Bonjour,
Dans le domaine du B2B, depuis la publication de la loi Hamon, les conditions générales de vente (CGV) ont évoluées.
Comment et sous quels délais doit-on mettre à dispositions ces nouvelles CGV ? Le client peut-il les refuser ?
Par avance merci pour vos retours.
Bonjour @BrunoS ,
Ta question tombe à point nommé puisque j’étais entrain de préparer un post sur le sujet.
Je réponds brièvement à tes questions avant de poster de manière plus approfondie sur le sujet.
Les CGV doivent être consultable pour tout client (B2B ou B2C) avant toute signature de commande ou de devis. Très souvent elles sont jointes en annexe du devis ou de la commande à retourner signée.
Elles peuvent être négociées dans ce cas un avenant appelé en général « conditions particulières de vente » doit être rédigé. Celui devra contenir l’ensemble des négociations (délais de paiement, remise sur le prix public, etc).
@fred5f tout d’abord merci pour ta réponse.
Je rencontre une problématique au final fort simple : 1 de mes distributeurs (qui était censé revendre en B2C) ne dispose d’aucunes CGV (le bon de commande a été signé, sans mention, et sans CGV en annexes). Je me retrouve aujourd’hui face à aux dérives de celui-ci (il revend en B2B ce qui ne me permet plus la maitrise du circuit de distribution)…
Ok très bien, je vois la problématique.
Tu peux rédiger une « nouvelle version » des CGV destinée aux distirbuteurs qui entre en vigueur au 1er Avril 2015 et les transmettre à ces derniers en ajoutant un article comme celui-ci par exemple :
Article XX - Autorisations et Interdictions
Le client s’interdit de vendre directement ou indirectement tout article des marques distribuées par [Ta Société] à un autre client professionnel. Il sera demandé à [Ta Société] un accord préalable et écrit dans les cas suivants de mise en publicité d’articles des marques distribuées par [Ta Société] sur des sites « vitrines » et d’utilisation des logos des marques déposées, des visuels des produits et support graphique à des fins publicitaire de toutes marques distribuées par [Ta Société]. La dénaturation de la présentation des articles de ces marques entraînera la résiliation de cet accord. Pour les articles que nous distribuons sur lesquels figurent nos coordonnées ainsi que des numéros de lot, il est interdit des les retirer ou les dissimulés, ces mentions sont obligatoires.
Ceci obligera ton distributeur à se mettre en conformité avec tes exigences à partir de cette date, et cela te laissera la possibilité de le sanctionner si il ne les respecte pas.
Bonjour @fred5f et merci pour ce complément d’information!
Concernant les distributeurs, sont-ils dans l’obligation de se mettre en conformité ?
Je suis en train de me pencher sur les CGV afin de tenter de les rendre les plus « bétons » possible. Je les posterais ici dès terminées pour qu’elles servent de support de travail au plus grand nombre.
Petite remarque quand même s’agissant de cette thématique de la distribution. C’est franchement osé de partir sur des accords de distribution sans contrat-cadre (et au passage sans avocat, je ne plaide pas pour ma paroisse je promets…). Le contrat cadre va organiser la conclusions de contrats ultérieurs : il en fixe les modalités et la teneur. C’est comme un bocal qui contiendrait ensuite d’autres éléments en l’occurence les autres contrats que l’on nomme alors « contrats d’application ». L’avantage c’est la fluidité des rapports ainsi permis pour l’avenir : on s’autorise ensuite un fonctionnement par simples bons de commande ou ordres de services. On évoque souvent la notion ensuite de dépendance économique entre les partenaires et il faut faire bien gaffe à gérer ça dans le contrat en évitant par exemple toute rupture brutale des relations commerciales et si possible en organisant alors la sortie de l’accord de distru du partenaire.
Les plus fameux des contrats de ce type sont ce qu’on appelle les « contrats de bière » (brasseurs/détaillants) ou encore les contrats des « pompistes de marques » (compagnie pétrolière/pompistes).
J’arrête là pour pas être indigeste (…et pas prendre de baffes…), mais attention si on est vraiment sur de la distri pure, de simples CGV paraissent bien légères.
Juste pour info donc.
Cordialement.
Christophe
Merci @Avocatconsult pour ce retour.
La question que je me pose donc après ton intervention : est-il possible de revenir sur un contrat-cadre par le biais d’un avenant ? Si tel est le cas, je ne comprends pas bien la différence entre un contrat-cadre et des CGV qui regrouperaient les mêmes éléments.
Bonsoir @BrunoS,
Tout d’abord désolé pour ma réponse tardive, je rejoins @Avocatconsult, sur la nécessité d’un contrat-cadre.
Oui, depuis comme je te l’indiquais précédemment les modifications apportées par la loi Hamon définissent clairement les CGV du fournisseur comme base de toute négociation commerciale. Donc, il doit dans tous les cas les accepter sauf dispositions contractuelles différentes.
Un contrat-cadre défini les conditions de la relation commerciale entre un de tes clients et ta société. Les CGV encadrent la relation commerciale entre ta société et l’ensemble de tes clients.
Merci, tout devient très clair du coup !