Bonjour à tous,
J’ai un dossier qui est arrivé au conseil d’état, j’ai déposé sans avocat car je réponds aux conditions pour ce faire. Au bout de 1 jour, un chambre a été désignée et un jour plus tard le rapporteur PAPC a rendu son rapport dont je n’ai pas accès pour le moment.
D’après ce que j’ai compris le rapporteur PAPC a été désigné par un juge et a rendu une décision d’office me concernant.
Quelqu’un s’y connait t-il en la matière et saurait m’indiquer vers où ça va ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Avec si peu d’info c’est très difficile de répondre.
Tout ce qu’on sait c’est que le CE intervient comme juridiction de cassation autant dire qu’on ne sait… rien.
Ce que l’on peut dire est que non, le rapporteur ne prend pas de « décision d’office », il ne prend pas tellement de décision du tout d’ailleurs. Il émet un rapport cad qu’il émet un avis technique.
La décision sera rendue par le juge après qu’il ait eu connaissance de ce rapport dont il n’est pas obligé de suivre les conclusions - même si c’est ce qui se passe le plus souvent.
Ok merci je croyais que le rapporteur PAPC rendait sa décision avant la désignation de la chambre