Contrat de cession de droits d'auteur

Bonjour,

Ayant recherché sur Internet mais n’ayant pas trouvé la réponse, je m’adresse à vous pour savoir de combien de temps on peut disposer pour utiliser un logo qu’un graphiste nous fait ? J’imagine qu’il y a un délai maximum ?
Sur Internet, je n’arrête pas de tomber sur des articles qui traitent de la durée des droits d’auteur, mais ce que je veux savoir, ce n’est pas la même chose.

Merci d’avance pour vos réponses

Bonjour,

J’avoue que je n’ai pas bien compris la question…


Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

Bonjour,

Le graphiste me cède le logo, mais je ne l’utilise pas de suite. Est-ce que je peux l’utiliser quand l’envie me prend où la loi prévoit quand même quelque chose dans le genre : si après tel délai le Cessionnaire n’a pas utilisé le logo, le cédant récupère ses droits.

Bonjour,

normalement un graphiste précise la durée d’exploitation sur le devis, et un contrat de cession est indispensable. En général c’est 10 ans, pour un logo surement plus je ne sais pas.
Attention ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de contrat de cession que la durée devient illimitée. C’est même le contraire, un graphiste si votre société décolle et si il est malintentionné (ce qui fait pas mal de « si » tout de même) pourra vous revendre les droits à prix d’or.

En fait on s’est entendu pour une cession gratuite. C’est juste que je vais avoir le logo, mais le graphiste ne sait pas combien de mois il peut indiquer dans l’article suivent :
« Le Cessionnaire s’engage à assurer, à ses frais, une exploitation de l’Œuvre conforme aux usages de la profession. Il la publiera dans un délai maximal de [x] mois après sa remise par le Cédant, d’abord sous la forme de site internet, images de profil sur ses futurs réseaux sociaux et tout autre moyen de communication actuel ou futur, puis en assurera une exploitation continue par lui-même ou par un tiers. »

Du coup moi je ne sais pas quoi lui indiquer je n’ai rien trouvé sur Internet et lui ne sait pas non plus. Et le souci c’est que je veux absolument ce logo, il me correspond parfaitement

Ah ok. En fait votre 1er message était assez clair mais… je bosse non stop depuis 36 heures. :no_mouth:

En faut tout dépend du contrat que vous allez faire ; la durée n’est pas obligatoirement limitée.

Et là c’est le drame.


Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

Pourquoi cela ?

Ah donc si elle n’est pas obligatoirement limitée, il n’y a pas lieu qu’il se casse la tête à insérer cette clause facultative alors ?

Parce que l’administration fiscale peut y voir une liberté taxable. Et aussi parce que si c’est une libéralité faite sous signatures privées la sanction c’est la nullité ; si votre boîte fonctionne et que l’auteur du logo décide un jour qu’il a droit à sa part du gâteau…


Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

D’accord. Mais j’imagine que ce n’est quand même pas l’amdinistration fiscale qui va fixer le prix.

Alors je veux bien lui acheter la cession de droits pour un euro symbolique. Du coup, l’administration fiscale aura-t-elle son mot à dire ?

Le prix non mais les bases de taxation, elle va pas s’en priver.

Elle l’aura.

Et juridiquement si votre auteur prend un bon avocat - un exemple au hasard : moi - vous pourriez passer des nuits difficiles.


Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

D’accord, merci pour vos réponses Maître.

J’ai encore une question par rapport au sujet des droits d’auteur :
Si je créé un logo à titre amical sans devis, facture ou quoi qu’est-ce, pour une personne et que je lui envoie par email et que la personne est seulement partiellement satisfaite. C’est-à-dire qu’elle apprécie qu’une partie du logo.
Et ensuite, elle va retravailler le reste (ce qui ne lui a pas plu du coup) et elle va déposer ce nouveau logo à l’INPI.
Qu’est-ce que je peux faire s’il n’y a pas eu d’écrit ?

Bonjour,

De base lorsqu’on travaille avec un (bon) graphiste on s’assure d’avoir au moins : Devis, facture et contrat de cession de droit d’auteur.

Étant moi même graphiste, tous mes clients se voient remettre ces documents que ce soit pour un logo ou n’importe quelle autre création que je réalise pour eux. Ces documents parfaitement remplis (avec clauses claires et précises) c’est le minimum pour garantir que les deux parties ne vont pas un jour ou l’autre se faire une crasse impunément.

Sur le devis concernant la durée, c’est généralement la durée de la prestation que l’on indique, rarement la durée d’exploitation du logo.Mais chacun fait un peu à sa sauce, plus il y a d’informations précises sur le devis mieux c’est j’ai envie de dire. Par contre oui, dans le contrat de cession la durée ça peut être 10 ans, comme 75 ans et plus. Cette durée limitée n’étant pas obligatoire comme le précise Vincent, tout dépend du graphiste.

