Création d'entreprise : question pour création d'une SASU

Entrepreneuriat
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Bonjour,

Je souhaite créé une SASU d’ici la fin du mois pour pouvoir commencer une activité professionnelle et facturer un premier client (même si cela ne représente pas des sommes folles pour l’instant). Du coup, j’ai plusieurs questions à vous poser étant donné que c’est la première fois que je crée une entreprise. Sachez, pour le contexte, que je suis actuellement salarié en CDI (depuis 7 ans) et que je négocie actuellement une rupture conventionnelle avec mon employeur (ce n’est pas facile mais je ne lâche rien et j’espère obtenir cette rupture conventionnelle d’ici 6-8 mois). Voici mes questions :

1 - En sachant que je serai le seul et unique gérant et que je souhaite me rémunérer en dividendes en fin d’année (bien sûr si je fais des bénéfices, ce qui n’est déjà pas certain pour la première année), y a t-il des clauses spécifiques à écrire dans les statuts à la création de l’entreprise ?

2 - Si j’arrive à faire une rupture conventionnelle et bénéficier de l’ARE, puis-je être rémunéré en dividendes dès la première année sans baisse de l’ARE ou faut-il attendre 2 ans et la fin des allocations chômage pour ne pas avoir de baisse ou suppression de l’ARE ?

3 - Il est apparemment possible d’opter pour IR à la place de IS pour les 5 premières années. Est-ce une clause spécifique à écrire dans les statuts à la création de l’entreprise ? Y a t-il un formulaire à remplir ? Qu’en pensez-vous ? Est-ce intéressant ?

4 - Il est apparemment possible d’avoir un taux d’imposition de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. Je suppose que cela n’est pas possible si on opte pour l’IR, est-ce exact ? Cela peut-il être appliqué à partir de la 6ème année ? (après les 5 années d’IR) Y a t-il des démarches spécifiques à faire pour profiter de ce taux (statut, formulaire, etc.) ?

5 - Si je fais du déficit (charges > recettes), par exemple, les 2 premières années, est-ce qu’il est possible de reporter ce déficit sur les années d’après ? L’imposition sur l’IR ou l’IS change t-il quelque chose pour la gestion de ce déficit ?

6 - Y a t-il des aides autres que l’ARE ou l’ARCE pour la création d’entreprise ?

7 - Que conseillez-vous comme banque en ligne professionnelle (meilleur rapport qualité / prix voir « gratuite » car je ne souhaite pas mettre 30€/mois) ? J’ai entendu parler de Qonto, Anytime, Shine, etc. Certaines propose apparemment une « connexion » avec des services ou logiciels de facturation / comptabilité. Est-ce vraiment le cas et intéressant ou du gadget ?

8 - Que conseillez-vous comme logiciels ou services de facturation / comptabilité ? Je ne pourrais pas déléguer cela à un comptable ou expert-comptable dans un premier temps.

9 - Avez-vous des conseils particuliers bons à prendre ?

10 - Pensez-vous qu’il est préférable de créer une micro-entreprise à la place d’une SASU ? Cela à l’air plus simple niveau gestion mais je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée pour pouvoir toucher l’ARE, payer le moins d’impôts, déduire des charges, etc. surtout si j’ai plus de dépenses que de recettes au début.

En vous remerciant par avance pour vos retours :slight_smile:

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Bonjour,

Vous arrêtez tout si vous tenez à l’ARE. Il faut que vos droits soient ouverts avant la création d’entreprise.

Pas vraiment de réponse à cette question… A mon sens réponse 1 mais pourquoi prendre de risques alors que vous avez l’ARE pour vivre ?

Je n’aime pas ça même si ça peut être intéressant. Le passage à l’IS est trop souvent mal anticipé d’où désastres.

Oui.

Oui ; et non.

Plutôt, oui…

C’est oui à l’IS et non à l’IR (fiscalement !).

L’ACRE, déjà…

Pour le reste ça dépend des endroits et des activités.

Mauvaise réponse.

Bien sûr. :star_struck:

Ben ça revient à hésiter entre le pédalo et le Riva…

En théorie ça plaide pour le réel…

Et je ne fais aucune assistance rédactionnelle en forum, désolé.

Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

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Bonjour et merci de vos réponses. Voici mes retours :

Pourquoi ? Si j’ai déjà une entreprise et un emploi salarié avant d’être au chômage, j’ai normalement droit aux allocations chômage si je perds mon emploi salarié. Je ne vois pas trop le soucis en fait.

Faire grossir ma boite, acquérir des clients, investir et récupérer les fruits de mon travail (car l’ARE me suffira tout juste pour survivre)

Merci

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Non, vous avez droit aux allocations si vous êtes en recherche active d’emploi. Bon courage pour démontrer ça si vous créez une entreprise avant de faire valoir vos droits. Le code du travail n’impose pas expressément que la création soit postérieure à l’ouverture des droits mais d’expérience je déconseille avec l’énergie la plus furieuse de faire autrement. Ou alors faites le valider par écrit avec votre conseiller PE avant.

