Comment signer un contrat avec une personne qui a une autoentreprise en cours de création ?


(Camille Roux) #1

Bonjour,

Savez-vous s’il est possible signer un contrat avec une personne qui a une autoentreprise en cours de création ? Si oui, que faut-il indiquer dans le contrat pour la désigner (à la place du SIRET…) ?

Merci


(Vincent BILLETTE) #2

Bonjour,

Evitez d’utiliser le terme AE, en droit strict cela n’existe plus, c’est en fait une EI au micro.

Si c’est une EI et pas une société (car une EURL peut être au micro !), c’est avec la personne stricto sensu que vous contractez ; la création de l’EI est absolument sans aucune conséquence pour vous.

Vous le désignez par son nom tout simplement, comme vous le feriez une fois l’entreprise immatriculée.

Attention si c’est une société au micro c’est différent ; s’il est à la TVA aussi.

Bon je vais me faire un thé chaud, je reviens du CFE de la CCI et il fait un froid de canard…


Proposé avec ❤️par Camille Roux