Bail a construction et location meublée saisonnière

Juridique
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Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d’une maison sur laquelle selon le PLU il y a encore des possibilités de construction. Par ailleurs, je détiens une SAS qui a une trésorerie excédentaire (150K€).
Je souhaite créer une filiale de la SAS qui aurait comme objet « la construction et la location meublée saisonnière » que la « Guesthouse ».
est-ce que l’usage d’un bail à construction est possible sans lotir le bien initial?
Quels sont les démarches à faire? qui (avocat, notaire) pour rédiger le bail?
quels sont les précautiosn à prendre?
Enfin quelle est la forme juridique de la filiale à mettre en place (SCI, SARL, SAS,…)?
merci de vos éclairages?

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Bonjour.

Il manque une partie de la phrase.

Et qui plus outre :

« Guesthouse » → chambre chez l’habitant.

Gné ?

On va le refaire dans l’ordre. En commençant par le début.

Donc : vous voulez construire ? Construire quoi ? Pour en faire quoi ?

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Bonjour,
effectivement j’ai été un peu trop rapide et pas clair.

  1. nous sommes propriétaire d’une maison (180m2) sur un terrain de 1700m2. La maison va servir de résidence principale en 2024.
  2. il reste des possibilités de construction (cos= 0,3).
  3. Nous souhaitons construire un batiment distinct de la maison (1sejour cuisine + 2 chambres) environ 55m2
  4. L’objectif est de pouvoir louer en meublé ce nouveau batiment par l’intermédiaire d’une société à créer (NewCo).
  5. La NewCo serait filiale de ma SAS avec l’interet que je puisse utiliser la trésorerie excedentaire (100K€) et financer la construction ( à completer par un pret bancaire (disons 100K€)
  6. et par conséquent nous souhaitons signer un bail à construction avec la NewCo sur 20 ou 30 ans
  7. Mais nous ne souhaitons pas diviser le terrain en lot

Quelles sont les contraintes à respecter?
Quelles sont les démarches à faire en ce qui concerne le bail à construction?
Quelles sont les précautions à prendre ? (en particulier vis à vis du service de l’urbanisme pour le permis de construire)?
Quelle est la forme juridique de la NewCo à privilégier (SAS, Sarl? SCI,…)?

J’espère que c’est plus clair
Crdt

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Désolé mais je suis très hostile à ce projet. Vous perdez tous les avantages de la location en meublé puisque vous passez le meublé à l’IS !

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Merci de votre retour.
Mais alors quels sont les possibilités?
Si je sors la trésorerie de la SAS en dividende, je suis taxé à 30%, ce qui n’est pas négligeable et de plus je perds la possibilité d’avoir un prêt pour compléter le financement.
De plus le montage que j’avais en tête ne permettait-il pas d’amortir les couts de construction et de recevoir par la NewCo un paiement pour la mise à disposition pendant 30 ans?

Pouvez vous préciser quels sont des avantages perdus, sachant que plus précisément la location sera de la location saisonnière princiaplement pendant les vacances?

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C’est celaaaaa, oui. Et en en LMNP ? Vous avez 3 secondes.

Taxable aux revenus fonciers bien que le projet soit à l’IS… Bravo pour l’optimisation…

Fiscalement c’est la meilleure solution.

Changez de banque.

Si vraiment, vous ne pouvez pas obtenir de prêt pour faire le projet en LMNP, pour moi c’est qu’il n’est pas viable.

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Quel serait la solution la meilleure?
et comment la déterminer? quels sont les critères à prendre en compte?

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La base est la distribution de dividendes pour faire l’opération en nom propre à l’IR. L’IS par principe est absolument à éviter pour du meublé.

Si on doit s’en écarter cela relève du conseil et ça dépasse le cadre d’un forum.