Comment créer une société en France quand on est étranger ?

Suite à des questions de membres de la communauté, nous avons rédigé un article dans le but de vous donner plus d’informations sur le sujet. N’hésitez pas à nous faire des commentaires !


Lorsqu’on est étranger, s’installer en France et devenir entrepreneur en créant sa société ne sont pas deux choses incompatibles.
D’une part, un étranger peut sans difficulté investir dans une société française à responsabilité limitée (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) sans conditions de nationalité. Dans cette hypothèse, on parle d’associé investisseur.
D’autre part, un étranger peut également diriger une société en France. Toutefois, dans cette hypothèse, il faut veiller à bien respecter la réglementation française et à effectuer quelques démarches administratives. Le droit français distingue en effet entre le fait d’investir et le fait d’exercer un mandat social c’est-à-dire devenir gérant, président, directeur général ou encore auto-entrepreneur.

1. Diriger une société lorsqu’on est ressortissant de l’union européenne :

En tant que citoyen d’un pays de l’Union européenne, ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen soit la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande, ou encore ressortissant suisse, il est possible de devenir associé investisseur ou diriger une société française sans effectuer aucune démarche particulière. Seule une pièce d’identité vous sera demandée au moment de l’enregistrement au centre de formalités des entreprises ou lors de l’immatriculation au greffe. A noter que ceux souhaitant résider en France devront dans les 3 mois de leur arrivée en France, s’enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence.

2. Diriger une société lorsqu’on est étranger non ressortissant de l’union européenne :

A. Etranger non ressortissant de l’UE résident en France

Si vous êtes titulaire de l’un des quatre visas suivants, aucune formalité ne sera requise pour exercer un mandat social au sein d’une société française :

  • Une carte de résident
  • Une carte de résident longue durée UE
  • Le visa Commerçant
  • Une carte de résident algérien de 10 ans ou vie privée et familiale
  • Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.

Toutefois, cela n’exempte pas le titulaire de l’un de ces quatre visas de rédiger les statuts de la société ainsi que d’effectuer les différentes formalités requises pour créer une société en France.

Attention, depuis une loi du 7 mars 2016, le visa compétence et talent a été supprimé.

B. Etranger non ressortissant de l’UE résident à l’étranger

Il est nécessaire de distinguer l’étranger souhaitant résider en France et l’étranger ne souhaitant pas résider dans son pays d’origine.

Si vous souhaitez être résident en France : vous n’avez également aucune formalité propre à votre caractère d’étranger à effectuer. Il vous faudra simplement obtenir soit l’un des 4 visas décrits dans le paragraphe précédent, soit une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » ou encore depuis une loi du 7 mars 2016, le titre « passeport talent ». L’autorité française délivrant le visa est la préfecture du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité. Vous pouvez directement consulter toutes les informations relatives aux visas sur le site du ministère des affaires étrangères.
Pour obtenir votre visa, il est important de convaincre l’administration française de la cohérence de votre projet, de votre implication. Pour ce faire, il est nécessaire de :

  • Démontrer que votre projet est économiquement viable en définissant précisément votre projet. Autrement dit, il faut décrire le business modèle, les moyens techniques, les moyens financiers, les moyens humains (effectif, compétence…)

  • Fournir l’ensemble des documents juridiques et comptables requis.

  • Démontrer que votre projet est sérieux : pour ce faire, il est fortement conseillé de rédiger les statuts de votre société. Vous pourriez également investir au préalable dans la société s’il s’agit d’une société préexistante.

Si vous ne souhaitez pas être résident en France : aucune démarche supplémentaire à réaliser ! En effet, depuis 2014, la déclaration préalable en préfecture n’est plus nécessaire. Cependant, diriger une entreprise française depuis l’étranger peut s’avérer compliqué d’un point de vue opérationnel et n’est pas forcément conseillé…

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Proposé avec ❤ ️par Camille Roux