je suis actuellement salarié et souhaite quitter ce statut afin de développer ma propre activité, me mettre donc en freelance.
Etant en bonne relation avec mon employeur actuel, nous souhaitons l’un et l’autre mettre fin au contrat en bonne intelligence, notamment dans le but continuer à collaborer par la suite. En clair, mon employeur d’aujourd’hui souhaite pouvoir me proposer des missions en freelance demain.
A la base je souhaitais convenir d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, afin d’ouvrir mes droits au chômage et démarrer mon activité en bénéficiant d’aides à la création d’entreprise attribuées aux demandeurs d’emploi, afin de sécuriser un minimum mon début d’activité.
Cependant, mon employeur actuel me dit que si l’ont procède ainsi cela l’empêcherait de me proposer des missions par la suite, son propos étant le suivant « rompre le contrat de travail mais continuer à travailler ensemble ne passerait pas un éventuel contrôle et invaliderait la rupture conventionnelle ».
Dans mes recherches sur les conditions et cas d’application d’une rupture conventionnelle de contrat de travail, je n’ai pas trouvé de réponse ni d’exemple équivalent à ma situation. Je me demande donc dans quelles mesures l’argument avancé est légitime ? Et si il l’est, y-a-t-il des alternatives pour bénéficier d’un soutien à la création de mon activité ?
Salut brntln,
Pour répondre à tes questions directement:
Son argument est peut-être légitime. Après, si vous voulez tous les deux la séparation, cela me semble compliqué à re-qualifier… A partir du moment ou tu as un statut légal et que tu payes tes charges… On pourrait lui faire un reproche si tu te mettais en auto-entrepreneur et qu’il occupe une part importante de ton temps. Cela pourrait passer pour une embauche déguisée. Mais si tu as d’autres clients et qu’il représente moins de la moitié de ton chiffre d’affaire, je ne vois pas ou est le souci. Pour peu que tu travailles de chez toi et non de chez lui, je ne vois même pas comment le lien pourrait être fait: je doute fort que quelqu’un fasse le lien entre une ancienne salariée et une facture…
Pour information, j’ai démarré comme ça: mon ancien employeur a été mon premier client. En fait, c’est très logique…
Pour la seconde question, j’ai peur que les alternatives soient moins intéressantes. Ta meilleurs option me semble la rupture avec un statut légal derrière, auto-entrepreneur ou SARL/SASU selon ton statut marital ou fiscal, tes droits, tes ambitions, ton projet et d’autres critères.
J’espère que cela a éclairé ta lanterne. Ce n’est que mon avis et je t’invite à prendre conseil auprès de professionnels.
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Merci pour cette réponse. C’est en effet un peu ce que j’avais en tête, dès lors que mon activité ne dépend pas exclusivement de ma collaboration avec mon ancien employeur je ne vois pas en quoi ça pourrait être reprochable de s’être quitté en rupture conventionnelle.
Après je ne conditionne pas mon projet au fait d’obtenir des aides mais c’est sûr que ça pourrait m’aider à sécuriser mon début d’activité. Je vais continuer à me renseigner et en discuter avec eux.
Merci
J’imagine surtout que ton employeur préfère que tu démissionnes pour lui éviter de te payer les frais de licenciement à régler lors d’une rupture conventionnelle
En cas de licenciement pour raison économiques, ça peut totalement s’expliquer. Sur une rupture conventionnelle beaucoup moins, étant donné que c’est un arrangement à l’amiable entre les deux parties. J’ai donc un peu de mal à imaginer que ça puisse lui retomber dessus un jour, d’autant plus si ce n’est pas ton unique client
Bon, la volonté est claire coté employeur de ne pas procéder à une rupture conventionnelle, tant pis ce sera par démission.
Ainsi, en parcourant le site service-public j’ai constaté que certaines modalités de démission peuvent être considérées comme « légitime » et donner droit à l’ARE de la part de Pôle Emploi :
Il est indiqué que en cas de :
Création ou reprise d’entreprise
Votre démission est considérée comme légitime si :
vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités légales de publicité,
vous n’avez pas perçu l’ARE après la fin de votre activité salariée,
et si l’activité de l’entreprise cesse dans les 3 ans qui suivent votre démission, pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Si je comprends clairement, si toute fois mon activité d’indépendant de fonctionne pas dans les 3 ans qui suivent la création de mon entreprise je pourrais bénéficier des droits au chômage relatifs à mon précédent statut de salarié ? Toute fois, la notion « pour des raisons indépendantes de votre volonté » me parait un peu floue.
(En soit, ça limite les risques à la chute éventuelle, mais j’aurais souhaité les limiter au décollage)
Le plus simple est d’aller directement voir chez Pôle Emploi, ils seront les seuls à te donner les bonnes infos, il suffit de pas grand chose pour se retrouver dans la mouise avec eux !
Rechercher la cause légitime après démission c’est quand même jouer avec le feu. Je serais toi j’insisterai en disant à ton employeur « Franchement je ne comprends pas, mais de mon côté je ne peux pas prendre sur moi de démissionner, on va continuer l’emploi salarié actuel et je commencerai mes démarches personnelles en parallèle ».
Je serai très étonné qu’il ne revienne pas te voir dans le mois pour te proposer quelque chose. Il est peu probable qu’il préfère te voir rester non motivé/impliqué, l’esprit ailleurs, et potentiellement à ne pas faire plus que tes heures. Même si tu es de bonne volonté et sérieux, tu ne seras plus comme avant quand tu as un projet dans la tête (et surtout si ton patron est celui qui met une croix dessus)
Si vraiment il faut, dans 15 jours tu reviens le voir et tu lui que si c’est une question financière tu peux lui faire plus tard une prestation avec une réduction du montant de l’indemnité de rupture chargée (superbrut) mais sauf si tu as 10 ans dans la boite, je doute que ce soit vraiment l’indemnité de rupture qui bloque.
Plus probablement il veut éviter de donner un signal à d’autres que le départ sera facile, mais t’avoir dit non, t’avoir fait patienter, montrer que c’est difficile, ça peut lui suffire. Tout est histoire de discours.
Si vraiment tu veux jouer la démission pour cause légitime, prend contact avec le pole emploi avant histoire d’assurer les choses.
