Cumul AE (micro-BIC) et LMNP au réel

Juridique
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Bonjour,

Peut-on être Auto-entrepreneur (en achat/vente, micro-BIC) d’un coté ET Loueur meublé LMNP au réel également (sirets différents)

En précisant que le CA généré en auto-entrepreneur est > aux recettes générées par la location meublée.

C’est mon cas actuellement (lmnp depuis 2016), mon centre des impôts m’a contacté à ce sujet mais ne semble pas non plus bien renseigné sur la légalité de cette combinaison.

Quelques précisions :

Auto-entrepreneur en achat/vente (depuis 2010)

  • Activité professionnelle principale : e-commerce
  • CA 80000 >< 90000 euros / an.
  • CA inférieur au seuil de franchise de TVA

Loueur meublé non professionnel au régime réel simplifié (depuis 2016)

  • Activité secondaire non professionnelle
  • 3 logements loués à l’année CA = 24 720
  • 1 meublé de tourisme CA < 23000, pas de paiement de cotisations sociales SSI
  • CA total < 50000 euros / an

Le paragraphe 90 du bofip : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1799-PGP.html semble aller vers cette possibilité, or quand il indique « Lorsque le chiffre d’affaires global annuel excède les seuils déjà cités… » quel est seuil de référence à ne pas dépasser : celui de la location meublée (70000) ou celui de de l’achat-vente (170000).

Merci à vous !

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Bonjour Marlet,

Oui, c’est (plus ou moins) mon cas: micro-entrepreneur (service) + LMNP au réel.
Je ne vois pas de problème à votre situation…

Bon courage.

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Bonjour, c’est mon cas aussi, je suis en micro-bic pour mon activité principale Webmarketing et j’ai un autre siret pour ma LMNP au réel.

Bonne journée,
Etienne

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Mon SIE ne semble finalement pas d’accord avec ce cumul et me renvois vers le paragraphe 10 du BOI-BIC-DECLA-30-40-20-10-20120912 :

« Les loueurs de locaux meublés qui exercent une autre activité industrielle, commerciale ou artisanale, doivent souscrire une déclaration unique au lieux où ils exercent cette autre activité »

Des avis à propos de ce texte ?

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Bonjour,

Je ne vois pas le problème. Ce texte est sans rapport avec la question posée, il ne fait que traiter du LIEU de la déclaration.

En principe, un LMNP dépose une déclaration au lieu de situation de l’immeuble. Mais si vous avez une activité commerciale dépendant d’un autre SIE, c’est auprès de ce dernier par exception que vous faites votre déclaration LMNP. C’est ce que dit le Bofip, ni plus, ni moins.

Donc, si vous avez fait une décla BIC LMNP au lieu de situation de l’immeuble alors que vous avez une activité commerciale e-commerce ailleurs, normal qu’on vous ait envoyé bouler.

Les deux :

  • chaque activité prise séparément doit rester sous le seuil qui lui est applicable,
  • et la somme des deux doit rester sous le seuil le plus élevé.
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Bonjour Me BILLETTE,
Merci pour votre message.
Pour compléter, j’ai bien un SIRET différent associé à mon activité BIC LMNP.
J’ai fais une seule déclaration de revenus pour mon activité micro-BIC AE, à laquelle mon comptable LMNP s’est chargé de transmettre les cerfas correspondants à l’activité meublé réel (2031) que j’ai du compléter (2042 C).

Ai-je tout fait correctement ?

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Comment voulez-vous que je le sache ? :confused:

C’est à votre conseil qu’il convient de poser la question…

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Pour résumer : du fait de mon activité principale (AE commerce en microBIC), il faudrait que mon comptable renseigne sur les CERFA n°2031 et 2033 l’adresse de mon AE dans les champs « Adresse de l’entreprise » et transmettre le tout au SIE de mon activité AE.

ps : en l’occurrence dans mon cas, le SIE de mon activité AE se trouve dans le 69001. (SIE lyon centre)
Le logement principal (adresse de l’entreprise) désigné jusqu’à maintenant dans les cerfa 2031 et 2033 pour la location LMNP se situe dans le 69003 (SIE lyon 3)

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C’est ce qui dit le Bofip. :slightly_smiling_face:

Vous êtes plusieurs à me soumettre cette question en ce moment. :slightly_smiling_face:

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Vincent BILLETTE > c’est moi même qui vous ai posé la question en consultation privée. :wink:

Cela fait donc maintenant plusieurs années que mes déclarations comportent une erreur :
CERFA n°2031 et 2033 indiquant l’adresse et le SIRET du bien principal en location au lieu de l’adresse et le SIRET de mon AE.

Comment corriger cette situation ?
S’agit-il simplement de demander au comptable de télétransmettre à l’avenir les CERFA au SIE Lyon Centre (celui de mon activité AE) ?
Les champs « Adresse de l’entreprise » de ces même CERFA peuvent ils être changé à l’avenir ?
Merci beaucoup !

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J’avais même pas fait gaffe à force de répondre à 36 trucs dans la journée. :crazy_face:

Mais de toutes façon j’ai eu des questions similaires par ailleurs ces derniers temps. C’est le rush final des déclarations…

Par contre pour cette question précise je suis incapable de répondre. Je connais la règle. Mais je n’ai pas en tête l’IHM des impôts sur ce point…

Je dois vous renvoyer vers votre comptable, là.

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Bonjour à tous,
Je viens de lire le fil de la discussion qui m’intéresse fortement.
Voici ma situation :

  • J’ai une activité de LMNP au réel depuis 2014 (revenus environs 10000€ annuel).
  • Je souhaiterais effectuer une petite activité accessoire de type artisanale dégageant un faible CA (environ 2000€ annuel) en choisissant le régime de la micro-entreprise pour cette 2eme activité.
    Lors de ma demande de renseignements auprés de du CFE de la chambre des métiers, ils ont contacté les impots qui ne semblent pas accepter ce cumul d’activités sous 2 régimes différents. Ils me proposent d’être sous le régime du réel pour mon activité accessoire ce qui n’est pas du tout interessant pour moi.

Pourriez-vous me confirmer que ce cumul est possible? Je ne sais pas sur quel texte/passage du BOFIP je peux m’appuyer pour faire reconnaitre mon bon droit par le SIE dont je dépend.

Merci pour votre aide. Ce projet est important pour moi et je souhaite vraiment le concrétiser.

Bonne soirée

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Vous avez la réponse dans le 1er post… :no_mouth:

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Merci pour votre réponse.

En effet, ça fait quelques temps que je lis et relis ce passage du BOFIP mais je ne sais pas vraiment comment il faut le comprendre et s’il se prête à ma situation. Je m’explique :

En 90, il est indiqué en particulier que :

" Dans l’hypothèse inverse, le contribuable peut, le cas échéant, opter pour un régime réel d’imposition . Cette option s’exerce entreprise par entreprise." (ce qui effectivement sera mon cas au vu des CA énoncés (le CA global annuel n’excédera pas les seuils))

Mais ce qui me gêne est, d’une part, l’expression « entreprise par entreprise » et d’autre part, que cet article s’inscrit dans un paragraphe dont le titre est : " 1. Pluralité d’entreprises commerciales"

Et c’est là que j’ai un doute :

En effet, les 2 activités (LMNP et activité artisanale) seront exercées dans la même entreprise individuelle qui est en mon nom propre. Il n’y a donc pas ici une pluralité d’entreprises mais plutôt une unicité. (Par contre, si j’ai bien compris, ces 2 activités auront 2 n° de SIRET différents basés sur le même n° de SIREN de mon EI.)

De plus, dans l’hypothèse où il faille comprendre ici le terme « entreprise » comme un synonyme « d’activité », est-ce que l’activité artisanale que je souhaite exercée peut-elle être classée comme « entreprise commerciale ». ?

En résumé, mes questions seraient :

  • est-ce qu’il faut comprendre le titre "" 1. Pluralité d’entreprises commerciales" comme « pluralité d’activités totalement indépendantes les unes des autres entrant dans la catégorie BIC »?
  • et si la réponse à la question précédente est oui, est-ce que l’activité artisanale peut finalement être étiquetée « entreprises commerciales » (ce qui me semblerait à ce moment-là que ce soit le cas puisqu’une activité artisanale entre dans la catégorie des BIC)

J’espère que j’ai été plutôt clair. Tous ces termes techniques dépassent mes compétences et je n’ai pas assez de connaissances dans le domaine pour savoir comment il faut les interpréter.

En tout cas, ce dont je suis sur maintenant, c’est que certains SIE donnent leur accord sans soucis à un cumul similaire à ma situation alors que d’autres SIE sont récalcitrants (comme le miens). Tout dépend de l’interprétation de chacun. Je veux donc pouvoir montrer mon bon droit en connaissant de façon précise les arguments à donner pour pouvoir débloquer ma situation.

Encore merci pour votre aide, très bonne soirée

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Vous confondez « personne » et « entreprise ».

Et dans le Bofip la notion d’activité commerciale s’entend d’une activité BIC. La notion d’artisanat, pour l’administration fiscale, ça n’existe pas.

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Merci pour cette précision concernant la notion d’activité commerciale. Je comprends mieux ce point à présent.

Par contre, je ne comprends pas toujours pas quelle différence ils font entre « activité commerciale » et « entreprise commerciale » et si au final ma situation est bien dans une « pluralité d’entreprises commerciales » comme énoncé dans l’extrait du BOFIP.

Merci

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Bonjour Me BILLETTE,

Finalement, Si je résume ma situation de la façon suivante, est-ce que cela vous parait correct?

Basé sur le document : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1799-PGP.html

Au niveau juridique, il s’agit de 2 activités indépendantes appartenant à la même entreprise individuelle. Ces 2 activités ont 2 numéro de SIRET basés sur le SIREN de cette entreprise individuelle.

Par contre, au niveau fiscal, ces 2 activités sont considérées comme 2 entreprises commerciales (car aucunement liées l’une à l’autre en terme d’activité etc…). (C’est le terme « entreprise » qui me perturbe…)

En conséquence :
1°. Ma situation rentre alors dans le paragraphe B. 1. Pluralité d’entreprises commerciales
2°. D’aprés le 90 de ce paragraphe, le CA global annuel de ces 2 entreprises ne dépassant pas le seuil, je peux choisir pour chaque entreprise (=activité) le régime micro (de droit) ou le régime réel (sur option).

Est-ce que ce raisonnement semble tenir?

Merci pour vos éclairages.

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En gros c’est ça.

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Bonjour Maître Billette,

j’ai lu beaucoup de vos échanges sur ce forum et j’aimerais faire appel à vos services. Serait-il possible de vous écrire en DM ? :slight_smile:

Mille mercis !

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Bonjour à tous,

Je rouvre le sujet un an après car il arrive que les textes évoluent. :grinning_face_with_smiling_eyes:

J’aimerais me lancer en LMNP au réel simplifié étant par ailleurs au régime Micro BIC pour une activité de vente de matériel informatique (activité principale).

Savez-vous s’il est toujours possible aujourd’hui de créer une seconde activité sur son entreprise individuel avec un régime fiscal différent ? Personne n’est absolument clair sur ce sujet, que ce soient les experts comptables ou les SIE puisque les avis divergent selon les uns ou les autres.

Les textes auraient-ils évolué récemment sur ce sujet ?
D’ailleurs je ne comprends pas qu’on ait à faire à des textes si peu limpides pour le commun des mortels. :roll_eyes:

@v-Marlet : avez-vous dû changer de régime fiscal pour votre activité principale depuis ?

Merci par avance.

Loïc