Comment est-il possible de ne pas mettre de mentions légales ?

Bonjour,

J’ai cru comprendre qu’afficher ses infos légales sur son site (nom de société, siret, adresse…) était obligatoire.
Comment se fait il que certaines personnes comme par exemple BRENDA BOUKRIS de la chaine Attitude Séduction, qui vends des formations et des coachings sur youtube, et à 280K abonnés, n’affichent aucune info légales de société, et ne sont pas contrôlés ?

Bonjour Garthus,

Vous avez raison les mentions légales sur un site web (à but lucratif ) sont obligatoires en France (pour les autres pays la législation est peut-être différente) . Le manquement à cette obligation est une peine jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende allant de 75 000 € à 375 000 € s’il s’agit d’une personne physique ou morale.

Le fait est que de nombreux sites commerciaux ne respectent pas cette obligation (c’est le constat que j’ai également fait). Et donc par définition et en théorie, s’ils sont déclarés en France ces sites peuvent se retrouver avec de sérieux problème juridique.
D’autant plus que cette femme qui à l’air assez connue, ne présente ni mentions légales et même pas conditions générales de vente. En cas de pépin avec ces formations ou séances de coaching, n’importe quel client peut se retourner contre elle. Puisqu’elle n’indique clairement pas la limite de sa responsabilité.

Côté pratique, je ne suis pas avocat, il m’est donc difficile de dire si effectivement ces sites risquent quelque chose ou non.

DGCCRF direct (ou l’urssaf). Pour les petits sites, ça peut passer mais pas pour un « gros » comme celui là. Je pense qu’ils seront contents de regarder les comptes en banque de la société :wink:
Tu envoies un petit mail avec les preuves et ils feront le reste. Je l’avais fait pour une nana qui vendait des cosmétiques non certifiés sur les réseaux sociaux (pour les bébés et recommandait même pour certaines pathologies donc limite pratique illégal de la médecine). Ils ont fait le job et la nana s’est bien calmée.

@Berfhaen Non mais je vais pas dénoncer, je suis contre le principe de dénonciation, chacun fait ce qui lui plait du moment qu’il ne soit pas un danger pour les autres. Je me demande juste comment c’est possible de passer au travers des mailles du filet quand on à ce niveau de notoriété.

@Up_Doze Elle semble être en France vu certaines photos instagram ou l’on peux voir une capture de son smartphone avec Bouygues Telecom comme opérateur. Quel pépin peut il y avoir avec des formations ?

Apres c’est aussi aux clients de ne pas acheter. mois quand il n’y a pas de mentions légales je me méfie.
Peut on à vôtre utiliser cet argument « moi je suis en France je paye mes impôts en France » comme argument commercial auprès des clients ?

Le but d’une formation c’est d’apprendre aux gens quelque chose et d’éventuellement avoir des résultats derrière. Généralement on prévoit une limite de la responsabilité du coach vis-à-vis des résultats. En gros on indique que l’entreprise n’est pas responsable des mauvais résultats du client qui a suivi la formation. (Puisque dans ce cas il y a une obligation de service, mais pas de résultats).
Admettons que cette coach promette à ces clients de réussir leur vie amoureuse, qu’un client de cette dame, suive les bons conseils de séduction et qu’il rate complètement son rencard. S’il est malin, il peut toujours accuser celle-ci de lui avoir fourni de faux conseils et comme elle n’a pas indiqué la limite de sa responsabilité cela peut jouer en la faveur du client.
Cela parait absurde, mais un client mécontent est parfois prêt à tout pour être dédommagé.

C’est en effet aux clients de faire attention, mais c’est aussi au professionnel d’être en règle.

Bof, sur le plan marketing cela n’a pas de grande valeur, vous pouvez l’indiquer si cela peut rassurer vos clients. M’enfin à partir du moment où vous indiquer vos mentions légales et le numéro de siret c’est que vous êtes déclaré et en règle.

Ce qui intéresse les clients c’est surtout comment vous allez les aider à résoudre leur problème et le rapport qualité / prix.

Oui je comprend. Merci pour votre réponse.

Bizarrement il y’a bien des mentions légales sur son site, il y’a donc deux possibilités :

  • vous avez posté ici, et ça a fait réagir la personne et le problème à été corrigé
  • vous essayer de manipuler les membres de ce forum pour qu’on aille voir qui est cette dame, afin d’accroître encore plus sa notoriété.

Comme vous avez créé qu’un seul sujet sur ce forum et que vous êtes "actif’ que dans un seul sujet , je vous laisse deviner quelle possibilité j’ai choisis:) (ceci dit c’est bien joué)

Quand j’ai posté ce message il n’y avais pas de mentions légales et je me demandais juste comment c’était possible avec autant de notoriété. Maintenant libre à vous de penser ce que vous voulez je n’ai rien à voir avec cette personne. J’aime pas beaucoup les accusations gratuites par ailleurs, je préfère les gens bienveillants.

Dans ce cas je me suis trompé et je m’en excuse .

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Proposé avec ❤ ️par Camille Roux