Création une SAS Française depuis l'étranger

Entrepreneuriat
1

Bonjour à tous,

Je veux/vais créer une SAS. Il me faut la domicilier. Mais voilà mon « souci »:
Je vais suivre mon amie en Suède et je n’aurai d’ici quelques jours plus aucun pied-à-terre en France.
Je vais fournir des prestations intellectuelles pour des clients français et je souhaite que ma SAS soit elle-même française.
En l’occurrence, le seul bâton que j’entrevois dans mes (futures) roues est celui du lieu de domiciliation de cette SAS.
Naturellement je veux minimiser mes charges et je souhaiterais faire coïncider la domiciliation de ma SAS avec celle de mon lieu de résidence (en Suède donc). Notez que mon activité est « non-nuisante » et que mon siège social pourrait donc à ce titre aussi être mon lieu d’activité (avec ainsi la possibilité offerte de passer en charge jusqu’à 30% de mon loyer personnel).

Question 1
Est-ce vain de maintenir de telles perspectives? I.e. vais-je nécessairement devoir faire appel à un service de domiciliation commerciale et abandonner l’idée de fusionner le lieu d’activité avec celui du siège?

Question 2
Pourrais-je faire passer (jusqu’à) 30% du loyer de mon lieu d’activité dans mes charges si celui-ci ne se trouve pas en France?

Question 3
A quel point la création d’une SAS en France nécessite-t-elle une présence physique en France?

Question 3bis
La création d’une SAS est-elle à 100% faisable par internet ? la création d’un compte courant semble impliquer une présence physique… l’immatriculation aussi… la récupération du Kbis, et son dépôt subséquent à la banque (et à pole emploi me concernant) aussi. Me trompe-je ?

Merci pour vos éclairages

2

Bonjour,

1 - Oui. Si votre société a son siège et le centre des activités en Suède, vous devez la domicilier en Suède et elle sera régie par le droit suédois - pas de SAS donc.

2 - Je ne connais pas la loi suédoise.

3 - Il faut qu’elle ait le centre de ses activités en France. Son dirigeant doit être français ou avoir un titre de séjour régulier. Si vous êtes français pas d’exigence de présence physique en France.

4 - Vous vous trompez. Tout ne se fait pas par internet. Mais le courrier postal, ça marche très bien aussi…

3

Merci pour votre temps. Ca m’aide beaucoup.
Du coup, je me suis mal exprimé, mais « adresse du siège social » et « adresse de domiciliation » ne sont-ils pas deux concepts purement synonymes? Je veux dire: si mon siège social est en France, c’est forcement parce que j’ai domicilié mon entreprise en France non ? Et vice-versa… le lieu de domiciliation définit celui du siège social?
Aussi, si je souscris un contrat de domiciliation auprès d’une société spécialisée en France, peu importe le lieu de mon activité non? Il s’agissait là d’un point sur lequel je n’avais aucun doute jusque maintenant.
Effectivement j’ai oublié d’insister/expliciter que je suis français et seul au sein de la SAS.

4

Je vais reformuler le problème.

Le siège correspond à l’endroit d’où est administrée la société.

Pas de souci si on choisit de recourir à une domiciliation si la domiciliation n’est pas trop éloignée du lieu d’où l’on administre effectivement.

Mais ici il y a souci car les deux sont dans deux pays différents. Le rattachement à la France sera fictif. Le siège réél sera en Suède. Tout tiers y ayant intérêt pourra considérer que le siège déclaré, fictif, lui est inopposable. Je ne sais pas du tout comment l’administration suédoise prendrait ça…

5

Une fois de plus merci beaucoup. Effectivement les points que vous soulevez sont tout sauf triviaux. Vraiment merci, c’est noté.

J’imagine que les considérations plus ou moins formelles qui suivent n’infirment en rien vos précisions (?) : toute ma clientèle est en France. Il s’agit en partie d’établissements publics sous la tutelle conjointe de ministères… ou d’organisations internationales dont l’antenne avec laquelle je suis en relation est en France. Mes interactions avec ces entités se feraient en France…
Je suis ma compagne qui a trouvé un travail là-bas. Sans cela je serais resté en France… Mais oui, tout cela, les institutions étatiques n’y accordent que peu d’intérêts, compréhensiblement.

Quoiqu’il en soit, merci et entendu.

6

Heureusement, la Suède est membre de l’UE… A priori, le principe de non-discrimination devrait jouer.

Par contre, si on est sur du marché public, vous devez être parfaitement en règle.

