Depuis la réforme de la fermeture du RSI, je souhaite passer de la CIPAV à la SSI.
Il est écrit sur tous les sites qui parlent de cette réforme que si l’on a créé notre entreprise avant 2018, il suffit de demander le changement de caisse maladie auprès des organismes administratifs. Mais voila on me refuse ce changement en me disant que j’ai ouvert mon entreprise avant 2018 et que je dois donc rester à la CIPAV.
Quelqu’un pourrait m’éclairer ou me rediriger vers le texte officiel de loi/de la réforme afin de vérifier par moi même et/ou de forcer l’administration à enfin me changer d’affiliation.
Bonjour et merci de votre réponse.
Le « On » c’est directement la SSI. J’ai envoyé mail + courrier avec accusé de réception. Voici leur réponse:
"Bonjour,
Votre activité relève des professions libérales et nous ne pouvons rien faire sur votre dossier car l’activité moniteur d’équitation relève de la Cipav et celle ci a débuté en 2017 et non en 2018.
"
Merci pour le lien vers le texte de loi, si je ne me trompe pas, c’est bien ce passage qui stipule le droit de changer de caisse et ce même si je suis auto entrepreneur depuis 2017 ?
"b) A compter du 1er janvier 2019, pour ceux ne relevant pas du même article L. 133-6-8.
Les travailleurs indépendants des professions libérales ne relevant pas de l’article L. 640-1 du même code et affiliés avant le 1er janvier 2019 à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse restent affiliés à ces caisses. Sous réserve qu’ils soient à jour du paiement de leurs cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ils peuvent demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à l’assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI dudit code.
Cette nouvelle affiliation prend effet le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont notifié leur décision.
Ce changement d’affiliation est définitif. "
Oui. Et moniteur d’équitation c’est bien libéral non visé au L640-1 css. Donc vous devriez pouvoir passer chez eux. Au vu des éléments communiqués il semble bien qu’ils se trompent. Sollicitez un RDV…
Bonjour Vincent et merci encore pour votre réponse. Ok pour le RDV.
J’ai reçu une lettre (hier) de la SSI qui a répondue à ma demande faite par courrier. Ils me disent ceci:
Nous attendons la parution du décret d’application, afin de pouvoir traiter votre demande
Il y a vraiment un décret en attente ou c’est un prétexte pour ne pas changer mon affiliation ? (il n’ont pas précisé de quel décret il s’agit, je n’ai ni nom ni numéro)
Vous avez dès maintenant la possibilité de demander le transfert. L’existence de ce droit n’est pas conditionnée par un texte règlementaire.
Mais les modalités « si nécessaire » du transfert doivent être précisées par décret ainsi que les conditions de conversion des droits acquis auprès de la Cipav. Les décrets devaient passer avant le 31 décembre 2018 pour que les cotisants puissent demander leur transfert à compter du 1er janvier 2019.
L’ennui est que le projet de décret était rédigé comme… comme… bref il était mal rédigé et il été boulé par tous les acteurs du dossier. On l’attend donc toujours. Du coup vous pouvez demander votre transfert depuis janvier mais… c’est un peu comme si on vous avait accordé le permis en oubliant de vous faire passer le code d’abord.
C’est pas forcément dramatique puisque de toutes façons demander votre transfert en septembre 2019 ou fin décembre 2019, c’est pareil. Vous pouvez donc attendre un peu et espérer l’adoption du décret avant la fin de l’année. Mais sinon… mp envoyé.
Disons que les professions libérales installés avant le 1er janvier 2018 restent à la CIPAV sauf option entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.
Les autres vont tous migrer d’ici 2020.
(restent des cas particuliers. Nous les avocats, on est en grève et on manifeste contre la possible suppression de notre régime le 16 septembre ; il est vrai que le régime des avocats est un scandale : il est autogéré et il est bénéficiaire malgré des taux plus faibles qu’ailleurs ; un scandale je vous dis).
Et je n’ai pas de veille à vous proposer désolé. Pour le moment tout ce qu’on a c’est le décret fixant les taux pour ceux qui ont créé leur activité au 1er janvier 2019 dans un domaine qui relevait autrefois de la Cipav, il été publié en avril. Pour les transferts on a que dalle.
; il est vrai que le régime des avocats est un scandale : il est autogéré et il est bénéficiaire malgré des taux plus faibles qu’ailleurs ; un scandale je vous dis).