Assurer soi même ses envois


(boiz) #1

Bonjour à tous,

Comme beaucoup je doute énormément de la fiabilité des transporteurs, la Poste en tête
Devant effectuer du volume dans le cadre de ma future activité, je suis donc soucieux de cet aspect
Je m’interroge sur le cas juridique suivant:

  • une entreprise peut elle proposer une assurance optionnelle (vol, perte) à ses clients sur ses envois?
  • doit on être obligatoirement inscrit à l’ORIAS comme intermédiaire en assurance pour proposer ce service?

En effet après quelques recherches, je lis que l’article L. 513-1 du Code des assurances dispose de l’exception suivante :
"exclut de la qualification d’intermédiaire en assurance les personnes offrant des services d’intermédiation en assurance de manière accessoire à leur activité professionnelle principale, ainsi que leurs salariés, lorsque les contrats d’assurance répondent à l’ensemble des caractéristiques suivantes:

_ Requérir uniquement une connaissance de la couverture offerte,_
_ _
_ Ne pas être un contrat d’assurance vie,_
_ Ne pas comporter de couverture de la responsabilité civile,_
_ Constituer un complément à un produit ou service et couvrir :_

- Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris le vol, ou d’endommagement des biens,

_- Soit l’endommagement ou la perte, y compris le vol de bagages et les autres risques liés à un voyage même si l’assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage,"

Merci par avance pour vos avis sur cette question


(Frédéric Libaud) #2

Bonjour,

Le transport de marchandise est relativement réglementé en France, même si il a été “libéralisé” il y plusieurs décennies de cela.

A ma connaissance, pour faire du transport pour compte de tiers, il faut toujours être titulaire d’une capacité de transport. En tout cas pour le transport de marchandise (industriel). Pour le transport, pour le compte de particuliers, en dehors du transport de personne, très contraint également. La capacité n’est pas nécessaire.

Les transporteurs on obligation de s’assurer et les primes sont relativement coûteuses.

Une entreprise a tout à fait le droit de proposer une assurance optionnel, mais elle ne sera valable que dans certains cadre, puisque obligatoire dans d’autres.

Les transporteurs français sont généralement des entreprises sérieuses et comme dans tout métiers il y a des mauvais. Pour le transport express et la logistique, il existe une panoplies d’entreprises spécialisées. Et de toute façon, un certain nombre d’entre-elle font plus ou moins partie du même groupe. A noter également, que en matière de messagerie, la sous-traitance est la norme.


(boiz) #3

Bonjour,

Merci pour votre intervention, miais je pense qu’on ne s’est pas compris sur la nature de ma question
Je vais reformuler en m’expliquant mieux

Je ne souhaite pas proposer un service de transport, mais simplement une assurance supplémentaire à mes clients lors du choix du mode d’expédition

Par exemple: client A , transporteur B
jusqu’à présent je ne pouvais proposer qu’à A les modes de livraison et d’assurance de B comme un suivi ou une signature ou une assurance en cas de perte du transporteur
Prenons un cas d’espèce où A achète un bien peu cher, pas exemple 20e
Il choisit un envoi sans suivi sans assurance sans signature a 2e car le mode d’envoi avec assurance que me propose B est de 9e, trop cher à ses yeux
Toutefois en cas de problème sur la livraison, il me semble que seule la signature fait foi

Je me retrouve donc

  • soit à rembourser mon client sans avoir d’assurance
  • soit à proposer un mode d’envoi trop cher et donc je perds mon client

Imaginons que statistiquement un envoi sur 150 se perd et que 35 centimes supplémentaires suffiraient à rembourser 1 envoi sur 150. Je pourrai alors prendre l’initiative de proposer moi même une assurance de 0.35€ à mes clients pour un envoi assuré

Je souhaite donc savoir si une entreprise de vente de biens peut proposer elle même une option d’assurance sur l’expédition à ses clients?

Merci


(Frédéric Libaud) #4

Oui…

Il faudra probablement vous adosser à un assureur pour ce faire.


(boiz) #5

Merci pour votre réponse mais ma question est plutot de chercher à savoir si je peux proposer moi même une assurance supplémentaire sur la livraison, le but n’étant pas de payer un intermédiare supplémentaire
Je ne sais pas si c’est possible ou si cela est soumis à autorisation (intermédiaire en assurance et dans quelle mesure)


(Frédéric Libaud) #6

En principe pour être assureur il faut un n° ORIAS…


(boiz) #7

Etre assureur pour simplement proposer une assurance supplémentaire sur ses envois de livraison?
C’est justement le point sur lequel je cherche une réponse juridique car comme je l’ai indiqué sur le premier sujet de ce topic