7

Bonjour

Voici quelques compléments d’info sur le sujet. C’est une situation à laquelle nous sommes régulièrement confrontés pour nos clients français expatriés et pour nos clients étrangers qui souhaitent créer et gérer leur entreprise depuis l’étranger.

Question 1
je veux minimiser mes charges et je souhaiterais faire coïncider la domiciliation de ma SAS avec celle de mon lieu de résidence (en Suède donc)
Est-ce vain de maintenir de telles perspectives? I.e. vais-je nécessairement devoir faire appel à un service de domiciliation commerciale et abandonner l’idée de fusionner le lieu d’activité avec celui du siège?

==> si c’est une entreprise de droit français, son siège DOIT être établi en France. Si c’est une entreprise de droit suédois qui souhaite exercer en France, vous devez vous conformer au droit suédois. Mais je ne peux pas vous aider en la matière :slight_smile:

Question 2
Pourrais-je faire passer (jusqu’à) 30% du loyer de mon lieu d’activité dans mes charges si celui-ci ne se trouve pas en France?

Voir question précédente.

Question 3
A quel point la création d’une SAS en France nécessite-t-elle une présence physique en France?

Aucunement nécessaire.

Aussi, si je souscris un contrat de domiciliation auprès d’une société spécialisée en France, peu importe le lieu de mon activité non? Il s’agissait là d’un point sur lequel je n’avais aucun doute jusque maintenant.

Tout à fait. Vous pouvez en pratique continuer à n’avoir aucun doute sur le sujet.
La domiciliation d’entreprise est très fréquemment utilisée pour ces situations.
Et certains prestataires numérisent l’ensemble du courrier et le mettent à disposition par internet ou sur votre smartphone.

Question 3bis
La création d’une SAS est-elle à 100% faisable par internet ? la création d’un compte courant semble impliquer une présence physique… l’immatriculation aussi… la récupération du Kbis, et son dépôt subséquent à la banque (et à pole emploi me concernant) aussi. Me trompe-je ?

Oui vous vous trompez. Il est possible de créer et gérer son entreprise française sans jamais mettre les pieds en France, y compris dans vos relations avec l’ensemble des administrations (elles aussi sont entrées ont bien progressé ces dernières années), avec votre expert-comptable, et même avec le notaire pour le dépôt du capital social.
C’est moins vrai si vous avez un commissaire aux comptes, mais dans votre cas cela ne semble pas nécessaire.

Attention toutefois au compte bancaire. Les banques françaises ont encore du retard sur les procédures à distance pour les professionnels. Or vous devez ouvrir un compte bancaire en France pour votre entreprise. Les administrations fiscales et sociales ne permettent pas les prélèvements sur un compte sans IBAN français.

8

Je plussoie sur tout… avec une grosse réserve sur la domiciliation ; c’est la porte ouverte au forum shopping et on s’expose donc à ce qu’un tiers recherche le siège réel. C’est très dangereux si il est en un autre état.

…ou avec votre avocat. N’oubliez jamais votre avocat. Il faut penser à votre avocat. Votre avocat est là pour vous aider. :grin:

Et encore, même ça ça peut s’arranger.

9

avec une grosse réserve sur la domiciliation ; c’est la porte ouverte au forum shopping et on s’expose donc à ce qu’un tiers recherche le siège réel. C’est très dangereux si il est en un autre état.

La généralisation du télétravail est passée par là. La doctrine actuelle, c’est la fiscalisation au niveau du siège administratif et commercial. Pas au lieu effectif de production.

La question serait un peu différente avec l’Urssaf s’il y a des salariés, mais pour des SASU sans salarié… no problemo.

…ou avec votre avocat. N’oubliez jamais votre avocat. Il faut penser à votre avocat. Votre avocat est là pour vous aider

Oui, toutes mes excuses, Maître ! Mais ça fait tellement longtemps que les avocats sont passés à l’ère numérique qu’on ne se pose même plus la question :slight_smile:

10

On se comprend mal. Je n’ai jamais parlé du lieu de l’établissement principal mais du siège ; si le siège administratif réel et le statutaire ne coïncident pas, tout tiers peut se prévaloir du siège administratif réel et non de celui qui est déclaré. Et si les deux sont dans des états différents cela va générer des risques considérables en termes de loi applicable et de juge compétent…

…et réduire ça à une question uniquement fiscale ou sociale c’est bien imprudent.

