Cumul LMNP et micro entreprise

Entrepreneuriat
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Bonjour,

Je rencontre d’énormes difficultés avec le guichet unique et le tribunal de commerce depuis un mois pour réaliser une simple formalité d’immatriculation au RSAC (Registre Spécial ds Agents Commerciaux) avec le statut de micro entrepreneur.

En effet, je dispose d’un siren au titre de mon activité de LMNP que j’ai démarrée en 2022 mais je ne suis pas inscrit au RCS puisque cela n’est plus obligatoire depuis l’application d’une décision du conseil constitutionnel datant de 2018 et souhaiterais ajouter une seconde activité d’agent commercial en immobilier avec le statut de micro entreprise rattachée à mon siren existant.

Le cumul de ces deux activités, LMNP au réel et micro entreprise en BNC est autorisé.

Or, le guichet unique lorsque je passe par une modification d’entreprise ne m’affiche pas le bon montant pour cette formalité qui est en principe de 24,30 €. Il m’indique un montant de 0€ au lieu de 24,30 €.

Mon dossier a été rejeté à 2 reprises par le tribunal de commerce au motif que ma procédure était non conforme car je ne disposais pas déjà d’une immatriculation au RCS et que je ne pouvais pas de ce fait effectuer de modification.

J’ai pourtant respecté la procédure qui m’a été communiquée par l’INPI (création d’un nouvel établissement car l’adresse de ma nouvelle activité est différente de celle de mon LMNP + avec ajout de l’activité d’agent commercial).

Il semble en effet que l’INPI lors de la mise en place du guichet unique n’ait pas prévu ce cas de figure qui doit pourtant être très courant.

Cela ne posait d’ailleurs aucun problème avant la mise en place du guichet unique.

Depuis, il m’est impossible de résoudre ce problème car l’INPI et le tribunal de commerce se renvoient la balle.

De plus, je n’ai pas la possibilité de passer par une création d’entreprise car je dispose déjà d’un siren.

Sauriez-vous comment résoudre ce problème?

Puis-je passer par la procédure de secours prolongée jusqu’au 31/12/2023 en remplissant un formulaire papier?

merci par avance pour votre aide précieuse.

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Bonjour.

Très dur de vous répondre car il faudrait visualiser votre saisie et sans imprimé papier on ne peut plus…

Mon cabinet envisage de proposer une prestation de correction des problèmes liés au guichet unique. Y a du pognon à se faire.

En tout cas pour moi on est en création et pas en modif a priori car on est sur des immatriculations distinctes. Ce n’est pas évident à comprendre et c’est pour cela que l’idée même d’un guichet unique était mauvaise.

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Merci de votre retour.
Le Tribunal de commerce m’a effectivement dit qu’il fallait passer par une création sauf que l’INSEE me retoque quand je tente de passer par une création à cause de mon SIREN.
La procédure de secours avec l’utilisation d’un formulaire papier peut-elle s’appliquer dans mon cas?

Cordialment,

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En théorie non.

Vous pouvez toujours essayer…

Mais c’est très difficile de vous répondre sans avoir étudié les notifications de rejet.

Au passage je cherche les recours contre les décisions du GU… si un confrère passe dans le coin…

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Vu la complexité de mon cas, je vais explorer une autre piste, celle de la cessation de mon activité de lmnp pour que mon siren soit désactivé et la réouverture de cette activité au nom de ma femme car l’appartement que nous louons nous appartient à tous les deux. Je pourrai donc créer ma micro entreprise et m immatriculer au rsac avec un nouveau siren.

Qu’adviendra t-il dans ce cas du déficit LMNP comptablisé en 2022 en cas de cessation d’activité et réouverture de l’activité au nom de ma femme avant le 31/12/2023?

Sera t-il perdu ou sera t-il reportable étant donné que nous effectuons une déclaration commune d’impot sur le revenu?

Je crois savoir que le déficit LMNP est reportable 10 ans mais je ne maitrise pas l’impact en cas de cessation d’activité.

Merci par avance pour votre eclairage sur le sujet.

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Aucune idée. Je ne maîtrise absolument pas les conséquences. Et pour cause : personne n’a jamais essayé puisque ça n’a pas de sens… ce qui me suffit à déconseiller.

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Bonjour,

Je n’ai toujours pas obtenu mon immatriculation mais grâce à l’intervention du délégué du défenseur des droits que j’ai sollicité, cela a permis de débloquer la situation.

Le tribunal de commerce a accepté de traiter ma formalité de modification d’entreprise pour m’immatriculer.
Je suis actuellement à cette étape.
Le GTC a également accepté que je lui transmette un formulaire papier cerfa ACO autoentrepreneur pour compléter mes choix fiscaux et sociaux qui n’apparaissaient pas sur le guichet unique, afin que mes informations remontent bien à l’urssaf et à la DGFIP.

