J’ouvre ce sujet car c’est une question que je me pose depuis 4 ans et pour laquelle je n’ai jamais vraiment eu de réponse claire (ni de pôle emploi, ni de juriste, ni de gestionnaire social).
Avec mon associé, nous avons lancé notre entreprise depuis un peu plus de 4 ans. C’est une SAS, nous avons plus de 80% des parts réparties équitablement. Nous avons chacun un contrat de travail en tant qu’Ingénieur d’études et de développement. Mon associé est DG dans les statuts de l’entreprise et de mon côté je suis Président. J’ai aussi un second bulletin de salaire en tant que Président. Une situation assez classique pour une startup.
Chaque mois nous payons nos cotisations chômage. C’est obligatoire. Mais à priori, nous n’aurons jamais le droit de toucher un chômage à cause de nos statuts de DG et Président. J’ai rencontré quelques entrepreneurs qui m’ont dit que l’on pouvait demander le remboursement des ces cotisations.
Est-il possible de demander le remboursement de ces cotisations chômage ?
a) Si oui, quelles sont les conditions et comment faire ?
b) Si non, a-t-on donc logiquement le droit au chômage ?
Merci pour ces liens, c’est presque claire :). Le point d’interrogation est qu’il doit y avoir « un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié ». Qui n’existe pas dans mon cas par exemple. Je n’ai jamais fais la demande à Pôle emploi car le dossier était trop long à remplir mais je vais peut-être le faire afin d’avoir une réponse définitive !
C’est dans ce cadre que Pôle emploi va trancher. Je ne suis pas à leur place mais pour évaluer l’existence d’un contrat de travail le législateur évalue en premier lieu le lien de subordination.
S’il n’y en a pas dans votre cas, il se pourrait bien que le contrat ne soit pas reconnu. Mais je ne suis pas législateur non plus.
Donc à charge pour eux de faire leur boulot
Nous étions exactement dans ton cas, avec aucun lien de subordination. On a donc demandé à Pôle Emploi de ne pas cotiser pour l’assurance chômage. Je n’ai pas souvenir que c’était un très long dossier… J’ai souvenir d’avoir rempli un peu à l’arrache car mon but était de ne pas cotiser, donc inutile de se battre pour justifier.
Vous aviez déjà cotisé avant ou vous avez fait cette démarche dès le début ? De notre côté ca fait quelques temps que l’on cotise, je ne sais pas si le remboursement est aussi simple
Je pense que j’ai au moins trois dossiers à remplir :
Un dossier pour demander à Pôle emploi de se prononcer sur nos droits au chômage et donc le lien de subordination
