Bonjour
À quelques jours de lancer la version bêta d’une webapp, je me pose la question des CGU sachant que nous n’avons pas de cadre juridique pour l’instant. Nous souhaitons réaliser des tests pendant deux mois avant d’officialiser notre produit.
Outre les mentions légales, doit-on rédiger des CGU dans le cadre d’une bêta ?
Merci de vos retours.
Chez Apple ils demandent des CGU pour la bêta sauf erreur de ma part.
Après il faut voir concrètement de quoi il s’agit pour répondre correctement : dans certains cas le contrat (CG) n’est pas indispensable et tu peux te contenter du cadre légal, dans d’autres, il faudra veiller à respecter les règles élémentaires du droit de la consommation par exemple en B to C.
Des transactions peuvent-elles avoir lieu? S’agit-il d’un modèle freemium? etc…
Tu dois nous en dire plus pour qu’on puisse te répondre. La version bêta, juridiquement, ça ne veut pas dire grand chose : quand une marque auto utilise un prototype sur la route, elle a des dérogations pour circuler avant la mise sur le marché, mais doit respecter malgré tout le code de la route. Tu vois l’idée?
Christophe
@bishop ça serait peut être utile d’ouvrir une issue sur https://github.com/jurismatic/jurismatic/tree/master/08%20-%20CGU à ce sujet ?
Merci de ta réponse Christophe,
Dans mon cas précis, nous faisons une dizaine de test (gratuit) sur une webapp BtoB pendant deux mois avec des partenaires choisis. La bêta se fait dans un cadre de confiance avec ses partenaires et une clause de confidentialité. Nous n’avons pas de statut légal à l’heure actuelle, on attend d’avoir réalisé ses tests pour la suite.
Sur la webapp en elle même doit-on mettre des CGU (avec action de validation manuel) dans le cadre de ses tests en bêta et gratuit ?
Merci
J’ai du mal à voir le fondement juridique de CGU s’il n’y a pas de représentant légal derrière.
A partir du moment ou tu stocke des données perso (email par exemple), tu dois faire une déclaration CNIL qui exige un représentant légal.
Bref, il faut bien que ce service ait un éditeur, même si c’est toi perso.
Après pour les CGU, tu peux en pondre rapidement en mode « use at your own risk ».
Alain désolé mais tu peux pas balancer des trucs pareils! Juridiquement l’utilisation à tes propres risques et périls, c’est du grand n’importe quoi surtout si tu t’adresses à des consommateurs. Et des conditions générales ne nécessitent pas un rapport avec un représentant légal. Un contrat peut s’établir entre particuliers. Enfin pour les données perso on est sur une problématique juridique totalement différente.
Alain t’as pas révisé ton droit, tu me feras 2h de colle samedi…
Le cadre que tu décris est OK pour se contenter d’un simple échange de mails avec tes early users, surtout s’il y a en plus un NDA (Ou mieux si tu peux tu le mets en pop-up à valider avant d’utiliser l’app.) : tu leur précise que l’app est en développement et tu leur demande d’accepter par simple retour de mail de se soumettre à cet engagement
« En utilisant xxxx vous reconnaissez être informé que l’application est en version bêta et ne saurait être utilisée à d’autres fins que celle de tests visant à finaliser son développement. La responsabilité de xxx ne saurait donc être valablement recherchée pour un motif lié à l’utilisation de l’application. L’utilisateur déclare donc renoncer expressément à toute action en responsabilité contre xxx se rapportant à l’usage de ladite application. »
Voilà m’sieur…
En fait, je pense que la question n’est pas assez claire à la base (qui, quoi, comment ?), par contre le concept d’éditeur, ça me semble assez concret en droit.
Tu me montreras des CGU sans éditeur, je suis curieux de voir ça 
« La responsabilité de xxxx » c’est bien la question. Qui est xxxx ? Tu ne peut pas te contenter de mettre le nom de l’app ici, il faut un éditeur, personne physique ou morale (enfin c’est ce que je comprends de la loi).
Super le petit texte à mettre dans une fenêtre de validation
Le représentant légal reste l’éditeur (moi) du site cité dans les mentions obligatoires, non ?
Ce même nom d’éditeur peut être indiqué à la place des xxxxxx. pour valeur légal ?
Pas de Cnil dans la phase test car nous ne demandons aucune donnée pour connexion en bêta.
Merci Christophe et Alain pour votre participation.
Les mentions légales ne doivent pas être confondues avec les conditions générales (voir ce petit article que j’ai rédigé sur mon blog). Donc ce que je t’ai rédigé n’a absolument rien à voir avec l’éditeur de ton site. Il s’agit d’un contrat passé entre toi et les bêta testeurs.
Donc si tu veux :
« En utilisant NOM DE L’APPLI vous reconnaissez être informé que l’application est en version bêta et ne saurait être utilisée à d’autres fins que celle de tests visant à finaliser son développement. La responsabilité de TON NOM ET TON PRENOM ne saurait donc être valablement recherchée pour un motif lié à l’utilisation de l’application. L’utilisateur déclare donc renoncer expressément à toute action en responsabilité contre TON NOM ET TON PRENOM se rapportant à l’usage de ladite application. »
C’est ce que j’avais bien compris 
Mais merci des précisions et de ton aide.
Sympa ces CGU de base !