Bon courage.

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Bonjour,

Votre cas m’intéresse particulièrement, car je suis plus ou moins dans le même, où en êtes vous? Je ne comprends pas pourquoi votre dossier passe par le tribunal de commerce puisque vous êtes en activité libérale?

J’ai actuellement 1 SIREN avec 2 SIRET:

  • 1er SIRET pour mon activité LMNP, au régime réel simplifié dans une ville A, activité principale
  • 2ème SIRET pour une petite activité agricole, au régime micro BA, dans la ville B
    (Aucune des 2 activités ne fait l’objet de paiements de cotisations à l’URSSAF ni à la MSA.)

Je souhaite créer une petite activité libérale dans la ville B au statut micro entreprise (micro BNC). En termes de chiffres d’affaires, le LMNP restera plus important.

Je comprends que je dois procéder à une modification et non pas à une création, mais:

  • Dois je ajouter une activité au SIRET 2 ou bien demander un SIRET 3? Car c’est à la même adresse mais 2 activités bien différentes?
  • La question de micro entreprise étant posée au niveau SIREN, « L’entreprise bénéficie-t-elle du statut micro-entrepreneur ? », je dois laisser cocher à « non » sinon le statut LMNP va se transformer en micro entreprise? mais si je laisse à non, comment déclarer que la nouvelle activité est en micro entreprise?

J’ai posé la question à l’INPI mais ils ont compris que je souhaitais transformer une entreprise individuelle en micro entreprise…
Du coup leur réponse m’inquiète et j’ai comme l’intuition qu’on va me dire que le cumul n’est pas possible.

J’ai une piste possible pour la création d’une activité libérale: sur le site de l’URSSAF, il est indiqué :
Professions libérales :
vous avez également la possibilité de réaliser la déclaration d’activité auprès du CFE
depuis le site de l’Urssaf, après avoir créé votre espace en ligne

Quelqu’un a t-il testé cette piste?

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Parce que le RSAC est géré par le greffe du Tribunal de commerce.

Ni l’un ni l’autre vous déclarez une adjonction d’activité, point.

C’est exact.

Tout à la fin, rubrique « observations ».

Fatale erreur.

Oubliez leur réponse, ils sont aux fraises.

Vous avez mal lu…

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Merci pour vos retours !

Parce que le RSAC est géré par le greffe du Tribunal de commerce.

OK merci je comprends mieux…C’est donc un cas encore différent du mien.

Ni l’un ni l’autre vous déclarez une adjonction d’activité, point.

Pour ajouter une activité, il me semble qu’on doit forcément sélectionner un établissement, ou en créer un autre :
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Vous avez mal lu…

:grinning: si si j’ai bien lu ! J’ai juste omis de préciser comment j’y étais arrivée : en bas de page, il faut cliquer « non » à la question :

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Ce qui est la réalité puisque LMNP par définition n’est pas une activité professionnelle.
Et ensuite en bas on a ce paragraphe qui s’affiche :

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Après création de compte, on nous demande plusieurs informations:

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Serez vous auto entrepreneur à titre exclusif, si on regarde le petit ?, il est indiqué « à titre exclusif si vous n’exercez pas d’autre activité professionnelle »… Donc je coche oui car LMNP n’est pas une activité professionnelle…

Puis on retrouve la même question que sur le guichet unique :

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Donc là quand a déjà un SIREN, quand bien même pour du LMNP j’imagine qu’il faut dire oui et le saisir.
Bref, je suis preneuse si quelqu’un a fait cette démarche, et si on peut comparer les deux process de déclaration, via guichet « unique » pas si unique que ça ou via URSSAF…
Intuitivement je serais tentée de passer par URSSAF pour que ça aille plus vite (puisqu’il est question de payer des charges :-)) mais je me trompe peut-être…

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Je vous confirme que vous avez mal lu.

Il n’est plus possible d’utiliser ce service pour une déclaration d’activité, c’est écrit en gros caractères en haut de la page.

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Vous devez faire allusion à cette phrase :
« À compter du 1er janvier 2023, effectuez toutes vos formalités sur formalites.entreprises.gouv.fr. »

Je veux bien mais ça fait un an…Ils auraient largement eu le temps de désactiver la fonctionnalité…

Et pourquoi donc sur ce site :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/micro-entrepreneur-auto-entrepreneur

On retrouve cette phrase:

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L’explication est simple : cette réforme des formalités est faite par des incompétents suractivés.

Je vous confirme : guichet unique obligatoire.

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