « sur un malentendu ça peut passer ». Mais on s’expose au retrait de l’ACCRE art R5141-4 : fausse déclaration puisque l’on a déclaré que l’on était en création alors que ce n’était pas le cas.
J’ai fait le parallèle avec l’exo entreprise nouvelle car le raisonnement est exactement le même.
Et aussi bien pour cette exo que pour l’ACCRE, j’ai vu des petits malins se faire rattraper par la patrouille… Mon devoir de conseil m’impose donc d’alerter et de déconseiller avec énergie.
(sur ce je vous laisse, je vais me remplir un grand verre de n’importe quoi additionné d’une dizaine de cubes de glace).
Je comprends bien ce que vous voulez expliquer avec le parallèle de l’exo entreprise nouvelle. la nouveauté de l’activité est une condition d’octroi pour ce dispositif. Mais pour l’ACCRE, c’est, à ma connaissance, la création d’entreprise et le statut de demandeur d’emploi. Pour moi, ce n’est pas tout à fait la même chose. L’article R5141-1 du Code du travail n’apporte pas de précisions à ce sujet.
Je comprends bien également ce que vous voulez expliquer dans le cas de Nicolas en indiquant qu’il s’agit d’une simple transformation juridique n’emportant pas création au sens juridique. On est toujours d’accord. Mais sur le plan pratique, il y aura probablement une cessation d’activité de l’EI et une création de société sans apports d’actifs. Sur le plan économique et compte tenu de l’historique de Nicolas, le bénéfice de l’ACCRE ne me semble pas non plus délirant. C’est dans ce sens que je lui conseille de solliciter l’URSSAF à ce sujet.
Je ne connais pas le dossier dans le détail mais le site et un peu son historique. Cela me semble «jouable» et je suis joueur. Mais je suis d’accord avec vous et ne le conseillerai pas sans un rescrit URSSAF en bonne et due forme et sa réponse positive bien sûr.
Si vous avez des cas de jurisprudence de retrait de l’ACCRE pour fausse déclaration en matière d’activité préexistante, je suis preneur (en messagerie privée peut-être si vous préférez). Dans ce cas, effectivement, quasi-inutile de solliciter l’URSSAF si les cas d’espèces sont proches.
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