Bonjour,
J’ai déposé une marque en tant que personne physique et je souhaite céder cette marque à une personne morale (société).
Pour cela, je dois déposer à lÌNPI un contrat de cession de marque.
Je cherche un modèle type afin de ne pas oublier de mentionner certains articles de loi et autre mentions indispensable pour ne pas que celui ci soit invalide.
Merci pour votre aide
Belle journée