#affairepatinoleretour :grin:

11

D’abord, merci pour ces informations éclaircissantes. Ca m’aide beaucoup.
Puis: des nouvelles fraiches, possiblement utiles à celles et ceux qui se lanceraient dans une aventure comparable.
Je suis donc dorénavant hors de France en U.E. (Suède). J’ai abandonné:

  • L’idée de faire coïncider la domiciliation de ma SAS avec celle de mon lieu de résidence
  • L’idée de faire passer (jusqu’à) 30% du loyer de mon lieu d’activité dans mes charges

Au final, j’ai réalisé que d’avoir été contraint de telle sorte, i.e. devoir recourir à un service de domiciliation, est partiellement quelque chose de positif car l’établissement du siège social en un lieu dont je n’était que locataire m’aurait tôt ou tard conduit à coûteusement reconsidérer la localisation du siège social.

Domiciliation faite, j’ai entamé de longues et (laborieuses mais) intéressantes recherches afin de procéder convenablement à la rédaction de mes statuts. Sur ce point, une énième question:
Le document produit, titré « Statuts constitutifs » traite d’une S.A.S en cours de formation. Lorsque la formation sera effective, s’agira-t-il d’amender le document en re-titrant « Statuts » et en apportant les modifications ici et là afin qu’il traite dorénavant d’une S.A.S (tout court)?

Aussi, relativement à la possibilité de faire les démarches à 100% par internet… Etant donné que pas mal de documents doivent être fournis dans leur version originale (signée), le seul mode de transmission envisageable n’est-il pas la poste? Et… enverriez vous de tels documents par la poste? Risqué non ?

12

1 - Je ne fais jamais d’assistance rédactionnelle sur le net. « Il faut bien vivre ».

2 - Lettre recommandée avec accusé de réception, what else ? Je fais tous mes envois en droit des sociétés ainsi depuis 20 ans…

13

1- Je comprends totalement. « On en est tous là, » et par là même, je trouverai la réponse ailleurs. Je n’irai par contre pas jusqu’à poster la réponse ici, par égard pour votre retenue et l’aide que vous m’avez déjà fournie.
2- En quoi le fait qu’une lettre soit AR la protège contre la perte? Le fait est que

Certains Services de « La Poste » ne sont pas fiables et c’est un véritable parcours du combattant pour recevoir quelques réponses […]. Je peux dire qu’ils y vont à l’usure, je viens d’en faire les frais pour une lettre postée en "Recommandé avec Avis de Réception (R1 RA), qui m’était adressée et destinée mais donnée à une autre personne, à un numéro de rue et une adresse différents…[…]

_source: Lettre recommandée R3 perdue, indemnisation [Résolu]

Autant dire que la création de cette SAS est déjà assez laborieuse pour que de tels ennuis ne surviennent. Comme je suis un ayatollah de la minimisation des risques, et qu’il semble que celui-ci ne soit pas certainement réductible, je songe à me rendre en France pour faire le dépôt moi même ou de manière différée par procuration.

De plus, lorsqu’au sein de la discussion on me dit qu’il est possible de créer et gérer son entreprise française sans jamais mettre les pieds en France, il est (semble-t-il) omis de préciser: pour la somme de […]. Cela dit, cette omission m’est tout aussi imputable… J’aurais du préciser « pseudo-gratuitement ».

14

J’ai à titre personnel reçu il y a un mois un avis de recommandé destiné à une personne qui était 50 numéros plus loin que ma maison. :grin:

Il n’y a pas de soucis si on écrit très lisiblement en lettres d’imprimerie sur les bordereaux (je fais très attention à cela).

Dites-vous bien que le risque zéro n’existe jamais. Et il n’y a pas moins de bugs en télétransmission que de pépins de courrier… j’ai eu un plantage sur une télétransmission que j’ai pas encore fini de régler, je peux vous dire que je me fais bien ch…er.

15

La signature électronique est passée par là. Le Code Civil lui donne la même valeur qu’un original papier, et ce depuis quelques années. Les solutions se sont démocratisées (pour notre part nous utilisons Contrat-Privé).

Je peux vous affirmer que 100% des dossiers d’entreprises que nous réalisons ne font l’objet d’aucune impression et signature manuscrite, et d’aucune expédition par courrier (et encore moins par recommandé).

Ces documents (statuts, acte de nomination de dirigeant, nomination d’un commissaire aux comptes si nécessaire, etc.) sont reconnus par : les greffes des TC, les services des impôts, l’URSSAF, les DIRECCTES, la plupart des assureurs. Les banquiers les plus technophobes rechignent parfois, jusqu’à ce qu’on leur produise une attestation de conformité juridique, qui leur explique que demander un original papier qui n’existe pas, comment dire …

16

Merci pour cette réponse confortante.