Bénéficiaires effectifs SCI familliale


(Albert ANSINELLI) #1

Bonjour,

Je dois faire la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs pour notre SCI familiale dont je suis le gérant mais je n’arrive pas a déterminer qui et comment je dois déclarer. voilà ce que disent les statuts (j’ai remplacé les noms par des lettres):

Le capital social est de 7846 parts
A a 3000 parts en nue propriété (38%)
B a 3000 parts en nue propriété (38%)
C+D ont 6000 parts en usufruit (les parts de A et B).
C a 923 parts en pleine propriété (12%)
D a 923 parts en pleine propriété (12%)

C est le gérant de la SCI

Merci de m’aider à sortir de cet imbroglio, le Greffe de Bordeaux commence à s’impatienter.


(Workiboy) #2

Bonsoir

Nous avons rencontré le même cas pour un client, et nous avons fait le choix de déclarer la répartition exclusivement sur la base de la nue-propriété. La déclaration de BE a été validée en l’état par le greffe.

Ce point semble toutefois encore faire débat entre les juristes, selon qu’on s’intéresse à la détention du capital ou au contrôle effectif (droit de vote), d’autant que les statuts peuvent prévoir une répartition spécifique des droits de vote entre nue-propriétaire et usufruitier.


(Albert ANSINELLI) #3

Merci pour votre réponse ultra rapide, j’ai préparé ma déclaration dans ce sens, mais j’y avais ajouté le gérant car il a la délégation totale des pouvoirs.
Pensez-vous que je doive le retirer, et dois je déclarer les nue propriétaires en détention directe ou en indirecte?
J’ai l’air un peu dans le flou, mais je ne suis ni juriste ni expert comptable.
Merci.


(Vincent BILLETTE) #4

Bonjour,

Ce qui compte est l’existence ou non de droits de vote. Il faut donc regarder les statuts.

Un NP à plus de 25% mais qui est totalement dépourvu du droit de voter n’est pas BE. Par contre s’il a le droit de vote même à un nombre très limités d’AG, il est BE.

Même raisonnement pour moi sur les sociétés par actions avec actions à droits de vote multiples.

C’est la position du comité national des greffes des TCom en tout cas, comme c’est eux qui décident je me cale dessus. Mais cette position me semble correcte de toutes façons.

Ok si l’usufruitier n’avait aucun droit de vote ; par contre s’il avait le droit de vote à certaines AG et souvent il l’a au moins pour la résolution décidant l’affectation du résultat, vous êtes mal.


(Albert ANSINELLI) #5

Bonjour,

Ma déclaration vient d’être rejetée par le TC de Bordeaux.
Le greffe me demande de déclarer tous les actionnaires comme suit:
A et B à 38%, C et D à 50% (12% pleine propriété + 38% droits de vote) Dans leur courrier, ils disent 100% chacun, mais je pense que ils se sont plantés.
Il n’est rien précisé dans les statuts, a part les pleins pouvoir de C en tant que gérant, mais apparemment, le greffe a décidé que l’usufruit vaut droit de vote.

CI dessous le texte exact (aux noms près) de la motivation de rejet.

"- Par référence aux derniers actes déposés au RCS (statuts, PV, actes SSP ou authentique), il a été identifié le ou les autres bénéficiaires effectifs suivants : Monsieur A, madame B détiennent chacun 38% du capital. Monsieur C et son épouse D détiennent quant à eux chacun 100% des droits de vote de la société déclarante.
- Les niveaux de détention (du capital et/ou des droits de vote), résultant du démembrement de propriété (PP = pleine propriété / US = Usufruit / NP = nue-propriété) doivent être expliqués pour chaque bénéficiaire effectif, sur le document ou un feuillet annexe (feuillet DBE-S-bis), la loi obligeant de définir les modalités du contrôle."

Comme vous dites, je suis mal, et en plus, impossible de corriger sur le site Infogreffe.
J’ai bien peur d’être obligé de refaire une déclaration complète … et de repayer.


(Vincent BILLETTE) #6

Comme je le disais, si l’usufruitier a le droit de vote à certaines AG, le greffe a raison…


Proposé avec ❤️par Camille Roux