Clarification des rôles du Président Associé Unique d'une SAS sans employé

Juridique
#1

Bonjour,

Etant président associé unique d’une SAS bureau d’études sans employé, il est a priori évident que je n’y ai pas que le rôle de mandataire social. Un tiers quelconque qui se pencherait sur mon cas comprendrait que je fais nécessairement autre chose que de la gestion, au sein de ma société, qui génère du CA. Pourtant, je réalise que cela n’est jamais explicité (sur un bulletin de paie par exemple) ; ce qui peut avoir des implications juridiques curieuses je crois.

Une par exemple : le mandat de président de SAS est réputé être exercé en France dès lors qu’il est rémunéré (BOI-IR-CHAMP-10-20160728, §180), même si aucune activité n’est exercée en France et que le travailleur est domicilié à l’étranger.

Question:

Quand je fais office de cadre technique dans ma SASU sans employé, par exemple depuis la République Dominicaine, suis-je encore réputé exercer en France à 100% ?

Merci pour votre temps

PS: Qu’on ne se méprenne pas, je paie mon impôt en France via la RàS spécifique des non-résidents, et ça me va très bien. Et je souhaiterais justement qu’aucune distinction président-vs-ingénieur ne puisse être faite pour que rien ne bouge au niveau fiscal.

#2

Bonjour,

Relisez mieux, ce n’est absolument pas ce que dit le Bofip. Vous faites un résumé abusif et donc en définitive erroné.

Le siège de la SAS est en France ?

Pourquoi une société de droit français si vous êtes résident dans un autre pays ?

De quel pays s’agit-il ?

#3

Relisez mieux, ce n’est absolument pas ce que dit le Bofip. Vous faites un résumé abusif et donc en définitive erroné.

Noté.

Le siège de la SAS est en France ?

Oui.

Pourquoi une société de droit français si vous êtes résident dans un autre pays ?

Parce que la France est le « centre de ma vie ». J’ai passé 5 ans en Suède, maintenant en Belgique. Je ne sais pas où après… En fait, je ne fais que suivre ma fille et sa mère là où elles vont.

De quel pays s’agit-il ?

En Belgique.

#4

C’est fou parce que, ca fait littéralement 9 jours que je ne dors plus (littéralement hein… vous verriez ma G…), que je lis absolument tout ce qui me passe sous la main (avec chacun des jargons nationaux, … autant je connais le jargon francais, autant le belge m’échappe encore un peu) et je réalise en fait qu’il n’y a probablement pas pire piège fiscal que celui d’être dirigeant de SASU sans employé depuis la belgique. Sans parler de la convention fiscale à venir qui acte trankilou de la double imposition, sur les dividendes par exemple (mais pas que!)… sans sourciller.

On travaille 80h semaines (on est imposé comme si on en bossait 35), on donne tout, on veut juste être libre et bosser… et à la fin… on nous pousse aux extrêmes…

Bon… et du coup l’article 182 A du Code Général des Impôts il confirme pas ma lecture de ce que raconte le Bofip ?

Aussi, je me demande dans quelle mesure je pourrais éhontément affimer que je ne me rémunère qu’en tant que Président, et absolument pas en tant qu’ingé. Etant donné qu’il n’y a aucun contrat de travail…

#5

Je ne vois pas trop ce que le fait ce ne pas avoir d’employé vient faire là-dedans.

Le problème est l’absence d’établissement en France. On y a un siège social déclaré mais je suppose que la société est en réalité administrée depuis la Belgique…

Sinon, une idée comme ça, hein : quand on a une entreprise en France et qu’on part à l’étranger; préparer ce départ et aller vor un conseil, ça peut être une bonne idée.

C’est bien joli d’accuser la terre entière mais de temps en temps balayer devant sa porte c’est bien aussi. :neutral_face:

Pasque bon :

Dans vos propos tels que je les lis la France n’est le centre de rien du tout. Vous avez une société de droit français pour une activité exercée et administrée depuis un autre pays que la France. C’est LE problème.

Il faut tout lire :

I. A l’exception des salaires entrant dans le champ d’application de l’article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source.

