Bonjour,
Ma déclaration vient d’être rejetée par le TC de Bordeaux.
Le greffe me demande de déclarer tous les actionnaires comme suit:
A et B à 38%, C et D à 50% (12% pleine propriété + 38% droits de vote) Dans leur courrier, ils disent 100% chacun, mais je pense que ils se sont plantés.
Il n’est rien précisé dans les statuts, a part les pleins pouvoir de C en tant que gérant, mais apparemment, le greffe a décidé que l’usufruit vaut droit de vote.
CI dessous le texte exact (aux noms près) de la motivation de rejet.
"- Par référence aux derniers actes déposés au RCS (statuts, PV, actes SSP ou authentique), il a été identifié le ou les autres bénéficiaires effectifs suivants : Monsieur A, madame B détiennent chacun 38% du capital. Monsieur C et son épouse D détiennent quant à eux chacun 100% des droits de vote de la société déclarante.
- Les niveaux de détention (du capital et/ou des droits de vote), résultant du démembrement de propriété (PP = pleine propriété / US = Usufruit / NP = nue-propriété) doivent être expliqués pour chaque bénéficiaire effectif, sur le document ou un feuillet annexe (feuillet DBE-S-bis), la loi obligeant de définir les modalités du contrôle."
Comme vous dites, je suis mal, et en plus, impossible de corriger sur le site Infogreffe.
J’ai bien peur d’être obligé de refaire une déclaration complète … et de repayer.