Hello,
En tant que particulier, je dispose d’un délai de 14 jours (loi Hamon de 2014) pour me rétracter lors d’un achat fait sur Internet (un ordinateur DELL par exemple).
Est-ce que ma jeune entreprise (donc un professionnel) dispose du même droit?
Merci,
Frédéric
Bonjour,
Un professionnel n’a aucun droit de rétractation.
L’éternel problème des forums c’est l’imprudence des certaines réponses… n’est-ce pas Bruno…
Le droit est toujours une relation entre principes et exceptions, la réponse apportée est donc inexacte.
L’article L121-22-4° du code de la consommation exclue clairement du bénéfice de la protection accordée au consommateur « Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. »
On ajoutera que le point n°17 de la DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs est très explicite : " La définition de consommateur devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur".
Seule l’absence de tout lien direct avec l’activité professionnelle qu’il exerce permet donc au pro d’envisager un recours au bénéfice du droit de la consommation, donc au droit de rétractation…
La jurisprudence évoque la notion d’intérêt exclusif de l’entreprise.
Bref, en résumé : pour bénéficier du délai de rétractation, vous devez avoir acheté le bien en qualité de consommateur ou ce bien ne doit pas avoir de rapport direct avec l’ADN de votre entreprise.
De manière très pragmatique, si le canal utilisé pour l’achat est celui du commerce généraliste (auprès de marketplaces bien connues) et que vous ne vous êtes pas signalé comme un pro, vous pouvez toujours tenter de faire jouer ce droit, à charge le cas échéant pour ce vendeur de vous refuser le retour s’il constate que vous êtes un pro et que l’achat est réalisé pour votre boîte.
Cordialement
Christophe
Je veux bien alors que vous me listiez les cas pour lesquels un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation, car ce que vous écrivez dans votre message va dans le sens de ma réponse et je ne comprends donc pas votre première phrase.
Dire qu’un professionnel ne peut pas bénéficier de ces dispositions est inexact. C’est possible, sous réserve de respecter les conditions que j’évoque dans ma première réponse.
ll n’y a par ailleurs pas de liste.
C’est la jurisprudence qui vient préciser au cas par cas les situations dans lesquelles un professionnel peut invoquer utilement le bénéfice du droit de la consommation.
Si la question vous intéresse jetez un oeil à cet article que j’ai rédigé dans un domaine voisin.
Messieurs,
Je vous remercie pour cet éclairage.
Je comprends de vos réponses que pour bénéficier d’un droit de rétractation dans le cas de l’achat d’un ordinateur (qui est un outil de travail, donc directement lié à mon objet social), il vaut mieux que je fasse l’achat à titre personnel, et que je le fasse passer en notes de frais.
Néanmoins, ce matériel devant être amorti, il faut que j’évalue la faisabilité de cette solution avec mon comptable.
Frédéric
Les seules exclusions que vous évoquez Monsieur le redresseur de torts, ce sont des achats faits dans un cadre privé, donc NON professionnel.
Quant à votre article, il fait bien le distinguo entre achat ou contrat à titre privé et achat ou contrat à titre professionnel.
Je maintiens donc que les achats faits à titre professionnel ne bénéficient pas du délai de rétractation.
Et bien vous avez tort.
En soi rien de grave, mais je ne comprends pas pourquoi vous faites courir le risque à des gens qui cherchent une information fiable de leur raconter n’importe quoi et donc de les conduire à se tromper.
Frédéric, vous trouverez un article intéressant rédigé par un autre « redresseur de torts » sur la question si ça peut vous aider : le titre de l’article est explicite et risque de ne pas plaire à Bruno : « L’extension du droit de rétractation aux professionnels »…
Cordialement.
@Avocatconsult : Ce qu’il y a d’embêtant avec les avocats, c’est qu’il faut être précis, c’est dingue ça LoL
Bon, blague à part, merci pour les deux liens. Je pensais pas qu’il y avait une distinction à la base. Du coup, ça pourrait se présenter bien pour la rétractation, j’imagine mal qu’on associe un ordi à une activité principale.
Je serais curieux de voir la suite.
Le droit ça autorise toutes les interprétations, c’est vrai. 
Ca coûte rien de tenter le coup en tout cas quand on est dans l’embarras avec un achat qu’on regrette si on peut se raccrocher à ce type d’analyse.