Je m’apprête à changer mon compte dédié à mon activité d’auto-entrepreneur car celui-ci ne convient plus.
Je prévoyais donc uniquement de transférer les fonds que j’ai sur l’ancien vers le nouveau et de transmettre mon nouveau RIB à mes futurs clients.
Or en parallèle, je suis entrain de signer un contrat de conformité Anti-corruption, où il est stipulé:
« Le prestataire certifie qu’il conserve pendant la durée du contrat et pendant les 3 ans suivant la fin du contrat ses livres, comptes et registres relatifs aux paiement effectués par le prestataire. »
Cela m’a mis la puce à l’oreille : dois-je attendre 3 ans avant de résilier mon ancien compte bancaire (je n’ai pas encore signé le contrat, j’attends mon nouveau RIB) ? Ou bien est-ce que le fait de conserver les relevés de compte suffira ?
Je prévois bien-sûr de conserver toutes mes factures dans mon logiciel dédié.
Ceci-dit, indépendamment du contrat en question, s’il est obligatoire d’avoir un compté dédié à son activité, comment cela se passe-t-il lorsque l’on souhaite modifier son compte bancaire ?
Doit-on maintenir l’ancien ouvert 3 ans ou bien est-ce que les relevés de compte seront une preuve suffisante ?
Ou bien fait-on ce que l’on souhaite car de toute façon les administrations demanderont l’accès aux banques ?
J’ai un peu du mal à comprendre comment fonctionne le secret bancaire et son intérêt dans l’absolu …
Il est possible de changer de compte professionnel comme tu le souhaites.
Toutefois, les directives des services de paiements I (1er novembre 2009) et II (13 janvier 2018) autorise une contestation du débiteur jusqu’à 18 mois suivant le débit effectué sur son compte.
Le secret bancaire n’a de sens que pour les profanes… pour les personnes autorisées, c’est autre chose.