Sur un de mes site web j’ai un service gratuit et un service payant qui arrive bientôt.
Pour le service gratuit l’utilisateur voit une phrase sous le bouton « valider » qui lui indique qu’il accepte des CGU. Mais pour la partie payante il va falloir que je rajoute les CGV…
Vous aurez peut être (Hallelujah) les réponses :
Juridiquement dois je mettre une case à cocher pour que l’utilisateur prouve qu’il a coché ?
Sur le service payant je vais le faire automatiquement mais sur un service gratuit ? (sachant que je récupère ses infos perso même dans le service gratuit)
Il ne s’agit pas de prouver qu’il a coché, mais de t’assurer qu’il a lu/accepté consciemment. Un contrat ne peut pas être implicite. La case à cocher est une action qui est volontaire (pour peu que le libellé ne soit pas trompeur).
Gratuit ou payant, tu as certainement un contrat d’utilisation. Si tu veux pouvoir l’opposer à ton client (oui, client, même gratuit), le client doit l’avoir consciemment et volontairement accepté.
La preuve est libre, mais si tu montres dans ton design que l’utilisateur coche une case « j’accepte les conditions » avec un joli lien qui mène vers les conditions, ça me (non juriste) semble suffisant pour montrer que c’est conscient et volontaire. Si par contre il n’y a pas de lien, ou si la case est précochée, ou s’il n’y a pas de case mais que c’est juste un texte associé au bouton d’achat, ou s’il y a des choses qui ne sont pas explicites dans le lien que tu donnes, tu prêtes le flanc à contestation.
En tout cas ça a l’air d’être l’état de l’art partout, donc sauf conseil juridique éclairé, tu prends un risques à sortir des clous là dessus
La récente loi Hamon sur les ventes en ligne encadre aussi les prestations de service.
Cette loi d’ailleurs, « n’aime pas » les cases pré cochées même si le texte de base concerne des produits ou services complémentaires, les grands sites ont immédiatement étendu cette pratique à la validation des CGU et des CGV.
Donc, je te recommande de mettre une case à cocher dans tous les cas et mieux encore, si tu peux te le permettre, utiliser un service de signature électronique comme [UniverSign][1].
Plus d’infos sur la [Loi Hamon][2] qui étend la loi Chatel déjà en vigueur.
Si j’ai bien saisi, il s’agit de prestations de services, je te conseille donc de mettre une seconde ligne dans ton formulaire d’inscription pour la version payante avec une case à cocher et la mention suivante :
Si ton service est totalement personnalisé : Je reconnais que le service auquel je souscris correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 3°, je ne peux pas exercer mon droit de rétractation.
Dans les autres cas : Je reconnais que le service auquel je souscris sera immédiatement et entièrement activé dès la validation de mon paiement. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8, 1°, je ne peux pas exercer mon droit de rétractation.
même si le texte de base concerne des produits ou services complémentaires, les grands sites ont immédiatement étendu cette pratique à la validation des CGU et des CGV.