Date bénéficiaire effectif création SASU


(C SV) #1

Bonjour,
Dans le cadre de la création d’une SASU, en ce qui concerne la déclaration des bénéficiaires effectifs, quelle est la date a laquelle je deviens bénéficiaire effectif ?

  • la date du dépôt des fonds à la banque
  • la date de signature des statuts
  • la date de dépôt du dossier d’immatriculation
  • la date de début d’activité réelle de la société mentionnée dans le formulaire M0
  • une autre date

En vous remerciant


(Vincent BILLETTE) #2

Bonjour,

Pourquoi posez-vous la question ? Pour indiquer la date dans le registre ?

Si oui réponse B.


(C SV) #3

Merci pour votre réponse rapide. C’est pour indiquer la date dans le formulaire de déclaration (https://www.infogreffe.fr/documents/10179/0/76-2017-4_Document_BE_societe_principal_DBE-S-1.pdf) que je dois joindre à mon dossier d’immatriculation.


(Vincent BILLETTE) #4

Réponse B donc.


(C SV) #5

Merci beaucoup


Proposé avec ❤️par Camille Roux