Je dirige une SASU (à l’IS) qui détient 5 % des parts d’une SCI à l’IR. Je suis détenteur en tant que personne physique des 95 % restants et je suis gérant de cette SCI.
Cette SCI a fait un prêt de 100 000 euros pour acquérir un appartement. Les remboursements sont de 700 euros par mois.
Ai-je le droit en tant que président de la SASU de faire un apport en compte courant de ma SASU vers la SCI chaque mois d’environ 700 euros et d’habiter dans le bien gratuitement ?
J’ai lu qu’à compter du moment ou il s’agit d’un apport en compte courant (donc censé être remboursé à ma SASU un jour), il ne s’agit pas d’un abus de bien social. J’aimerais avoir confirmation s’il vous plait.
Je vous remercie pour le temps que vous accorderez à me répondre.
Dans le désordre : perte de l’avantage fiscal à la revente de l’habitation principale, capacité à rembourser l’apport en compte courant douteuse faute de revenus pour la SCI (pas besoin d’être bien finaud pour comprendre les conséquences fiscales), etc.
Je fuis la mise de l’habitation principale dans un montage IS/holding de façon générale.
Ce bien sera mon habitation principale pendant maximum 3 ans, le temps pour moi de partir sur un autre projet. Le bien sera ensuite mis en location. Les versements en compte courant cesseront alors, et c’est les loyers qui permettront de rembourser le prêt.
Effectivement vous avez raison, la capacité de la SCI à rembourser l’apport en compte courant est quasi-inexistante tant qu’il y a un prêt immobilier en cours. Mais selon moi c’est le principe même de l’apport en compte courant, puisque si la SCI avait la trésorerie suffisante il n’y aurait pas lieu de faire d’apport en compte courant. J’ai à titre personnel plus de 10000 euros de compte courant dans une autre SCI qui ne me seront remboursés que dans une vingtaine d’année, pas avant. De plus les apports faits par la SASU seront rémunérés ce qui fait que l’opération sera au final gagnante pour la SASU. Dès lors quelles peuvent être les conséquences en cas de contrôle fiscal si la SASU a des parts, une rémunération de ses apports par un taux d’intérêt et les capacités financières à faire face à ses propres charges en dehors de ces apports et qu’une convention écrite d’apports en compte courant existe entre la SASU et la SCI (je ne suis pas très finaud) ?
…et l’une des raisons pour lesquelles je le déconseille en général avec l’énergie la plus furieuse. Un apport en cc est un prêt ; un prêt non remboursé est fictif. Surtout qu’un apport en cc est du bas de bilan donc du court terme et on ne rembourserait rien avant… 20 ans… C’est beaucoup pour du court terme…
Le 314-1 pén pourrait être assez redoutable dans ce contexte.
En plus l’optimisation laisse dubitatif. D’abord cela vous impose d’amortir l’immeuble mais sans pouvoir déduire fiscalement cet amortissement dans la SCI ce qui va vite poser problème en termes d’IR quand vous mettrez en location. Et vous générez un revenu imposable dans la société IS.
Circonstance aggravante : vous ne faites pas UN apport en compte courant de 100 000 - déjà je n’aime pas, pour les raisons précitées, mais a priori légal - mais une multitude de petits, par une société qui n’a que 5%. C’est une violation du L511-5 cmf et vous n’avez aucune chance de faire passer ça dans les exceptions du L511-6 (« y en a qui ont essayé »). Avis personnel et pifométrique : je pense même que ce serait l’angle d’attaque principal de l’administration fiscale…
Juridiquement non : c’est une des trois conditions pour faire des avances de tréso sans violer le monopole bancaire - la seconde étant l’établissement d’une convention de tréso. Mais où est l’intérêt ici ? Autant apporter en capital et relier à 99%…
" Mais où est l’intérêt ici ? Autant apporter en capital et relier à 99%…" Sincèrement je ne sais pas, je cherche une solution qui fera que je ne serais pas poursuivi. Si la SASU apporte en capital, le fait que la SCI paye le crédit va conduire à ce que le capital soit supérieur à la moitié des capitaux propres assez rapidement. Puis-je être poursuivi si la SASU fait des apports en compte courant habituels alors qu’elle détient 99% des parts et moi 1 % (je peux éventuellement apporter moi même 1 % soit 7 euros par mois). Merci encore pour votre aide précieuse Maître.