Aide Déclaration BE Sci Familiale

Juridique
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Bonjour à tous :slight_smile:

Voilà je reprends la gestion d’une SCI. J’ai tout finalisé les documents, AG, Modifs des Statuts, Publications … il ne me reste que le formulaire de déclaration des BE. Et là j’ai un doute sur la façon de le remplir.
Il y 5 Associés dans cette SCI Familiale (Parents + Enfants) Mais je bloque un peut sur la répartition. J’ai reproduit le tableau de répartition pour être plus précis.
Je ne veux pas faire d’erreur en remplissant le formulaire entre détention du capital / droit de vote / …
Une personne pourrait-elle m’éclairer sur le sujet ? Merci beaucoup. :slightly_smiling_face:
J’ai oublié de préciser que le Capital est réparti en 1524 parts de 10 €

Je complète car il semblerai que le droit de vote soit important mais cela n’est pas claire dans les status (vis à vis de la répartition ) :

Le droit de vote appartiendra à l’usufruitier pour toutes les décisions ordinaires et pour
certaines décisions extraordinaires, savoir:
la définition et l’établissement des règles de calcul du résultat ; l’augmentation en vertu
d’apports nouveaux et la réduction du capital non motivée par des pertes, la fusion ;
les modifications du pacte social touchant aux droits d’usufruit grevant les parts
sociales ;
Ainsi que pour toutes décisions ayant pour conséquence directe ou indirecte
d’augmenter les engagements directs ou indirects de l’usufruitier des parts sociales.
Le droit de vote appartiendra également à l’usufruitier pour la distribution des
réserves.
Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra être convoqué.
Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour
toutes ces décisions, l’usufruitier devra être également convoqué.

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Bonjour,

Là… stop ! Nous avons une SCI en démembrement. On ne fait pas ça sans assistance d’un professionnel. Par ailleurs si j’ai bien compris on est sur une modification ; c’est d’autant plus complexe.

En tout état de cause : en l’espèce tout le monde - A B C D E - est forcément BE dans cette histoire ; là, c’est facile : A et B ont plus de 25% des droits de vote, C D E plus de 25 % du capital. Par contre je me garderai de détailler (notamment les pourcentages) sans être « dans le dossier ».

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Bonjour, merci de votre retour,(très rapide :slight_smile: ) Le démembrement a été fait il y a longtemps par un professionnel, en 2012, là il s’agit juste un changement de gérant, mais comme la déclaration des BE n’était pas faite, lors de la MAJ de la gérance, le TC me demande la déclaration des BE (ce qui est normal).

Merci pour ce retour.

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C’est normal : en 2012 le RBE n’existait pas.

Par contre là anéfé pas le choix. Mais c’est impossible de remplir le MBE sans examiner les liens familiaux et analyser les status… La seule chose sûre c’est qu’on a 5 BE.

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6 :smiley: Il y a moi en RL non associé :wink:

Merci encore

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RL = gérant ?

Si oui, non vous n’êtes pas BE… :wink:

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Au temps pour moi, en effet merci pour la précision, la fin du formulaire m’a induit en erreur. Merci