Acquisition extra communautaire

tva

(Florian) #1

Bonjour à tous j’ai un doute et je souhaiterais être sûr de mon raisonnement.

Pour un micro-entrepreneur, l’acquisition d’une prestation de service hors union européenne doit faire l’objet :

  • d’une facture HT (ça c’est sûr)
  • mention d’autoliquidation ou simplement article 44 directive 2006/112 ?
  • d’une imposition au taux de TVA du pays preneur (ici France)

Si le preneur est un assujetti non redevable (ex micro-entrepreneur) comment cela se passe pour payer la TVa au taux français ?
Quelle ligne pour la déclaration de TVA ?
J’imagine que c’est bien la FORMULAIRE N°3517-S-SD malgré qu’il soit en franchise en base ?

Merci pour vos réponses :slight_smile:


(Vincent BILLETTE) #2

J’ai rien compris. :grinning:

Non.

Le prestataire est établi hors UE et le bénéficiaire en France de la prestation est non assujetti à la TVA. Le prestataire va établir sa facture en conformité de son droit national, ce n’est pas assujetti à TVA en France…


(Florian) #3

D’après les impôts.

L’acquisition d’une prestation auprès d’un assujetti implanté dans ou hors de l’Union européenne par un assujetti implanté en France est imposable à la TVA française.
Le redevable de la TVA est le preneur de la prestation (le client).

Si j’achète les services d’une entreprise de traduction par exemple implantée en Nouvelle Zélande. Cette entreprise me facture HT la prestation et c’est donc à moi de reverser la TVA à l’administration fiscale française.


(Vincent BILLETTE) #4

D’après les impôts : “par un assujetti”…

…sauf que votre question parle d’achat de prestations… par un non-assujetti ! :smirk:


(Florian) #5

Permettez moi de vous faire une piqûre de rappel :
Un micro-entrepreneur est un assujetti à la TVA mais non redevable car il bénéficie d’une franchise en base qui lui permet de ne pas la facturer.

I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de [l’article L. 169 ]du livre des procédures fiscales, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’ils n’ont pas réalisé :

C’est l’article 293b du CGI au passage :wink:

Et pour recentrer le sujet et la question (qui est pourtant simple).

Un assujetti (micro-entrepreneur) qui achète une prestation de service à une entreprise située en dehors de l’UE doit-il :

  • régler la TVA française ? et si oui comment ?
  • quand doit-il faire cette déclaration ?

Sachant que (pour rappel), le preneur est le micro-entrepreneur.

Merci de votre retour :slight_smile:


(Vincent BILLETTE) #6

Juridiquement c’est exact ; mais vous chipotez car les conséquences en matière de TVA en l’espèce sont les mêmes. Je voulais simplifier pour être plus clair, bon, ok, c’est loupé, j’assume l’entière responsabilité de cet exact et j’en assume les conséquences, etc. :sleepy:

Facture TTC donc (on n’est pas en opération intra-UE). La prestation n’est pas localisée en France (à confirmer !) donc TVA française non applicable. Ce qui vous a été dit par les impôts est exact quand la prestation par l’entreprise non-UE est fournie en France.

C’est mon analyse en tout cas. A confirmer par un EC s’il y en a un qui passe dans le coin…


Proposé avec ❤️par Camille Roux