Anonymiser sa micro entreprise

Juridique
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Bonjour/Bonsoir !

J’ai parcouru la plupart des sujets sur ce site concernant le fait de rendre anonyme/invisible son entreprise au public, (en dehors des organismes habituels genre Urssaf etc évidemment) car je souhaite être auto-entrepreneur. Monsieur Billette indiquait à chaque fois en réponse aux posts que cela était impossible.

Vu les lois en rapport avec le RGPD, je me demande si cela n’a pas changé quelque chose. Je débute complètement dans l’entrepreneuriat et je dois préserver mes données suite à des problèmes relationnelles, sachant que je n’aurais pas de lien « direct » avec des clients.

J’ai vu qu’avec l’article A123-96 du code de Commerce,

chaque personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut choisir de rendre publiques ou non les données qui la concernent.

Après quelques recherches, je constate que l’article R123-232-1 permettrait de s’opposer à la mise à disposition des informations relatives à l’identité, limitant la publication pour que n’apparaissent que l’identifiant et la commune.

Ma question est donc de savoir si cela est bien « véridique » et si tel est le cas, est-ce que cela signifierait bien que seul le « nom » de l’entreprise (qui peut donc être n’importe quoi pour préserver mon identité réelle) et la commune donc seulement un code postal (?) ou un nom de ville (?) serait visible avec le numéro de siret par exemple ?
Je pensais également à l’utilisation d’une domiciliation du siège en supplément pour plus de protection de mes données.

En cherchant un peu dans le registre des entreprises, j’ai pu voir que certaines fiches ne contenaient que la dénomination de l’entreprise, son type, sa date de création mais pas de nom de dirigeant et c’est ce qui m’intéresserait.
Par contre je ne sais pas s’il existe d’autres entités (en dehors de l’INSEE, l’INPI, les organismes comme l’Urssaf, les sociétés de publication comme info.greffe etc) qui pourraient publier des informations malgré l’opposition de l’entrepreneur.

Par ailleurs, est-ce que ce genre de démarche d’opposition serait réalisable avec d’autres types d’entreprises (SARL SASU etc) ?

Merci énormément par avance pour votre aide et conseils :sweat_smile:

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Dommage que mon message soit passé à la trappe :sweat_smile:

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Non.

Cela concerne uniquement le répertoire SIRENE et le RNE. Pas les autres registres et en particulier le RCS. Au demeurant le RGPD prévoit une exclusion pour ces derniers.

Bonjour,

Non.

Il y a un mois j’étais sur du pénal assez hardcore alors bon. :disappointed_relieved:

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Bonsoir,
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre, j’espère que votre dossier en pénal s’est bien déroulé :sweat_smile:

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Oui. :slightly_smiling_face:

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Bonjour,
Je m’excuse de déterrer un peu le post après m’être remis un peu sur le sujet. :sweat_smile:
J’ai pu voir avec une autre personne qui a une entreprise individuelle (malheureusement sous son nom puisque avec une EI on n’a pas le choix) et qui a coché l’option de « non diffusion » (qui ne sert que pour la prospection) qu’elle apparait avec tout ses renseignements personnelles sur le RNE. Par contre, sous le répertoire Sirene, la recherche avec son identité n’aboutit pas et celle avec son n° Siret affiche « Non divulgué » à la place de ses données sauf pour l’identifiant et la commune.

En effet, le répertoire Sirene permet de s’opposer à l’affichage au titre de l’article R123-232-1 mais pas le RNE qui indique : « Les déclarants sont informés que l’exercice du droit d’accès peut s’exercer par la personne physique elle-même sur le Registre. Le droit d’opposition, comme celui à l’oubli ou le droit de limitation, s’effacent devant l’obligation pour l’INPI de tenir un registre à jour. »

L’« obligation de tenue de registre à jour » serait-elle prépondérante au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles ? Qu’en est-il du §2 de l’article R123-232-1 ? :thinking:

Pourquoi ne pas permettre l’anonymisation ou la pseudonymisation pour les personnes physiques qui ont l’intégralité de leur données affichées sur le RNE (ainsi que sur les sites de type Pappers.com qui reprend les données du RNE) et qui sont donc facilement identifiables (et moins protégées des harceleurs…) ? :smiling_face_with_tear:

Ne peut-on pas invoquer la fameuse « situation particulière » auprès du responsable de traitement des données de l’INPI ?

Merci par avance pour vos réponses ! :sweat_smile: