Une societé holding inscrite au Royame uni et de droit RU souhaite racheter des parts sociales d’une SAS francaise.
Pour economiser des couts, la holding souhaite utilliser ses avocats et services juridiques anglais donc elle redige tout en anglais et de droit R-U.
Quelles sont l contraintes si la Lettre d’Intention et contrat de cession sont redigés en Anglais et de droit Anglais pour les 2 parties?
Merci.
Bonjour,
Je ne comprends pas bien ce que vous entendez par « contraintes »…
Ce que je puis vous dire c’est qu’il ny’a pas de problème fondamental. Tout acte déposé au RCS doit être écrit en français mais les cessions de titres de SAS ne sont pas publiés : il est donc très possible de les rédiger en anglois.
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