Création d'une micro entreprise artisanale

Bonjour,

Venant tout juste de créer mon entreprise, je me retrouve (déjà) confrontée à une problématique.
Je vous décrit ma situation afin que vous puissiez m’aider au mieux :
J’ai crée une micro entreprise artisanale afin de pouvoir vendre sur une plateforme type marketplace mes créations de couture réalisée par moi-même dans mon logement. Je ne paye donc pas de local car je crée depuis chez moi avec des tissus que j’achète en magasin ou en ligne. Je passe actuellement par Etsy pour vendre mes produits.

J’ai donc effectué mon enregistrement sur le site https://www.cfe-metiers.com/accueil.aspx puisque c’est là que je suis redirigée depuis le site de l’urssaf. J’ai rempli les formulaires et envoyé mes documents le 10 décembre 2019. J’ai déjà un numéro de SIRET, ayant travaillé en tant qu’auto-entrepreneur de 2016 à 2017 (pour Deliveroo).

Ne recevant pas de réponse après 1 mois, j’ai envoyé un message au CFE (du Rhône) afin de connaître l’avancée de mon dossier et les éventuelles pièces manquantes.
J’ai bien reçu une réponse de leur part m’indiquant que la déclaration était désormais prise en charge par le Centre de Formalités de la Chambre de Métiers du Rhône, puis j’ai reçu quelques jours plus tard un mail m’indiquant les pièces manquantes ainsi qu’une somme à régler intitulée : Règlement frais Chambre de Métiers et Artisanat de 55€.
J’ai d’abord pensé qu’il s’agissait de frais de droit d’immatriculation en tant que nouvelle entreprise et j’ai envoyé bêtement les pièces manquantes à mon dossier en réponse au mail.
Après avoir un peu cherché sur internet je me suis rendu compte que de tels frais étaient illégaux car l’immatriculation dans mon cas est gratuite.

J’ai donc demandé ce que comprenaient ses frais exactement et j’ai eu ceci comme réponse :
" En réponse à votre demande ces frais correspondent à l’assistance réalisée sur le dossier demande de pièce complémentaires, prise de contact par téléphone, renseignements donnés, vérification de la cohérence de la déclaration avant transmission aux organismes."
Hors je n’ai jamais demandé à recevoir une quelconque aide de la part du CFE, qui plus est une aide payante ! Je n’ai à aucun moment été informée du caractère facultatif de cette aide.

J’en ai informé mon interlocuteur du CFE qui m’a aussitôt appelée pour me laisser un message (très peu respectueux à mon goût) m’informant que « si je ne souhaitais pas avoir cette aide il fallait le dire avant ». Ce à quoi j’ai répondu, par mail, que si cette aide avait clairement été indiquée comme étant payante et optionnelle je n’aurais pas répondu à son mail. C’est là mon erreur il me semble. Le mail indiqué pourtant :
"Madame,

Le dossier de l’entreprise : —
déposé au Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat a été traité.

Celui-ci est incomplet et en attente de transmission à l’ensemble des organismes

Vous trouverez ci-joint :
- Récépissé de dépôt de dossier

il vous indique la liste des éléments manquants à nous faire parvenir
au plus tard dans le délai de 15 jours à compter de la réception
du présent document.

Passé ce délai, votre déclaration sera transmise incomplète
et vous devrez alors la compléter directement auprès de chaque organisme"

Ce qui, de mon point de vue, me fait penser que je suis dans l’obligation de lui répondre.

Ai-je raison de ne pas vouloir payer cette somme ? Que se passe-t-il si je ne paye pas ? Mon dossier est-il tout de même traité et accepté ? Si oui, par qui ? Quand aurais-je la validation de mon dossier ? Puis-je tout de même vendre mes produits en attendant ? Que dois-je faire ? Help ._.

Merci beaucoup pour vos réponses,
Léa

Bonjour,

Quelles étaient les pièces manquantes SVP ?

Je… non, rien.


Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

Il s’agissait de la déclaration sur l’honneur de non condamnation ainsi que l’autorisation de communication aux tiers.

C’est a dire ?

Donc il manquait deux pièces importantes : il en est résulté un traitement pour le CFE donc des frais. On peut faire sauter les frais si le dossier est bon du 1er coup - moi par exemple j’ai une dispense de frais, c’est courant chez les professionnels du conseil.

Ce sont des frais de traitement, pas d’immatriculation.