On en revient toujours au même problème. Votre société est de droit français mais elle exerce son activité et est administrée depuis un autre pays. Le caractère français de la source de revenus est donc sujet à caution…

Donc pour le moment commencez par faire examiner votre situation à la lumière de la convention bilatérale. En plus vous êtes en Belgique vous ne devriez pas avoir de mal à trouver un conseiller fiscal francophone !

#6

Ben… ca m’empêche de dire que je n’ai que des fonctions stratégiques. Si il y a du chiffre d’affaire, un tiers comprendra nécessairement que c’est moi qui l’ai fait, i.e. que j’ai aussi des fonctions executives.

Bah ça, voyez, en se référant à l’article 9 de la convention fiscale FR/BE, on comprend en fait que seul compte la résidence de la société.

Je l’ai fait. A deux reprises. On m’a littéralement dit n’importe quoi. Et c’était avant que je ne parte pour la Suède, puis pour la Belgique.

J’ai passé ma vie en France, je suis Francais, j’ai mon réseau en France, 100% de ma clientèle (B2B) est en France, certains sont des établissements publics. Effectivement, je ne l’avais pas précisé.

J’accuse personne… Le « on » ne cible personne. Ca n’est qu’une façon indirecte de dire que le système marche sur la tête. Ces conventions sont faites dans l’esprit d’éviter la fraude… Quand on est petit et honnête, on subit des règles qui ne nous concernent aucunement.

Ca veut dire quoi de source francaise ? Cela a-t-il un rapport avec le fait d’avoir sa clientèle en France ? Bah c’est le cas… A 100%, et à dessein. Je suis programmeur… Je n’ai aucune interaction physique commerciale d’'aucune sorte en Belgique… C’était pareil en Suède.

Je l’ai fait… J’ai reçu deux avis contradictoires… 180€ Ht pour le premier. 140€HT pour le second… Je continue à claquer du fric ou… je m’arrête à un moment peut-être .(?)… Sans parler d’un troisième qui m’a expliqué (afin de m’aguicher… 140€ HT aussi celui-là) que le statut de président de SASU pouvait être considéré soit au niveau de l’article 9 ou de l’article 14. C’est moi qui lui ai démontré qu’il parlait… de la future convention. Au minimum effective en 2024… Mais franchement, c’est normal que les avocats eux-même s’y perdent. On peut pas leur en vouloir ; c’est un tel bo****.

Mais oui… Ca veut dire quoi de source francaise en fait ? L’intuition est souvent mauvaise conseillère en matière juridique, d’où la question suivante : La (localisation de la) source est-elle ratachée au fait même que mon huile de coude « graisse » en Belgique ? Ou est-ce le lieu de collecte/recueil du CA ?

#7

Aucune importance.

La résidence et le siège social déclaré sont deux choses différentes.

Là encore c’est sans intérêt. Ce qui compte c’est votre lieu de résidence / le lieu d’où est administré la société / le lieu d’où vous exercez votre activité, etc. Rien qui désigne la France donc.

NON. Ca a un rapport avec votre lieu de résidence / le lieu d’où est administré la société / le lieu d’où vous exercez votre activité, etc. La localisation de la clientèle est sans effet.

Et vous vivez et travaillez en Belgique ce qui est tout de même légèrement un petit peu une interaction physique…

Ben a priori ces articles semblent bien correspondre à la convention de 1964… même si je serais davantage sur les arts 9 et 11. Au passage vous êtes mon deuxième cette semaine à vouloir que la convention de 2021 entre en vigueur en 2024 ! Je ne sais pas qui vous a mis cette date en tête ; elle peut très bien entrer en vigueur cette année…

En tout état de cause tout semble désigner une imposition en Belgique dans votre cas (on parle bien de rémunération, pas de dividendes : notez que pour les dividendes dans votre cas la nouvelle convention ne devrait avoir aucune conséquence puisque le principe de double imposition existait déjà… et en pratique les taux ne changeront pas dans votre cas).

