Administrateur judiciaire peu volontaire / reprise societée en difficultée


(Louis) #1

Un administrateur judiciaire me refuse l accès au dossier d’une offre de reprise de société en difficulté. Il souhaite que je lui prouve mes capacités financières. Lesquelles, je ne souhaite pas lui fournir pour des raisons de confidentialité.
Je lui ai transmis le nom de mon banqier chez Julius Baer, le nom de mon broker a londres, le nom du pdg de la societee holding qui va peut etre racheter la societee en question,…
Ca lui interesse pas et ne recherche même pas. Il demande des polices d’assurances, des bilans, relevées personels de ma banque !! Jamais je donne cette info a des inconnus !

A t il le droit de me refuser l accès au dossier pour ces raisons?
Comment le contraindre a me donner accès au dossier sans prouver quoi que ce soit?

Merci de vos connaissances ou idées !


(Vincent BILLETTE) #2

Bonjour,

Je relève que ce message a été posté un vendredi…

Donc, en clair, vous refusez de fournir des informations permettant d’apprécier le sérieux de votre offre de reprise et vous refusez de communiquer les informations prévues par l’article L642-2 com.

Dans ces conditions, classement vertical.

Cordialement,


(Louis) #3

Bonjour,
Merci de votre réponse laquelle je releve a été posté un samedi …

Je n’en suis pas au stade de l’offre mais juste au stade de demander le dossier (access a la data room) au près de l’administrateur judiciaire, pour que je puisse réaliser mon offre.

Il est évident que lors de ma rédaction de l’offre je fournirau au TRIBUNAL toutes infos necessaires.

les informations prévues par l’article L642-2 dont vous faites mention n’obligent pas a fournir ces infos a l’administrateur judiciaire…

Comme indiquée sur mon post, J’ai fourni les noms de mon banquier, broker, et PDG de la sociétée pour prouver mon sérieux. Ils les appellent et constateront le sérieux de ma démarche.

Pour des raisons de confidentialité je ne souhaite pas divulguer mes comptes bancaires a n’importe qui a ce stade…
Ma question est simple, un administrateur judiciaire, a t’il le droit de refuser de montrer un dossier de reprise de redressement judiciaire a quelqu’un qui en fait la demande ?


(Vincent BILLETTE) #4

Vous êtes dans l’erreur, voir L642-2 I.

C’est à vous de prouver votre sérieux, pas à l’administrateur ou au liquidateur de le vérifier. Ils ne décrocheront pas leur téléphone et votre courrier partira directement à la corbeille.

L’administrateur est totalement maître. Vous n’avez pas le choix.

Vous parlez de data room ce qui montre que vous voyez cela de la même façon qu’une reprise classique. Or cela n’a rien à voir. L’administrateur nous fournira certaines informations si vous leur paraissez sérieux mais c’est tout - et ces informations sont limitées.

Ce sera à vous ensuite de prendre contact avec les dirigeants, d’anciens cadres, etc. La collecte des infos pour préparer une offre de reprise est parfois assez difficile et on doit souvent sortir des sentiers battus.


(Louis) #5

Merci de votre réponse qui m’éclaire un peu plus sur le sujet ! mais qui me provoque d’autres questions…

Puisque de toute façon les infos doivent/peuvent être collectées hors des donées fournies par le AJ, le dépot de l’offre doit elle obligatoirement passer par l’AJ ou peut on la déposer au greffe directement avant la date limite?

En d’autres termes, et dans mon cas, (reprise de redressement judiciaire), peut on se passer de l’AJ pour déposer une offre ?

Merci !


(Vincent BILLETTE) #6

Je vous ai déjà répondu sur ce point… art L642-2 I.

On ne dépose pas son dossier à la barre. On doit obligatoirement passer par l’administrateur qui transmet au tribunal et vous défendez ensuite seulement votre dossier de reprise devant le tribunal s’il est retenu par ce dernier.


(Louis) #7

Merci Vincent,

Dans l’article L642-2 c’est pas si évident d’en tirer toutes les conclusions que vous me fournissez. (Note: je suis pas juriste)
En effet je vous sur le premier point de cer article :
“I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.”

Mais il dit seulement il “autorise”. Une autorisation n’est pas une obligation.


(Vincent BILLETTE) #8

Soyez pas si dur avec vous-même. Cela peut arriver à des gens très bien. :smirk:

Cette “autorisation” porte sur la seule poursuite de l’activité. Mais l’organe compétent pour recevoir les offres est le seul administrateur.


Proposé avec ❤️par Camille Roux