Le souci est que si l’article du ct ne dit rien et évoque simplement un « cumul », le titre du chapitre du code évoque un « maintien » des droits ce qui impliquerait bien une ouverture préalable de ceux-ci. Et c’est effectivement souvent interprété ainsi.

Vous venez de donner des arguments pour laisser l’argent dans l’entreprise au lieu de distribuer. C’est ballot.

Si vous pouvez tenir le coup durant deux ans c’est nettement, nettement plus sûr.

Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

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Bonjour Julien,

1- Au sein d’une SASU, le gérant porte le titre de Président de SASU. En pratique, c’est extrêmement fréquent que le Président soit également l’associé unique de la SASU, il n’y a donc aucune clause spécifique à ajouter au sein des statuts. En revanche, il peut être bon de préciser, dans l’acte de nomination, que vous le Président n’est pas rémunéré au titre de son mandat.

Autre précision, il n’est possible de distribuer des dividendes qu’à condition que le capital de la société soit entièrement libéré. De plus, les bénéfices doivent en priorité être alloué à la réserve légale.

2- Comme l’a précisé Maître Billette, pour pouvoir bénéficier de l’ARE en parallèle de la création d’une SASU, il faut être inscrit à Pôle emploi avant l’immatriculation de la société. D’autre part, les dividendes ne correspondent pas réellement à une rémunération, il s’agit de revenus tirés de la détention d’actions. C’est pourquoi, même en cas de perception de dividendes, il est en principe possible de continuer à percevoir l’ARE sans diminution de son montant.

3- L’option pour l’IR n’apparaît pas au sein des statuts. Pour opter pour l’IR, il faut en faire la demande auprès du service des impôts dont dépend la SASU dans les 3 mois du début de l’exercice. L’intérêt de l’option pour l’IR dépend de l’activité exercée et de votre situation personnelle.

4- Le taux de 15% sur les 38 120 premiers euros ne s’applique que si la SASU est soumise à l’IS. Le taux s’applique sans qu’il y ait de démarches spécifiques à réaliser.

5- À l’IS, il est possible de reporter les déficits mais ce n’est pas possible à l’IR.

6- Il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise: l’ARE, l’ARCE, l’ACRE, le NACRE, le congé pour création d’entreprise, etc.

7 à 9 - Je ne suis pas à même de vous répondre.

10- L’auto-entreprise et la SASU sont deux statuts d’entreprise très très différents !
La procédure de création d’une micro-entreprise est gratuite et beaucoup plus simple à réaliser que la création d’une SASU. De même, la micro-entreprise bénéficie d’une gestion simplifiée (comptabilité allégée, absence de bilan annuel à présenter, etc.) qui peut être un atout par rapport à la SASU. En revanche, la SASU est une structure qui permet d’obtenir une plus grande légitimité aux yeux des clients et partenaires. Pour éviter d’engager trop de frais, il arrive que les entrepreneurs testent leur projet en micro-entreprise puis créent une SASU une fois que le projet a fait ses preuves.

Attention, si vous êtes salarié, avant de vous lancer dans la création d’une entreprise, pensez à vérifier que votre contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité. De plus, le projet d’entreprise ne doit pas être en concurrence avec l’entreprise de l’employeur, ni avoir vocation à lui porter préjudice.

J’espère que ces réponses vous seront utiles.

Bon courage pour la suite de votre projet :slightly_smiling_face:

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Merci pour vos retours :slight_smile:

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J’ai été exactement dans ton cas, CDI → rupture conventionnelle → création de SASU il y a 3 ans.
Pour bénéficier de l’ARE il faut soit mettre dans tes statuts que le président n’est pas rémunéré, soit fournir une attestation de ton comptable chaque mois comme quoi tu ne perçois pas de rémunération(et c’est l’horreur, car ça doit être traité, et ton chomage te sera versé plusieurs semaines après systématiquement).

Donc je te conseille fortement de le mettre dans tes statuts, et d’envoyer une copie des statuts avec le passage surligné lors de la création de ton dossier chez pole emploi.

@VincentB a raison par rapport a la création d’entreprise après avoir fait l’inscription demandeur d’emploi.
Dans tous les cas ça va être le bordel, chez pole emploi ils ont une case pour les créateurs mais les conseiller ne sont pas forcément bien au courant des procédures, donc la création de ton dossier peux prendre plus ou moins de temps.

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Bonjour,

Quand c’est mon cabinet qui fait la société on utilise même une 3ème méthode qui permet d’avoir les avantages des deux autres sans les inconvénients. Cela ne change rien au fond : attendez l’ouverture des droits, par pitié…

Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.