Moi par exemple, je n’impose pas de durée d’utilisation à mes clients concernant l’utilisation de mes créations. Le client ayant payé ma création et mes droits, je ne vois pas l’intérêt de lui limiter l’utilisation du logo surtout s’il ne désire pas le changer un jour. C’est rare certes, puisque la plupart des entreprises modernisent leur logo au fil du temps.

Oups… dommage pour le graphiste.

D’où l’intérêt pour le graphiste d’inclure le tarif de la cession de ses droits d’auteur :

  • soit dans le prix du logo directement.
  • soit sous forme de rémunération forfaitaire calculée sur les recettes qu’engendre l’entreprise propriétaire du logo.
    Dites-moi si je me trompe, mais théoriquement c’est ce type de clause que l’on met en place.

Merci pour votre réponse UpDoze.

Et qu’en est-il par rapport au logo que la personne a déposé à l’INPI ? Vu qu’il n’y a pas eu d’écrit entre nous ?

Mauvaise réponse !

Il y a un intérêt au contraire - dans un cas précis, soyons honnêtes.

Amis forumers, petit jeu : relisez bien tout le thread et essayez de trouver…

Le premier qui trouve gagne ma considération, ce qui n’a pas de prix.

Si vous n’êtes pas content, vous pouvez l’attaquer aussi bien au titre du droit patrimonial que du droit moral. La première chose à faire étant de me contacter pour connaître mes honoraires.


Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

En me basant sur mes très basiques cours de Droit je dirais :

Interret pécuniaire : limiter la durée d’utilisation du logo permet éventuellement de toucher à nouveau des droits d’auteurs une fois la durée arrivée à terme et en renégociant la cession. Ou bien si l’auteur vient à décéder alors que cette durée n’est pas arrivée à terme, j’imagine que les droits reviennent à sa descendance.

Du côté du prix de la cession des droits, c’est plus compliqué à déterminer la rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de l’entreprise du client (comme le stipule l’Article L131-4 du code de la propriété intellectuelle. Difficile dans la plupart du temps, car on travaille avec des entreprises qui viennent d’être créés (dont certaines n’ont pas de business plan), donc on ne peut pas savoir à l’avance les recettes que va générer dans le futur cette même entreprise.

Donc, la rémunération forfaitaire des droits est généralement la plus adaptée. Là où effectivement la durée d’utilisation limitée peut être intéressante pour nous, c’est de pouvoir évaluer les recettes de l’entreprise quelques mois ous années plus tard et mettre en place une rémunération proportionnelle à ces recettes.

Intérêt juridique: Cadrer la durée et la façon dont le logo est utilisé afin que si le client vient à ne pas respecter ses conditions, c’est pour sa pomme les dommages et intérêts qu’il devra à l’auteur.

Houlala c’est froid, là, c’est froid… Vous êtes loin…


Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

Merci pour le conseil, mais je ne pense pas que je vais aller dans une procédure, je n’ai plus rien gardé. C’était il y a plus de 10 mois et moi vu que ça ne correspondait pas à ses attentes, j’ai supprimé tout ce que j’avais fait.

Pour en revenir à la durée d’utilisation, je me suis mal exprimé dans mon commentaire.

En réalité, j’applique la durée légale du droit patrimonial. Ce qui après réflexion ne me parait pas non plus un bon plan. Votre commentaire m’aura été très utile pour rectifier mes propres contrats, donc merci Maitre :slightly_smiling_face:

Je pense ce coup-ci avoir peut être trouvé la réponse à votre question : ne pas indiquer clairement de durée d’utilisation ou avoir le malheur de mettre "illimité " vaut l’annulation du contrat de cession si action en justice il y a.

C’est bien cela ? Où suis-je à côté ?

Allez, j’y vais. :smile:

Alors en fait, certains évoquaient la « cession » à titre gratuit.

Muter le droit patrimonial définitivement sans contrepartie est requalifiable en donation. Cela ouvre la voie à la nullité d’une part et à la perception de droits de mutation à titre gratuit d’autre part.

Mais si c’est fait pour une durée limitée, le fait qu’il n’y ait pas de contrepartie fait de l’opération un simple prêt à usage.

Donc, si vous ne faites pas appel à un professionnel pour rédiger ce genre d’opération, faites-le pour une durée limitée. Vous éviterez bien des emmerdements.

Si vous voulez absolument le faire à titre gratuit sans limitation de durée, go avocat ou CPI.


Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

Merci pour les éclaircissements. Du coup, qu’est-ce qui est souhaitable d’indiquer comme durée pour longue voire très longue période dans ce cas sans que cela provoque la nullité du contrat Maître ?

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux