Compte bancaire dédié a l'activité Obligatoire pour les AE

auto-entrepreneur

(Matthias) #1

Salut à tous apparemment il faut depuis le 01/01/2015 posséder un compte bancaire dédié pour son activité en tant qu’auto-entrepreneur, quelqu’un confirme ?

source : http://www.apce.com/cid150763/auto-entrepreneur-ce-qui-change.html#Cotisation%20foncière%20des%20entreprises%20(CFE)


Proposition de la Caisse d'Epargne pour un compte pour mon auto-entreprise
(Frédéric L.) #2

Bonjour @Matthias_D,

En effet, c’est obligatoire depuis le 1/1/2015 et en plus ils ils ont de nouveau voté ça pendant les vacances … Je vais d’ailleurs lire tout le texte de loi voir si il n’y a pas encore d’autres surprises.


(Frédéric L.) #4

La majeure partie des banques proposent depuis longtemps des offres réservées aux auto-entrepreneurs avec des formules “tout compris” pour moins de 20€/mois … Soit des tarifs très proches des offres grand public.

J’ai lu trop vite ta question, je rajoute donc :

Pas de grandes différences avec un compte courant grand public, les principes de base sont les mêmes. Cependant, cela permet à l’AE d’accéder aux services réservés aux professionnels (mandat SEPA, prélèvement SEPA B2B, compte rémunérés pro, tpe, etc …).

Mais je pense que le but n’est purement que fiscal, cela permettra de mieux contrôler les AE et de bien faire la différence entre les revenus AE et le reste.


(Frédéric L.) #6

Ce compte supplémentaire as tu des produits ou services liés ? Payes-tu quelque chose pour ?
Je ne suis pas sur que tu t’alourdisse vraiment …

Perso, à l’époque où j’étais AE, ma banque m’a proposé une formule DUO en incluant mon compte perso et mon compte pro AE dans une seule offre tarifaire pour moins de 25€ les deux comptes… Ce qui représentait un surcoût de l’AE de 7€/mois et j’avais une CB pour chaque compte avec assurance et tout et tout …


(Philippe Larcher) #8

Quelles sont les sanctions ?


(Pierre-Alexandre Kofron) #9

Aucune prévue par la loi pour l’instant il me semble. Je me renseigne aussi, c’est vraiment passé en douce ça… Et effectif au 1er janvier 2015 !


(Sébastien Saunier) #10

Si on demande à sa banque d’ouvrir un deuxième compte-chèque sur son compte Particuliers, est-ce que ça peut être gratuit ? Quelqu’un a un retour ?


(Frédéric L.) #11

Bonjour @ssaunier, un banquier te demandera certainement pourquoi tu souhaites ouvrir un second compte, si tu lui dis la vérité, il te proposera un compte pro, si tu tu ne lui dis pas, il t’ouvrira un compte avec une formule (payant chaque mois) ou sans formule auquel cas tu auras d’autres frais… à vérifier dans la brochure tarifaire de ta banque.

Les banquiers sont des commerçants il ne faut pas hésiter à négocier.


(Nathanaël Martel) #12

Un second compte chèque perso à la poste est gratuit… ce qui ai payant c’est la carte bleu sur ce compte.


(Nathanaël Martel) #13

J’ai une petite précision sur cette loi : le texte parle de compte «dédier» à son activité et non pas d’un compte pro.


(Frédéric L.) #14

C’est vrai le texte ne stipule pas précisément le terme “compte professionnel”, en revanche les banques ont des obligations notamment en terme de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, par conséquent, même si cette dernière t’ouvre un compte perso pour ton activité tôt ou tard elle pourra te demander l’origine des fonds qui arrivent sur ce compte et transformera ton compte perso en compte pro …
Et cela prendra surement moins de temps qu’il ne faut pour le dire certainement, dès ton premier prélèvement RSI. Mon frère auto entrepreneur et client de la banque postale a eu un courrier samedi pour ouvrir son compte auto entrepreneur obligatoire depuis le 1er Janvier (il ne leur avais jamais dit auparavant)


(Jean-Christophe V.) #15

Justement, cette ligne est quand même explicite: “Quelle que soit l’activité exercée, l’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de détenir un compte professionnel,” ?


(Michel Pigassou) #16

Personnellement j’ai un second compte dédié, exprès sans CB, et ca me coûte 10 euros par mois (Banque Populaire Atlantique).


(Pierre-Alexandre Kofron) #17

Je trouve ça extrêmement cher !


(Bastien Siebman) #18

Apparemment un compte particulier dédié suffit : http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/11773


Proposé avec ❤️par Camille Roux