En effet après quelques recherches, je lis que l’article L. 513-1 du Code des assurances dispose de l’exception suivante :
"exclut de la qualification d’intermédiaire en assurance les personnes offrant des services d’intermédiation en assurance de manière accessoire à leur activité professionnelle principale, ainsi que leurs salariés, lorsque les contrats d’assurance répondent à l’ensemble des caractéristiques suivantes:

_ Requérir uniquement une connaissance de la couverture offerte,_
_ _
_ Ne pas être un contrat d’assurance vie,_
_ Ne pas comporter de couverture de la responsabilité civile,_
_ Constituer un complément à un produit ou service et couvrir :_

  • Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris le vol, ou d’endommagement des biens,

_- Soit l’endommagement ou la perte, y compris le vol de bagages et les autres risques liés à un voyage même si l’assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage,"

Si un juriste peut me donner un avis ce serait sympa :slight_smile:
Merci


(Vincent BILLETTE) #8

Présent. Sauf que j’ai capté absolument que dalle à ce que vous dites…


(boiz) #9

Bonjour Maitre Billette,

Ok, je vais essayer d’être plus clair

Mon entreprise effectue de la vente à distance. Ses clients lui versent des frais d’expédition et l’entreprise utilise un transporteur A pour effectuer ses envois
Les envois ne sont pas, ou ne sont que partiellement assurés par le transporteur A

Mon entreprise peut elle proposer à ses clients une assurance complémentaire sur les envois en contrepartie d’une somme supplémentaire à verser par le client (=option d’une assurance) ?

En effectuant des recherches, je suis tombé régulièrement sur le statut d’intermédiaire en assurance
Or, concernant ce statut souffre d’une exception:
l’article L. 513-1 du Code des assurances dispose que :
"exclut de la qualification d’intermédiaire en assurance les personnes offrant des services d’intermédiation en assurance de manière accessoire à leur activité professionnelle principale, lorsque les contrats d’assurance répondent à l’ensemble des caractéristiques suivantes:
(…) "risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris le vol, ou d’endommagement des biens"

Mes questions:

  • puis je proposer un assurance facultative sur mes envois ?
  • dois je pour cela être obligatoirement intermédiaire en assurance ?
  • l’article L. 513-1** du Code des assurances me permet il de proposer ce service sans “statut” supplémentaire à celui de simple entrepreneur ?

Merci


(Vincent BILLETTE) #10

Stop, stop, stop…

On reprend.

Vous voulez proposer quoi à vos clients, concrètement ? Oubliez le terme d’assurance, ça n’a aucun sens.


(boiz) #11

Je vais prendre un exemple, ce sera plus parlant:

Un client m’achète un bien B à 200€ et je lui propose les possibilités d’envoi suivantes:

  • envoi sans remboursement en cas de perte,vol ou casse lors du transport/ tarif de livraison 7€
  • ou envoi avec remboursement à 50% en cas de perte,vol ou casse lors du transport/ tarif de livraison 15€

Puis je lui proposer une option supplémentaire avec remboursement à 100% ? / exemple tarif de livraison 15€ +option 3€ supplémentaire= 18€


(Vincent BILLETTE) #12

Oui. Mais en fait non.

Ce n’est pas de l’assurance, c’est de l’extension de garantie !


(boiz) #13

Oula je patoge là ^^
Si sur mon site web je propose une option à cocher pour “protéger l’objet” contre les aléas de la livraison je suis en extension de garantie et non pas en assurance du transport?

Du coup…qu’a t-on le droit ou ne pas le droit de faire?

Merci


(Vincent BILLETTE) #14

Si c’est vous qui faites la couverture en cas de pépin pour un produit que vous vendez, oui, c’est de la garantie.

Vous pouvez tout à fait proposer une extension payante de garantie. Aucun problème.

Ce serait de l’assurance si vous proposiez cela à des gens qui achètent un produit ailleurs.


(boiz) #15

Merci maitre Billette :slight_smile:
Donc si j’ai bien compris en cas de produit vendu par mes soins c’est juste une simple garantie supplémentaire et pas de soucis


(Vincent BILLETTE) #16

Oui. :wink:

(blabla-pour-atteindre-la-limite-des-20-caractères-voilàvoilà)


(alex avron) #17

Mais, je pensais que le remboursement d’un marchandise cassée, perdue ou volée (donc non-livrée, ou livrée cassée) était dans tous les cas obligatoire… La livraison est à la charge, et de la responsabilité du vendeur. Une marchandise non livrée (volée ou perdue) c’est un contrat non rempli, non?
Proposer une option payante pour ça, c’est comme proposer une option payante “garantie 2 ans après l’achat” alors que la garantie légale de 2 ans est inscrite dans la loi, non?


Proposé avec ❤️par Camille Roux