Bonjour,
Je me permets de vous faire un retour, car il y a eu pas mal d’échanges sur le forum au sujet de l’ouverture d’un compte bancaire.
Et je viens d’avoir un échange avec un expert du sujet qu’il m’a semblé intéressant de partager avec vous :
D’une manière générale, il n’existe pas de virements inter-entreprises S€PA ou pas S€PA. Le Conseil européen des paiements ne reconnait et n’a défini qu’un seul et unique virement, le S€PA Credit Transfer. Point final.
Toutefois, il est possible que certains banquiers cherchent à pousser des
solutions de virements via SWIFT, monde en dehors du S€PA, et, seulement intéressant pour celles qui font beaucoup de transactions à l’international et/ou qui ont beaucoup de transferts de fonds intergroupe, transferts de fonds portant sur des sommes très importantes. Pour te donner un ordre d’idée, le CSM français par lequel passe les paiements de masse accepte les virements unitaires jusqu’à concurrence de 100 millions d’€. Au-dessus, il est effectivement recommandé de passer par SWIFT en dessous, il n’est absolument pas nécessaire de le faire. Autre possibilité et surtout pour les entreprises internationales, passer par le CSM européen STEP2 auquel toutes les banques françaises ont adhéré. Lui, n’a aucune limite de montant et même parfois, ça peut faire peur.
Ta question lève une autre problématique à laquelle les banques apportent une réponse malhonnête. Cette réponse n’a rien à voir avec telle ou telle solution de paiement, mais avec la Loi de modification de la Sécurité Sociale, applicable depuis le 1er janvier 2015, demande, dans son article L133-6-8-4, la tenue « d’un compte ouvert » dans un établissement de crédit « à l’exercice de l’ensemble des activités financières liées à son activité professionnelle ». Voilà pour la Loi. L’interprétation fallacieuse de la banque est de dire puisqu’il faut un compte distinct pour enregistrer les activités personnelles des activités professionnelles, créons des comptes de société… sous-entendu : qui nous générerons de la facturation, donc du PNB.
Erreur ! A aucun moment, la Loi ne stipule que le compte dédié aux activités professionnelles doit être un compte de société. Il peut tout à fait être de la même nature qu’un compte de dépôt courant dédié aux activités personnelles. La seule obligation est que les deux activités puissent enregistrer leurs entrées et leurs sorties séparément et qu’un compte de particulier ne puisse recevoir des prélèvements de TVA, impôt sur les sociétés, cotisation retraite, Urssaf et autres joyeusetés.
J’ai relayer auprès d’organisations représentatives avec qui je suis en contact ou dont je fais partie. Toutefois, je vous invite à en faire autant pour faire du bruit sur ce sujet, car il s’agit de pratiques déloyales (une fois de plus) des banques.