Le passage du statut auto-entrepreneur à une société, implique plusieurs étapes :
la constitution de la société, après avoir pris la décision de la forme de société
l’apport ou la cession à la nouvelle société du fonds de commerce existant
la fermeture de l’auto-entreprise.
Cette dernière étape est importante lorsqu’une activité est bien en place, cela signifie qu’un fonds de commerce existe et qu’il convient légalement de le transférer à la nouvelle entreprise.
L’auto-entrepreneur enrichi d’un fonds et d’une clientèle, peut apporter ses actifs au capital social d’une société (stock, matériel, clientèle, nom commercial…). Cet apport peut entrer dans la formation du capital social de la société. Il est nécessaire de rédiger un acte d’apport de fonds de commerce.
Fermeture de l’auto-entreprise : il faut clôturer l’auto-entreprise. Une déclaration de cessation d’activité doit être transmise au CFE.