Aide pour formulaire bénéficiaire effectif pour un GIE


(Martine) #1

Bonjour,
Comme beaucoup, je suis en plein dans les documents effectifs pour les bénéficiaires effectifs.
Pour les sociétés, je suis au point, mais pour les GIE, j’ai de gros doutes et je ne trouve pas la solution.
Je vous donne un exemple.
J’ai un GIE composé d’une SCM possédant 72 % du capital du GIE et d’un établissement de santé pour 28 %.
Pour trouver des personnes physiques, je descends dans l’organigramme de la SCM et j’ai une indivision de 10 personnes qui détiennent 50 % du capital, une SEL à 25 % et une autre indivision à 25 % (j’oublie donc ces deux derniers).
Si j’ai bien compris pour une indivision, il faut un document par personne (50x72:100) à 36% chacun. Mon souci c’est que sur les documents spécifiques aux GIE, il n’y a pas la possibilité de mettre les pourcentages en indirects et pas de feuillet joint comme pour les sociétés pour expliquer le montage.
Faut-il au final ne déclarer que l’administrateur de ce GIE et oublier l’indivision indirectement propriétaire de 50 % du GIE ?
Si quelqu’un peut m’aider, bien entendu, il y a urgence ! :wink:
Merci d’avance
Martine


(Vincent BILLETTE) #2

Bonjour,

Le seuil n’est pas de 36% mais de 25% (en fait il faut avoir “plus de 25%”).

Je ne sais pas ce que vous entendez par “documents spécifiques aux GIE” ; la maquette que j’ai mise au point pour mes dossiers ne distingue pas selon la forme sociale, j’ai un unique modèle applicable dans toutes structures.

Hélas vous avez un poil simplifié le problème ; il y a plusieurs méthodes possibles de calcul du seuil de 25%. En attendant le décret que nous aurons comme d’habitude dans 30 ou 40 ans, il faut les appliquer toutes :

  • méthode des participations, que vous avez retenue ; a priori personne n’atteint le seuil ;

  • méthode financière ; il est possible qu’une personne ait au total droit à plus de 25% du résultat (si on a une personne présente à la fois dans une indivision et la SEL par ex).

Si aucune de ces méthodes ne permet d’identifier une bénéficiaire effectif, alors seulement, dirigeants.

Note : dans la SCM je suggère de regarder comment sortir de cette situation pasque c’est légèrement le bordaÿl.


(Martine) #3

Bonsoir et merci de votre réponse.
Pour les GIE, c’est ce formulaire ci https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_05_51-2017-3_Modele_document_association_et_GIE.pdf

Je pensais que mon indivision avait atteint le nombre puisqu’elle est à 36 %

Les documents pour le GIE n’ont pas de feuillet à joindre comme pour les sociétés.

Cordialement,


(Vincent BILLETTE) #4

Le modèle que vous signalez m’est en fait connu. Mais je le trouve mal conçu ; il y a un modèle différent par type de structure ce qui est un cauchemar en termes de maintenance. J’ai fait un modèle standard utilisable pour tout type de structure.

L’utilisation du modèle dont vous me parlez n’a rien d’obligatoire.

Je n’ai rien compris, je l’avoue, à votre histoire d’indivision à 36%…

Vous avez anéfé une SCM à 72% ; si vous avez une indivision dont la moitié des titres sont indivis, OK, l’indivision a indirectement 36%… mais cette indivision comprend 10 personnes ! On va envisager que toutes ces personnes soient à égalité ; chacun aurait donc 3,6%…


(Martine) #6

Maître, pour avoir reçu récemment un refus du greffe pour non utilisation du bon formulaire, je préfère utiliser les formulaires provenant du site et j’ai lu quelque part qu’il fallait utiliser ces documents faute de nullité.

Par ailleurs, pour les indivision, les Editions Francis Lefebvre indique ceci : “Certes, ils ne détiennent que des droits dans l’indivision et aucun d’eux ne peut exercer seul les droits attachés aux parts sociales (sauf aux fins d’assurer leur conservation : C. civ. art. 815-2, al. 1). On peut néanmoins considérer qu’ils sont indirectement détenteurs du capital par le biais de l’indivision. Chacun d’eux doit donc être déclaré comme bénéficiaire effectif avec une mention tenant à sa qualité de membre de l’indivision. En revanche, celle-ci n’ayant pas la personnalité morale, il n’est pas possible, à notre avis, de la déclarer comme bénéficiaire en lieu et place de ses membres.”.

Quant à l’indivision, permettez-moi de vous renvoyer au cas pratique n° 9 des fiches pratiques du greffe où il est bien dit de rédiger un formulaire par membre de l’indivision https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/RBE_Fiche_pratique_schemas.pdf

S’agissant des 36 % pour lesquels vous ne comprenez pas le calcul, j’ai appliqué le principe que l’indivision est propriétaire de 72 % du capital de la société X, elle-même propriétaire de 50 % du capital du GIE, donc il faut faire le calcul suivant (72x50:100) on arrive à ce que l’indivision est propriétaire indirectement de 36% du capital du GIE.

Pour les sociétés, il existe un feuillet joint pour expliquer le schéma, mais pas pour les GIE, c’est le but de ma question ici, comment expliquer le schéma en utilisant les bons formulaires et éviter un pénible refus.

J’espère avoir été plus claire dans mes explications.

Bien cordialement,
Martine


(Vincent BILLETTE) #7

Injustifié et injustifiable.

Faux.

Non. Regardez bien ; on a une indivision qui a 55%… et qui contient deux indivisaires ! Si ces deux indivisaires sont à égalité 50/50, ce qui est la norme, chacun a donc 27,5… c’est pour cela que chacun doit être considéré bénéficiaire effectif. Avec 3 indivisaires, je retiendrais la solution inverse.

J’ai parfaitement compris le calcul mais vous omettez le fait qu’une indivision n’est pas dotée de la personnalité morale ce que dit d’ailleurs la note des efl que vous citez ; l’indivision ne peut donc être BE. Donc il faut s’intéresser aux droits des indivisaires. 10 indivisaires : chacun a donc 10% des 36% soit 3,6%.

J’ai lu cette note des efl. Je suis résolument en désaccord avec cette note sur ce point sauf si un indivisaire est nommé administrateur de l’indivision avec pouvoirs étendus (voir note 9 précitée) ; mais sinon un indivisaire ne peut agir qu’aux fins de conservation des droits indivis : ses pouvoirs sont donc insuffisants pour que l’on puisse le considérer comme BE - il ne saurait être considéré comme détenteur.


(Martine) #8

Je vous remercie pour toutes ces réponses, Donc il faut que je déclare uniquement les administrateurs dans mon GIE, ce qui sera beaucoup plus facile.
Je vous prie de croire en mes sentiments les meilleurs.
Martine


(Julie LG) #9

Ce message a été signalé par la communauté et temporairement masqué.


Proposé avec ❤️par Camille Roux