Bonjour,
Je rencontre d’énormes difficultés avec le guichet unique et le tribunal de commerce depuis un mois pour réaliser une simple formalité d’immatriculation au RSAC (Registre Spécial ds Agents Commerciaux) avec le statut de micro entrepreneur.
En effet, je dispose d’un siren au titre de mon activité de LMNP que j’ai démarrée en 2022 mais je ne suis pas inscrit au RCS puisque cela n’est plus obligatoire depuis l’application d’une décision du conseil constitutionnel datant de 2018 et souhaiterais ajouter une seconde activité d’agent commercial en immobilier avec le statut de micro entreprise rattachée à mon siren existant.
Le cumul de ces deux activités, LMNP au réel et micro entreprise en BNC est autorisé.
Or, le guichet unique lorsque je passe par une modification d’entreprise ne m’affiche pas le bon montant pour cette formalité qui est en principe de 24,30 €. Il m’indique un montant de 0€ au lieu de 24,30 €.
Mon dossier a été rejeté à 2 reprises par le tribunal de commerce au motif que ma procédure était non conforme car je ne disposais pas déjà d’une immatriculation au RCS et que je ne pouvais pas de ce fait effectuer de modification.
J’ai pourtant respecté la procédure qui m’a été communiquée par l’INPI (création d’un nouvel établissement car l’adresse de ma nouvelle activité est différente de celle de mon LMNP + avec ajout de l’activité d’agent commercial).
Il semble en effet que l’INPI lors de la mise en place du guichet unique n’ait pas prévu ce cas de figure qui doit pourtant être très courant.
Cela ne posait d’ailleurs aucun problème avant la mise en place du guichet unique.
Depuis, il m’est impossible de résoudre ce problème car l’INPI et le tribunal de commerce se renvoient la balle.
De plus, je n’ai pas la possibilité de passer par une création d’entreprise car je dispose déjà d’un siren.
Sauriez-vous comment résoudre ce problème?
Puis-je passer par la procédure de secours prolongée jusqu’au 31/12/2023 en remplissant un formulaire papier?
merci par avance pour votre aide précieuse.
si si j’ai bien lu ! J’ai juste omis de préciser comment j’y étais arrivée : en bas de page, il faut cliquer « non » à la question :
