Au milieu il est écrit :
"Cette mesure s’applique dans les limites de chiffres d’affaires du régime du micro-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l’Accre (l’exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 21 316 €) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :
82 800 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
33 100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.
LA question est l’exonération à 5,8% sur la première période couvre t elle tout montant jusqu’à 33100€ pour les services (mais alors à quoi correspond ce 21316€ qui est 1,2 SMIC brut ? Concernerait il l’ACCRE dans d’autres cas de figure comme pour la SASU, SARL ?) ou alors L’exonération à 5,8% jusqu’à 21316€ puis sur la tranche jusqu’à 33100€ taux normal à 23,1% ?
MERCI de votre réponse seulement si vous etes sur
PS : ces seuils etant si j’ai bien compris proratisé donc pour une immatriculation ? début d’activité ? Facturation au 15 fevrier cela donnerait 33100/365x319 = 28928 de seuil ? Je ne sais quel est l’element déclencheur de la date jusqu’au 31 dec sur le calcul du seuil…
Pas besoin de se prendre la tête : si tu es éligible à l’ACCRE tu bénéficies d’un taux réduit pendant 3 ans, tu peux faire les calculs à l’aide du simulateur.
ça donne bien 58€ de charges pour 1000€ de CA en BNC/BIC
Si tu mets 30000€, avec une date de démarrage au 15/02, tu as un popup : « Dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur, le montant des recettes cumulées lorsqu’une activité de prestations de services ou intellectuelle est exercée ne peut dépasser 29020 € annuels, en tenant compte de la date de début de votre activité (plafond 2017.) Rapprochez-vous d’un organisme d’accueil et d’accompagnement de créateurs d’entreprises. »
CQFD.
Merci pour cette rapide réponse…
Du coup, la date de début d’activité est elle : la date d’inscription sur le site ? La date de reception du numero de siret ?
La date mise sur la premiere facture ? La date de présentation de la premiere facture ? d’encaissement ? Ou la date déclarée de début d’activité ?
Dans ce dernier cas, vu que ma mission a commencé ponctuellement depuis fin novembre, puis je mettre début d’activité le 2 janvier 2017 afin de minimiser l’effet prorata ? Ou alors il y a une date limite de retroaction de déclaration de début d’activité ? (par exemple 1er fevrier ou 30 jours…)
"Si vous souhaitez exercer une activité d’auto-entrepreneur, vous devez remplir un formulaire de déclaration de début d’activité (Cerfa n° 13821*02), au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant la création de votre activité." (source)
Par contre l’inscription n’est pas rétroactive, donc à mon avis la date de début d’activité est au moins le lendemain de la date d’inscription sur le site.
MERCI
Je partage ce point de vue qui parait le plus logique.
Je compte donc créer dans tous les cas la structure pour au moins prendre date, sauf erreur de ma part, la demande d’ACCRE devant se faire dans les 45 jours max qui suivent… Au pire je radie la micro entreprise si finalement je facture et developpe une autre structure.
Sur ce point, savez vous quels sont les conséquences d’une radiation volontaire en tant qu’auto entrepreneur ?
(interdiction de créer à nouveau une micro entreprise sous un certain delai je crois si même intitulé d’activité ? je crois mais je ne trouve plus les textes… D’autres conséquences comme des frais ou autres restrictions ? )
Merci Patrick,
j’ai lu cet interessant article plusieurs fois.
Cependant étant demandeur d’emploi non indemnisé, il ne me concerne pas…
Ma problematique du moment est que je souhaite encaisser 2 gros cheques sur AE avec ACCRE sans dépasser le plafond CA ni la premiere tranche https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quelles-exonerations.htmlpuis creer SASU.
Or on m’a dit que sur la même activité je devais fermer l’AE, alors que pour moi je pensais la laisser sans plus facturer sur 31 dec.
En effet, cela pose un soucis sur lequel je ne trouve pas de réponse. Si je ferme l’AE en cours d’année, le prorata du CA n’est il pas non seulement par rapport à la date de début d’activité MAIS AUSSI de fin d’activité ?
Cela voudrait dire requalification en taxation sans exoneration du surplus du prorata très petit ?
Tout ce que j’ai trouvé dessus est « Il résulte toutefois de l’article 54 de la loi du 29 décembre 2010 que si l’option pour le régime de l’auto-entrepreneur a été exercée avant le 1er janvier 2011, le chiffre d’affaires de l’année de cessation est apprécié sans qu’il soit fait application de la règle du prorata temporis, quelle que soit la date de cessation de l’activité »
De même les plafond d’exonération du lien sont ils selon vous aussi proratisé et sur les revenu annuel ?
Je suis bloqué sur ces 2 questions et vos eclairages seraient précieux…
