Aide pour remplir DBE-S-1 (Bénéficiaires effectifs)

Bonjour,

J’aurai quelques questions au sujet du document DBE-S-1. En effet, depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs.

Le document est accessible ici.

Questions :

  1. Je possède 2668 parts sur 8000 avec un apport de 4000 € (1€ = 1 part). Ce qui fait que j’ai 33.35 % du capital. Je dois donc cocher la case Détention et le case directe. Est-ce bien cela ?

  2. Pour les droits de vote, comment savoir si le pourcentage total du capital détenu est égal au pourcentage total du droit de vote détenu ? Je ne vois rien là-dessus dans les status…

  3. Pour la date a laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société, s’agit-il de la date d’immatriculation RCS ou la date de l’acte constitutif inscrit sur les status ?

Je précise qu’il s’agit d’une SARL.

Je vous remercie pour votre aide.

Cordialement.

Bonjour,

1 - Oui.

2 - Si les statuts ne disent rien, 1 titre = 1 voix donc les pourcentages sont identiques.

3 - Pas de réponse légale. Je retiens la date de signature ou celle de prise d’effet si elle est différente. Ce qui devrait nous promettre des soucis assez drôlatiques pour les sociétés sans activité.

Notez que rien n’impose le recours à ce modèle. J’en ai mis au point un autre pour mes dossiers clients qui est un peu plus simple - à mon sens.