C’est à dire que j’en ai un peu marre des gens qui me disent « j’ai raison je l’ai lu sur les internets ». :neutral_face:


Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

Un traitement qui semble facultatif d’après ce que j’ai compris et qui ne m’a pas été proposé comme tel avant de me l’imposer ! Il aurait aussi été possible d’envoyer le dossier incomplet aux organismes comme dis dans le mail de départ. Ce que j’aurais fait si j’avais su que répondre immédiatement était payant…

Je n’ai jamais dit que j’avais raison car je l’ai vu sur internet, simplement que j’ai lu cette mention (le site des impôts me semble tout de même une source fiable). J’ai en plus appelé pôle emploi pour avoir leur avis. Si je pensais avoir raison à 100% je n’aurais pas écrit sur ce forum.

Sauf que pour l’attestation de non condamnation et la demande de confidentialité l’organisme destinataire c’est… la Chambre de Métiers…

Ce ne sont en aucun cas des sources valides pour la question qui nous occupe : les frais de CFE.

Non, le CFE a l’obligation de traiter les dossiers.

Cela étant on est en droit de s’interroger sur des frais qui en principe doivent correspondre à du conseil, non à un traitement. Je n’ai pas de réponse à ce sujet.

Mais j’insiste, ce ne sont pas des frais d’immatriculation mais des frais de traitement d’un dossier incomplet.


Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

Oui ils ont l’obligation de traiter les dossier mais cest un service gratuit. Ils ne m’ont conseillé sur rien étant donné que j’ai uniquement reçu le pdf avec la liste des documents manquant.

Effectivement je ne sais pas qui reçoit tel ou tel documents. Donc si c’est bien le cfe, ils auraient dû juste m’indiquer les documents manquant et me demander des leur envoyer sans frais… Ou alors si vraiment ça ne leur convient pas de m’envoyer un mail, ils auraient pu me dire « dossier incomplet » et c’est tout. J’aurais cherché par moi même.

Le traitement normal d’un dossier complet est gratuit. S’il y a des pièces manquantes il y a un traitement spécifique à faire, il est payant.


Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

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Bonjour Léa,

Nous sommes tous dans le même cas. À partir du moment où nous oublions par mégarde des pièces justificatives, la CFE nous réclame des frais de traitement de dossier.

Comme le dit Vincent, ce n’est pas illégal. Sinon cela ferait bien longtemps que nos amis avocats seraient submergés de dépôts de plaintes des micros entrepreneurs devant s’acquitter de ces frais.

J’en conviens c’est pénible, j’ai moi aussi été dans cette situation. Je me suis moi aussi dit que la CFE été vraiment pas génée de demander 55€ de frais, mais c’est comme ça.

Je vous souhaite réussite dans votre entreprise et bon courage avec les frais qu’ Esty va aussi vous prendre sur chacune de vos ventes. :woozy_face:

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Je vous remercie à tous pour vos réponses, il semblerait que mon dossier soit finalement passé sans que je n’ai payé ce règlement. Je viens de recevoir la réponse du CFE quant à l’immatriculation de mon entreprise. Il est indiqué immatriculée depuis le 30/01/2020. Je n’ai pas encore de numéro SIREN mais cela ne va pas tarder. (A moins qu’ils réutilisent celui que j’avais avant ?)

Effectivement, Etsy prélève beaucoup de frais sur les ventes. Je les ai compté dans mon prix justement pour ne pas avoir de perte. J’espère un jour avoir une clientèle suffisamment importante pour lancer mon propre site !

Couci-couça. Le vrai souci est qu’exercer une action en justice pour 55 balles…

Mais la légalité de ces frais en soi n’est pas évidente, non. Les frais sont possible si prestation d’assistance. Qui ici n’apparaît pas clairement.

Vous allez conserver votre SIREN (pas votre SIRET) ; un SIREN, c’est à vie (j’ai vu le contraire une fois mais c’était une erreur de traitement de l’INSEE).


Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds, aussi.

Qui a parlé d’action en justice :joy:

Ces frais sont de toute évidence abusif puisque dans le cas contraire on m’aurait forcé à les payer.
Plus de soucis à se faire, tout est finalement réglé. Le CFE a transmis mon dossier et a reçu les documents manquant comme cela aurait été le cas de base. Je pense qu’il a tenté de m’extirper de l’argent sans réfléchir.

D’accord, c’est noté ! Merci pour l’info :slight_smile:

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux