Bonjour,
Je suis en EURL depuis le 15 février 2018
Je n’ai pas de salaire
j’ai fait une demande auprès de mon SIE en fin d’année 2020 pour passer en franchise en base, car j’ai un CA inférieur a 85 000 EUR, je me qualifie donc pour être exonéré de TVA.
Après ma demande le SIE m’a dit qu’ils pourraient accéder a ma demande une fois que j’aurai payé mes dettes (TVA sur 2 trimetre de 2020). Une fois payé ils m’ont répondu :
Je vous prie de m’excuser mais après vérification le dossier ne peut pas revenir en franchise en base de TVA avant 2022. En effet, l’option de TVA au régime réel normal a été faite en 2018 et obligatoire pendant 2 ans. Après vérification dans le BOFIP notamment l’option est reconduite tacitement pendant une période de 2 ans et ne peut être modifié qu’après chaque période, de deux ans donc.
Je vous joins ci-conte l’écrit de l’article :
" L’option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée ([CGI, art. 293 F]
Ainsi une option formulée le 1er août N produira ses effets jusqu’au 31 décembre N+1.
Cette option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation à l’expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l’issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d’un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l’article 271 du CGI. "
Je vous prie de m’excuser de la gêne occasionnée.
Vous souhaitant bonne réception.
Ma question, est il possible de faire un recours pour changer de régime de manière exceptionnel même avant la fin de la période des deux ans ?
Merci d’avance