Je souhaite créer une plateforme en ligne permettant de mettre en relation des prestataires. Dans ce cadre là, je suis en train d’étudier la possibilité de passer par une couveuse ou une coopérative pour signer un contrat CAPE.
Certains d’entre-vous l’ont-ils fait ? J’ai pas mal de questions, j’ai rendez-vous début janvier dans deux structures, mais en attendant j’aimerai bien avoir certaines réponses. Je profite donc de ce forum pour poser mes questions :
le contrat CAPE nous donnant un statut d’entrepreneur salarié, est-il possible de ne pas utiliser son nom propre mais un nom de boite ? et comment le protéger puisqu’on ne le dépose pas ?
si je dois louer un serveur pour de l’hébergement, comment cela va-t-il se passer ? Dois-je payer en mon nom propre comme je le ferai aujourd’hui ? (ce qui me permettrait d’ailleurs de gagner du temps car je pourrai commencer avant de signer le contrat CAPE)
si je vais assister à un évènement, un salon lié à mon activité, puis-je le faire passer (en partie ou en totalité) en note de frais ?
comment se passe l’actualisation des droits en fin de mois chez pole emploi les mois où je dégage du chiffre d’affaire ?
Je l’ai fait il y a bientôt 4 ans et suis toujours entrepreneur-salarié au sein d’une coopérative d’activité et d’emploi. Pour les questions :
Tu peux utiliser un nom d’activité comme tu le souhaites et même le déposer à titre individuel (sur tes deniers personnels). Tes clients pourront facturer à ton nom ou à celui de ton activité mais la personne morale étant ta coopérative, la raisons sociale doit apparaître au niveau du règlement (par exemple sur un chèque, l’ordre pourra être : LaSuperActivité / LaCoop).
Il faut voir avec la coopérative en question mais pour mon cas : je créé un compte au nom de la personne morale avec les pièces justificatives si nécessaires, et je paie personnellement. Utiliser la raison sociale, l’adresse et le numéro de SIRET de la coopérative me permet de pouvoir me rembourser la TVA après avoir déclarer mon achat et donner la pièce justificative à ma coopérative. Je pourrais payer avec un compte personnel et me faire rembourser l’achat mais je perdrais alors la collecte et donc le potentiel remboursement de la TVA.
En totalité oui. À partir du moment où tu as tous les justificatifs.
En contrat CAPE, tu ne te paies pas : tu continues à être indemnisé à 100% par Pole Emploi. Lorsque ta trésorerie te le permet, tu deviens entrepreneur-salarié et tu signes un CDI avec ta coopérative. Si ton salaire est inférieur à ton indemnisation Pole Emploi et que tu es à temps partiel, tu déclares à cette dernière tes revenus et celle-ci va contribuer de manière à ce que ton revenu global soit le même qu’avant ton salariat. Si ton salaire est à temps plein et/ou équivalent ou supérieur à ton indemnisation, tu redeviens salarié du privé classique et Pole Emploi ne t’indemnise plus. De fait tu cotises à nouveau et en cas de coup dur durable, tu peux retourner voir Pole Emploi voire repartir en contrat CAPE avec ta coopérative.
L’ajustement de ton niveau de rémunération dépend de ta trésorerie et se fait en général par des avenants au contrat (qui fait évoluer le volume horaire ou la rémunération). Note qu’en général la coopérative te laisse aussi la possibilité, si tu le souhaites, de te verser en fin d’année un dividende (limité mais non imposable) ou une prime (imposable) selon ce qui reste sur ton compte d’activité.
Pour que la coopérative prouve le paiement de TVA et permette le remboursement lors de la collecte envers tes clients, il faut que sur la facture apparaisse le nom de la personne morale ainsi que son adresse. Avec un compte personnel, c’est ton nom personnel qui apparaît. Tu peux donc bien te faire rembourser ton achat mais tu ne peux pas récupérer la TVA. Les coopératives sont habituées à ce type de procédure et ça ne devrait pas poser de soucis particuliers.
L’autre grand avantage de la CAE, c’est l’accompagnement. Et pour toutes ces questions, en plus des ateliers gratuits, tu devrais toujours avoir quelqu’un pour t’aiguiller et t’aider.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un
contrat par lequel une société ou une association fournit à un porteur de
projet un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à
la gestion d’une activité économique.
Pendant l’exécution de ce contrat, le porteur de projet peut
débuter son activité économique et procéder aux formalités de création de son
entreprise si son activité le requiert.
Ce dispositif convient aux porteurs de projets qui
souhaitent tester leur activité indépendante en toute légalité avant de se
lancer.
Le Cape doit permettre :
d’étudier la faisabilité d’un projet,
de mettre en oeuvre toutes les conditions de
réalisation du projet,
de réaliser des actes préparatoires à la
création/reprise d’entreprise,
d’appuyer le développement de l’activité de la
jeune entreprise.
J’ai maintenant signé mon contrat CAPE alors je partage les réponses à mes questions initiales :
J’ai bien signé le contrat avec mon nom, en revanche j’ai déposé un nom de boite à l’INPI, ce nom apparait donc sur mes devis et factures en plus des informations de la couveuse.
Je paye la facture avec mon compte perso et fais une note de frais (possibilité de récupérer la TVA si le nom de la couveuse apparait sur la facture).
Tout à fait, sachant que les notes de frais sont remboursées avec le chiffre d’affaire engrangé.
En faite, le système est simple, tant qu’on garde le CA pour payer les frais et qu’on ne se verse pas de salaire, on touche la même chose côté Pôle Emploi. Les mois où l’on se verse un salaire, il est déduit (via une petite formule) de la somme versée par Pôle Emploi.