#8

Le service juridique de la DiNR (qui en sait au moins autant que vous sur ma situation et à qui j’ai soumis l’idée que i/ l’article 9 de la CPDI BE/FR et ii/ le §180 du BOI-IR-CHAMP-10-20160728 étaient d’intérêt dans mon histoire) vous contredit très directement relativement à mes fonctions de mandataire social. Mais justement pas sur les fonctions non-stratégiques que j’aurais au sein de la société. Donc quand vous dites que ca n’a aucune importance… pardon mais … bah… euh…

Le service juridique de la DINR. : Je vous confirme l’analyse pertinente de votre situation à savoir imposition en France de votre rémunération de président de SASU via la retenue à la source des non résidents ( art. 182 A du Code Général des Impôts ) sur salaires.

Par ailleurs, à quoi sert le paragraphe 2 de l’article 9 – qui pointe lui-même vers l’article 11 § 1 – si la définition de résidence que vous impliquez est aussi univoque, que ce soit en matière de rôles au sein de la société ou de lieu d’imposition ?

Le compte bancaire de la societe est en France, la comptabilité est tenue par un expert comptable en Franceà ce propos j’en ai enfin trouvé un qui déchire la concurrence, je loue des serveurs en France. Et il y a jurisprudence(s), cf Président de SAS non résidents : même si vous n’exercez aucune activité en France, votre rémunération est soumise à la retenue à la source. La cour administrative d’appel de Bordeaux serait animée par une bande de clowns (?) Formule provocatrice qui ne veut pas faire d’homme de paille. Qu’il s’agisse dans un second temps de regarder la convention bilatérale est une chose, c’en est une autre de lapidairement considérer que « c’est sans intérêt ».

Dites vous qu’ils pourraient, lors de la déclaration 2023 sur les revenus 2022, considérer la nouvelle convention si elle était en vigueur demain ?

J’avoue : une video par le Cabinet CBA et Associés (du 22 novembre 2022) sur le sujet disponible ici.

Un autre article pas mal intéressant sur le cœur du sujet (et qui va dans le sens de la DiNR, etc…): L’administration fiscale belge peut-elle taxer vos rémunérations de dirigeant étrangères ? (gratuit lors d’une première consultation, donc à imprimer en PDF au cas où on veut s’y référer par la suite.)

#9

Ce que je comprends en vous lisant, c’est que je suis dans une situation absurde avec ma société de droit francais là, « perdu que je suis » en europe à déambuler avec ma dégénérescence juridique sur le dos.

Effectivement la cohérence de votre discours est implacable. Mais voilà, tout Quasimodo que je suis, je dois survivre… et le truc c’est qu’apparemment les services fiscaux semblent se confronter 10 fois par jour à des Quasimodos dans mon genre, ce qui a pour effet de favoriser des pratiques de leur part qui sont totalement borderlines, faisant de facto office de règles semi-formelles… alors que bon… il s’agit a priori surtout d’une tolérance qui ne manquerait pas de s’évanouir en cas de Quasimodo géant…

Quoiqu’il advienne, comme je l’ai fait en Suède, je vais absolument tout raconter, que ce soit au fisc français ou au fisc belge. Et ils verront bien. Je paierai ce qu’il y a à payer là où il s’agit de le payer. J’aimerais juste pouvoir bosser de façon continue une fois cette transition réglée… J’aime tourner les pages une bonne fois pour toutes… Et là, ça semble être parti pour un schmilblick pas possible.

#10

Alors, je pose ça là :

sauf dispositions contraires d’une éventuelle convention fiscale passée entre la France et son pays de résidence

La Cour de Bordeaux a jugé dans une affaire où le français résidait en république dominicaine. Qui n’a pas de convention avec la France. Contrairement à la Belgique.

La suite de cette discussion ne m’intéresse pas. Si vous êtes dans vos certitudes je ne vois pas pourquoi vous avez ouvert ce fil. Au revoir, ravi de vous avoir connu.

#11

Dommage que le reste de la discussion ne vous intéresse pas parce que vous y auriez lu que vous emportez ma conviction. Chose a priori curieuse si je n’avais ouvert ce fil que pour étaler mes certitudes.

En l’occurrence, pas des certitudes, juste ce que des juristes la convention BE/FR sous le bras m’ont rétorqué péremptoirement.

Merci pour le temps déjà consacré.

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux