Les modalités d’imposition au régime micro en cas de pluralité d’activités BIC et BNC sont bien détaillées dans le BOFIP (cf. tableau du paragraphe 300).
Si je comprends bien, la notion d’« entreprises séparées » est à prendre au sens économique (d’après le paragraphe 290: autonomie de clientèles, de locaux, organisation et services distincts) et non juridique.
Deux activités distinctes au sein d’une même EI (un seul SIREN) peuvent donc être considérées comme des « entreprises séparées ». Cependant, je me pose des questions quant à l’exercice d’activités distinctes sous un seul ou plusieurs SIRET:
Deux activités distinctes avec un seul SIRET pourraient-elles être considérées comme des « entreprises séparées » ? Est-il possible techniquement de distinguer leur chiffre d’affaires lors de la déclaration fiscale (en micro ou en réel) ou même de leur appliquer deux régimes différents (une en micro, l’autre en réel) ?
Deux activités distinctes au sein d’une même EI et domiciliées à la même adresse reçoivent-elles obligatoirement le même SIRET ? Autrement dit, doit-on forcément les domicilier à des adresses différentes pour obtenir des SIRET différents ?
L’activité de LMNP reçoit-elle obligatoirement un SIRET différent des autres activités professionnelles déclarées au sein de l’EI, même pour une activité de location saisonnière du domicile administratif de ces autres activités ?
Vous avez compris que la pratique est plus délicate :
si on a un unique local pour le tout il peut devenir délicat de défendre la pluralité d’activités ;
c’est tout de même plus facile avec des structures juridiques distinctes… en matière agricole (où la pluriactivité est une constante), c’est quasiment la norme.
Oui.
Là j’ai du mal à comprendre. Par définition ça ne peut pas être saisonnier !
Même si certains l’ignorent ou passent outre, l’activité de location meublée, qu’elle soit saisonnière ou non, et même en tant que particulier, doit être déclarée et enregistrée auprès du greffe, un SIRET étant alors obtenu pour cette activité.
Je me place par exemple dans le cas simple où j’exerce une activité professionnelle à mon domicile, et que je souhaite partir en vacances quelques semaines tout en mettant en location mon domicile pendant ce temps.
Dans ce cas, n’y a-t-il pas de risque d’obtenir le même SIRET pour son activité de LMNP et son activité professionnelle ?
Même si certains l’ignorent, c’est évidemment faux de A à Z, cette activité civile par nature n’étant absolument pas déclarée au greffe. Ceci n’a jamais concerné les LMNP et ce n’est plus requis des LMP depuis 2018. On déclare donc aux impôts.
Par ailleurs votre question initiale n’était absolument pas claire puisque j’avais compris que vous parliez de prise en location de votre siège administratif. Or c’est donc l’inverse : vous parlez de mise en location.
En ce cas en principe on aura un SIRET distinct. A moins que votre activité principale ne soit la location immo…
Je trouve vos commentaires très pertinents sur plusieurs questions de droit. Je me permets donc de vous demander votre avis sur un cas suivant :
Avec une entreprise SASU qui travaille dans le domaine des médias et de la publicité, rémunéré des modèles ou mannequins photos leurs prestations par le biais d’une facture que ces modèles doivent envoyer à la SASU. Cette rémunération permet par ailleurs d’acquérir le droit à l’image (cession de droit) des mannequins. Mais deux problèmes :
la plupart de ces mannequins n’ont aucun statut d’entrepreneur et n’ont pas le droit de facturer. Pourtant la SASU exige une facture et offre même un modèle à ces mannequins pour pouvoir les payer. Je m’interroge donc : quel avantage aurait cette SASU à utiliser un faux statut d’entrepreneur pour ses prestataires plutôt qu’une rémunération en intérim par exemple ?
deuxième problème : si plusieurs mannequins ne sont pas rémunérés, est-ce une cause de nullité de contrat qui engendrerait des dommages et intérêts pour avoir publié des contenus sur les réseaux sans avoir effectivement rempli la part de son contrat en les payant ?
Dans l’attente d’une réponse, encore bravo pour tous vos apports sur ce forum
