Bonjour,
Dans le cadre de la création d’une SASU, en ce qui concerne la déclaration des bénéficiaires effectifs, quelle est la date a laquelle je deviens bénéficiaire effectif ?
la date du dépôt des fonds à la banque
la date de signature des statuts
la date de dépôt du dossier d’immatriculation
la date de début d’activité réelle de la société mentionnée dans le formulaire M0