Bonjour à toutes et à tous,
Je dois remplir la déclaration de TVA N° 3310-CA3 et je n’arrive pas à déterminer dans quelle case je dois indiquer un achat d’un nom de domaine auprès d’une société suisse. D’après la dernière notice reçue des impôts, j’hésite entre la case A2 qui parle des « achats de
communication électroniques visés à l’article 283-2 octies du CGI » et la case A3 qui parle des « achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France et imposables en
France sur le fondement des articles 259-1° et 283-2 du CGI ». J’ai épluché les textes mais je n’arrive toujours pas à déterminer si l’achat extracommunautaire d’un nom de domaine est plutôt à mettre en case A2 ou en case A3, ou bien alors je me trompe totalement et c’est à mettre dans une toute autre case . J’ajoute que cette société suisse dispose d’un numéro de TVA débutant par EU mais je pense que ça ne change rien.
Si vous avez le moindre conseil à me donner, je suis preneur ! Merci d’avance !