Ai-je droit a l'arce?

Hello tlm,

J’ai une situation particulière et je me pose la question à savoir si j’essaie d’avoir l’Arce ou si c’est incompatible avec ma situation.

Voici ma situation actuel :

  • CDI avec rupture conventionel au 31 décembre
  • Auto entreprise avec 70k € de CA cette année

Je suis entrain de monter une SAS au 5 janvier 2020 avec un associé, je serais le président de la SAS avec 50% des parts.

Est-ce que si je cloture mon AE actuel aujourd’hui. Et que je m’inscrit à pole emploie de 1er janvier. Pourrais-je prétendre à l’ARCE pour ma SAS ( sachant que je n’ai jamais bénéficier ni de l’ARCE ni de l’ACRE ) ?

Cordialement,

Bonjour,

Vous me faites peur.

L’activité que vous allez mettre dans la SAS, c’est celle que vous exercez à titre individuel ?

Si oui, elle est commerciale ?

Les code NAF seront différent mais c’est dans le même domaine.

C’est de la prestation de service

Bonsoir,

Ce n’est pas ma question. La SAS reprend l’activité individuelle ?

Ce n’est pas ma question. Cette activité de prestation de service est commerciale ?

La SAS va reprendre une partie de l’activité individuel.

Je suis en BNC

Je vais donc supposer que l’activité est libérale.

A priori je suis doute. Vous n’êtes pas véritablement en création ou reprise d’entreprise mais en changement de structuration juridique d’entreprise existante donc pour moi vous ne remplissez pas les conditions de fond

Le souci est que dans la pratique l’Urssaf et PE risquent de ne pas le voir. Par contre si vous la demandez et l’obtenez, en cas de contrôle ultérieur vous risquez d’avoir de sacrés pépins.

Moi dans ce cas là je ferais un rescrit pour être couvert.

Merci pour les informations Vincent. Par contre je ne sais pas ce qu’est un rescrit , ni a qui le demander, pourriez vous m’éclairer sur ce point ?

La procédure de rescrit consiste à poser une question à un organisme ; il répond par écrit et sera lié par sa réponse en cas de litige ultérieur.

Traditionnellement on le fait avec l’administration fiscale mais ça se pratique aussi en matière sociale.

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux